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Forum juridique de Net-iris

comptable salarié : gérer la SCI familiale de mon patron ?


vasko

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bonjour,

 

je voudrais savoir si je suis dans l obligation de gerer la sci familiale de mon patron, en plus de sa societe ou je suis en cdi actuellement.

Si je refuse de gérer sa sci, ou il n y a pas de salarie vu qu elle a un caractere familiale, suis je dans mes droits, ou il y a t il un risque de licenciement.

 

Merci pour vos reponses

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Bonjour

pour etre plus claire mon patron m oblige a faire sa SCI familiale, alors qu il n y a aucun lien avec une SCI commerciale ce n est pas une entreprise et il n y a aucuns salarie.

En echange de faire sa SCI je n ai rien ni augmentation ni avantage je dirais meme que mon salaire a diminue car il a suprime une prime que j avais pour une prime d interressement, ceci dit tout le monde a ete reajuster en augmentation de salaire sauf moi.

je voulais savoir tout simplement si je suis dans l obligation de gerer a son titre personnel sa SCI

merci pour vos reponses

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Bonjour,

Société civile ou commerciale, je ne sais pas si cela change grand-chose.

Les salariés qui gèrent les sociétés civiles de leur employeur ne sont pas rares.

Votre contrat de travail prévoit que vous ne devez gérer que des sociétés commerciales ?

J’aimerais bien qu’un spécialiste du droit social donne son avis sur votre question.

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Disons que me contrat de travail a ete etablit

sous la societe: sas y

Mise en œuvre et application des normes et procédures comptables.

Déclarations fiscales périodiques. (TVA, IS, CVAE, etc...)

Mise en place d’outils de contrôles, de gestion et suivi de marge.

Gestion opérationnelle comptable, facturation, rapprochement, règlements, relances, gestion frais, etc..

Gestion de la trésorerie (Répartition des charges, règlement des échéances (fournisseurs et sous traitants)

Justification des comptes et reporting de fin d’année.

Schéma d’écritures complexes

Préparation des écritures et éléments nécessaires au cabinet d’expertise comptable pour validation des comptes et bilan.

Et toute autre mission qui vous serait confiée dans le cadre de votre activité.

 

 

Je persiste a dire que dans le cadre professionnel je renie pas mon poste , là ou je ne suis pas d accord, sans remuneration suplémentaire, c'est dans la cadre privé, je ne vois pas pourquoi je ferais sa SCI dans le cadre familiale pour sa declaration a titre personnel. Cela reste un sujet litigieux effectivement mais je pense que dans le travail il ne faut pas mélanger activite professionnelle et personnelle ou est la barrière ....

Merci pour vos reponses

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Cette mention "Et toute autre mission qui vous serait confiée dans le cadre de votre activité." laisse la porte ouverte à l'interprétation...

 

Je remonte votre discussion "sur le dessus de la pile" car il est préférable qu'un expert en droit du travail vous réponde. Je ne voudrais pas affirmer des sottises. :D

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Expert est un grand mot, mais je vais essayer de poursuivre. Si j'ai bien compris, vous êtes comptable et votre employeur vous demande de lui faire la comptabilité de sa SCI familiale, en plus de la comptabilité de la société pour laquelle vous êtes salarié. C'est bien ça ? Si oui, combien de temps en plus cela vous occuperait-il ? Seriez vous responsable de cette comptabilité ou votre employeur vous décharge sur la SCI familiale de responsabilité ?

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Bonjour Pepelle,

 

Voila un petit topo

 

mon patron refuse tout entretien, fait la sourde oreille à mes demandes, me réduit mon salaire en supprimant la prime de fin d année en 2012 alors que je l' avais depuis 2009, pour la mise en place de l intéressement. A ce titre il est bon de savoir que mon collègue a été réajuste de cette perte de salaire par une augmentation de salaire, moi pas alors que je ne devais perdre aucun acquis depuis mon passage dans cette société ( si vous voulez plus de détail je le ferai avec plaisir, d'une démission forcée cela s'est traduit par une rupture conventionnelle, car je n étais pas d'accord sur le principe ), depuis 2009 j'ai eu 2,50% d'augmentation moins la prime versée en fin d'année.

Aujourd'hui donc je me retrouve a gérer officiellement sa société puis l'ancienne de son oncle qui doit fermer depuis deux ans mais qui est toujours là, plus la dernière ajoutée sa SCI familiale elle a deux ans l année dernière cela m'avait prit environ un mois, car je dois réviser les comptes de l année tout mettre à jour pour l expert comptable et pour qu il est surtout une approche de ce qu il devra déclarer sur ses impôts revenus et ceci bien assez tôt car sinon monsieur hausse le ton .

Je dois dire que je suis tout a fait ok si il me pose une question sur L'IS de sa société mais là quand on me parle d'IR, cela me met hors de moi jusque ou peut il allé ? a t il le droit d user de son titre de président et d'exercer une pression comme ca, car bien évidemment je ne suis pas spécialiste en SCI si une erreur devait exister bien sur qu il me ferait porter le chapeau " heureusement que je fais intervenir l expert comptable pour validation"

je ne comprends pas jusque à quel point il peut faire pression et m obliger d'assurer sa comptabilité personnelle! il ne veut pas le faire faire par l expert en totalité car celui lui reviendrait trop cher mais il n a aucune gêne a baisser mon salaire !!!!

c'est compliqué de savoir jusque ou un patron peut aller ……... mais là je trouve qu il pousse le bouchon !!! et c'est la raison pour laquelle je ne voulais pas lui faire sa SCI cette annee ai je le droit?

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Vous avez un contrat de travail avec un employeur précis. Cet employeur ce n'est pas Mr X ou Y, c'est la société Machin, qui ayant la personnalité juridique et donc morale est une personne morale à part entière. Vous devez donc travailler pour cette société et uniquement pour cette société. C'est comme si on demandait à une femme de ménage qui travaille pour la société X d'aller faire le ménage dans l'appartement du gérant de la société !

Donc pour moi, vous avez le droit de refuser de faire la comptabilité de sa SCI

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Merci Pepelle pour vos informations

 

---------- Message ajouté à 14h57 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

 

Bonjour Anissa,

 

je vous remercie de votre intervention également, cela va m aider a faire reconnaitre mes droits

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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