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Succession suite deces usufruitier enfants dont enfants nes d'une autre union


isarouq

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Bonjour,

Mon père décédé était remarié laissant 2 enfants d'un premier lit et 2 enfants communs. Il avait fait une donation au dernier vivant à ma belle mère. Elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Elle propose le partage de la succession. Quelle serait la part des enfants nés de l'autre union si le partage s'effectue à son décès.

Merci pour les précisions que vous pourriez m'apporter

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Elle propose le partage de la succession.

Qui dit partage, dit indivision, or il n'y a pas indivision entre nus-propriétaires et usufruitier. Cette phrase peut donc avoir plusieurs sens :

1) partage de la seule nue-propriété (la concernant) : la belle-mère devient unique pleine propriétaire de certains biens (correspondant à un quart de la succession), mais elle reste usufruitière de tous les autres biens.

2) "partage" des biens en faisant cesser le démembrement, de sorte que la belle-mère ait une pleine propriété dont la valeur correspond à la valeur des ses anciens droits en pleine propriété en en usufruit.

 

Dans le premier cas, cela revient au même d'attendre le décès, concernant la valeur de ce que vous aurez.

Dans le second cas, il y a conversion définitive de l'usufruit en propriété, et donc vous cédez de la valeur contre le fait de ne pas attendre le décès.

 

Exemple : supposons un bien propre P du défunt 180000, et un bien commun C au couple 200000, et des titres (actions) propres T 120000.

Supposons que son usufruit ait pour valeur 40%.

La succession concerne P et C/2 et T pour une valeur de 180000 + 200000/2 + 120000 = 400000

Un quart en propriété vaut donc 100000.

L'usufruit s'applique sur 3/4 = 300000 et vaut 120000.

 

Le partage pourrait consister en ce qu'elle récupère son quart en propriété sur C/2, de sorte qu'elle soit unique propriétaire de C, et reste usufruitière de P et T.

Mais il pourrait faire cesser le démembrement, et elle récupère alors en pleine propriété la valeur de ses droits, servis par exemple par C/2 et T, et les enfants récupèrent P en pleine propriété.

 

Dans le premier cas, au décès l'usufruit s'éteint, et les enfants deviennent pleins propriétaires de P et T (et les enfants de la veuve héritent de C).

Dans le second cas, il ne se passe rien, la cessation du démembrement a figé les choses, ils sont pleins propriétaires de P (et les enfants de la veuve héritent de C et T).

 

La différence, c'est T, et T est le prix à payer pour ne pas attendre de devenir plein propriétaire.

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Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai du mal à comprendre ce que vous dites.

Voici ce qui est proposé par le notaire pour le partage:

Mon père décédé en mars 2011 était marié sous le régime de la communauté d’acquêt, a fait une donation au dernier vivant.

Actif net de la communauté compose d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, voiture, comptes en banque : 314863.

Actif de succession : 314863/2 = 157431

Passif de succession : 15980 composé de :

- frais relatifs au règlement de la succession (acte de notoriete, attestation de propriete, decl. de succession) : 5780

- Provision sur frais relative a l'acte de liquidation partage : 10200

Actif net de succession : 141451

Les droits de la veuve née en sept 1949 sur l'actif net de succession : 1/4 en pleine propriété, donc 1/4 de 141451 donc 35362 et 3/4 en usufruit evalue compte tenu de son age à 5/10ème (?) de 106089 donc à 53044. Total veuve : 245838

Les droits des 4 enfants, (2 + 2 d'une autre union), chacun a 3/16ème en nue-propriété soit 13261

Il est proposé que la veuve conserve tous les biens. Chaque enfant recevrait une part lui revenant dans la masse à partager de l'appartement faisant partie de la succession et déjà vendu plus une soulte versée part la veuve.

Pour résumer, si le partage se fait aujourd'hui et dans ces conditions, les enfants aurait une somme d'argent. Si le partage a lieu au deces de la veuve, comment serait calcule les droits des enfants notamment pour ceux nés de l'autre union.

Le calcul de l'usufruit ne devrait il pas être sur 4/10ème (61 ans au jour du décès) ?

Une dernière question, le total des frais pour le règlement de la succession et pour le partage est de 15980 (plus de 9,85% de l'actif de succession ou encore 2719 de plus que ce que percevra chaque enfant). Ce montant est il normal ?

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Les droits des enfants sont de 3/4 de la nue-propriété des biens dépendant de la succession.

La valeur de la nue-propriété, c'est la valeur de la pleine propriété, de laquelle on soustrait la valeur de l'usufruit, laquelle dépend de l'âge de l'usufruitière.

La valeur de vos droits en nue-propriété change donc en fonction de l'âge de l'usufruitière, jusqu'au décès de l'usufruitière où la valeur de son usufruit s'annulle, et où les nus-propriétaire deviennent pleins propriétaires.

 

Donc tant que l'usufruitière est vivante, vos droits sont ceux en nus-propriété qui deviennent des droits en pleine propriété au décès de l'usufruitière.

La valeur de vos droits, c'est donc la valeur de la nue-propriété, qui se transforme en la valeur de la pleine propriété au décès.

 

Ce qui est proposé, c'est un partage de la nue-propriété restante, qu'elle vous rachète moyennant une soulte, somme d'argent correspondant à la veleur de votre nue-propriété. Concernant le bien vendu, voous devez recevoir la valeur de votre nue-propriété déjà vendue (en vendant le bien, vous avez vendu votre part de nue-propriété et elle a vendu sa part de pleine propriété et sa part d'usufruit, chacun recevant la valeur de ce qu'il a vendu).

 

Si vous attendez le décès, vous serez au décès plein propriétaire des biens restants, et donc vous aurez la valeur de la pleine propriété. (le prix de vente, lui, doit être partagé au prorata des droits, sauf accord des parties pour faire autrement, comme reporter un usufruit sur le prix de vente -aucun intérêt-, soit placer l'argent sur un compte démembré dont vous détenez le capital et dont elle retire les intérêts -elle ne voudra pas-).

Ne recevoir que la valeur de la nue-propriété, c'est le prix à payer pour ne pas attendre le décès : moins tout de suite, ou plus dans longtemps.

 

Pour chiffrer, votre nue-propriété vaut actuellement 50% de la pleine propriété. Si l'appartement n'était pas vendu et se retrouvait au décès de l'usufruitière, et si les prix ne changent pas en plusieurs décennies (ce qui est absurde), vous auriez des droits au décès d'une valeur double de celle actuelle : 26522.

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Bonjour, merci pour cette réponse qui m'aide à commencer à comprendre le fonctionnement de cette succession.

J'ai compris comment est fait le calcul des droits pour les enfants après décès de la veuve usufruitière.

Par contre, je n'arrive pas à calculer les parts 3/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit sachant que la PP est de 106089. Pourquoi 50 % ?

Pouvez vous m'aider pour ce calcul ?

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Je n'avais pas vu que vous aviez remarqué et pensé que la valeur de l'usufruit devait être 40% au lieu de 50%, si elle avait 61 ans révolus au jour du décès, selon le barème fiscal de la valeur de l'usufruit.

 

Alors il faut savoir que le barème fiscal ne s'impose pas dans le partage, la théorie veut qu'on prenne en compte le barème économique, puisqu'il s'agit de déterminer la vraie valeur de l'usufruit, qu'on appelle la valeur économique : l'espérance des revenus actuarialisés du bien tout au long de la vie de l'usufruitière en tenant compte de son espérance de vie. Ce calcul est plus sujet à difficultés, car il faut déterminer un taux de rendement du bien, ce qui explique que souvent, par commodité et facilité, on s'en tient au barème fiscal. On peut aussi tenir compte de son vrai état de santé pour moduler l'espérance de vie donnée par les tables de mortalité. Ce peut donc être un calcul complexe donnant plusieurs résultats selon les hypothèses de calcul...

 

Mais si c'est bien le barème fiscal qui a été choisi dans le partage (dans la déclaration de succession, c'est obligatoirement le barème fiscal qui est pris en compte, car cette déclaration est fiscale), alors le notaire a fait une erreur, puisqu'elle avait 61 ans révolus au jour du décès, conduisant à un usufruit fiscal de 40%.

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Merci, vous êtes rapide.

Concernant l'évaluation des frais de partage qui me semble exorbitants, j'avais demandé au notaire qu'il me fasse parvenir une fiche de taxe relative à l'acte de partage détaillant la ventilation de la provision sur frais.

Il ne me l'a pas transmise et m'a donné pour toute réponse que ces frais étaient fixés par décret.

Si tel est le cas, comment les calculer soi même pour voir si la provision prévue est justifiée ?

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      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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