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Forum juridique de Net-iris

Pacs, testamment et succession


petiteviper31

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Bonjour tout le monde !

 

Je suis pacsée avec mon homme, et chacun de nous a fait un testamment pour leguer ses bien a l'autre; au cas où il nous arriverait malheur.

 

Dans les testaments, le notaire nous a fait écrire " je legue la quotité disponible à ..."

 

Sachant que nous n'avons pas d'enfants, et que tous nos parents sont en vie; s'il m'arrivait quelque chose, est-ce que mon conjoint hérite de tous mes biens, ou est-ce qu'une part est réservée aux parents?

 

Merci d'avance pour vos réponses !

 

Petiteviper31

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Bonjour Yeuse, et merci pour votre réponse rapide.

 

 

Le paragraphe complet est le suivant :

 

"je sousignée... née le ... à ... lègue la quotité disponible de ma succession à M.... né le ... à .... En ce compris le viager de la residence principale."

 

 

Sur certains site internet, j'ai vu qu'on pouvait léguer la TOTALITE de al succession a son conjoint pacsé; et ce même si les parents sont en vie, et qu'il n'y a pas d'enfant.

 

Nous venons d'acheter une maison, et je trouverai révoltant que ce soient nos parents qui héritent alors qu'ils ne nous ont pas aidé pour la financer!

 

Comment faire pour que le conjoint pacsé ait tout?

 

Merci pour toutes les informations que ovus pourrez m'apporter.

 

petiteviper31

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Si ce que vous voulez c'est qu'il hérite de tout alors effectivement ce que vous avez signé ne semble pas correspondre !

 

Alors ne vous prenez pas la tête, vous trouverez sur le net des modèles qui correspondent à vos souhaits, refaites un testament chacun en précisant bien que ce testament annule et remplace tout autre testament précédent (attention aux mots utilisés je ne suis pas sure que ce soient les bons). Celui que vous avez fait chez le notaire sera obsolète, attention à ne pas perdre les nouveaux :)

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Mais est-il réellement possible de donner TOUT à son cojoint pacsé, ou bien, est-ce que c'était une grosse bétise qui était écrite sur le site internet ou je suis allée? Je précise que c'était un sité que je ne connaissais pas... et qui n'est pas net-iris!

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Les parents ne sont effectivement plus réservataires, mais on malgré tout une part réservée si leur enfant décède sans enfant

S'ils ne sont plus réservataires, ce qui est vrai, il n'ont plus de part réservée, par définition !

Ils ont une part légale prévue par la loi (de un quart de la succession chacun), mais cette part légale n'est pas réservée, sinon, ils seraient réservataires ! Cette part prévue par la loi peut être anéantie par un testament.

Ici, puisqu'ils ne sont pas réservataires, la quotité disponible est égale à la totalité de la succession. C'est quand il y a un réservataire que la quotité disponible n'est qu'une fraction du tout.

Donc votre testament est parfaitement cohérent avec vos souhaits. Vous léguez votre quotité disponible = la totalité à votre partenaire.

Vous n'avez pas besoin de le refaire.

 

La quotité disponible en absence de descendance et de conjoint survivant, donc y compris en présence d'ascendants, est définie par l'article 916 :

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

 

A mon sens, le notaire a prévu cette rédaction pour présager l'avenir au cas où vous auriez des enfants (ou que vous en adoptiez), évitant que chacun soit désigné légataire universel, imposant aux enfants la réduction du legs universel à la quotité disponible.

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Bonjour Rambotte,

 

Je n'avais pas compris que les parents n'étaient pas réservataire... et du coup, je me sens un peu bête de ne pas avoir tout simplement fait confiance à notre notaire... qui visiblement maîtrise son sujet!

 

Merci pour toutes ces précisions, maintenant, je suis rassurée !

 

 

Merci a vous tous pour vos réponses rapides et claires !

 

Bonne soirée

 

Petiteviper31

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      Bien cordialement,
       
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