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Forum juridique de Net-iris

Récupération dépôt de garantie


liloutte

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Bonsoir,

 

Je vais vous expliquer un petit peu ma situation.

Originaire de Paris, je suis partie à Nice pour tenter d'y trouver un emploi et pourquoi pas faire ma vie là bas. Ça n'a pas réussi, et suite à des soucis de santé, j'ai du partir précipitamment de mon logement.

 

Le 14 Janvier dernier, j'ai déposé à ma propriétaire ma lettre de préavis en main propre (étant donné qu'il faut le faire par recommandé, et que la je ne pouvait attendre, j'ai stipulé "remis en mains propres le 14 janvier " sur le courrier et lui ai fait signé. Le mois de préavis lui a été réglé également.

 

Étant donné qu'il me fallait quitter le logement le 15 janvier au matin (mon père étant venu précipitamment pour m'aider à faire la route jusque paris), la propriétaire à refusé de venir faire l état des lieux du logement avant mon départ. Bien sur, je lui ai laissé celui-ci totalement comme je l'ai eu lorsque je suis arrivée, c'est à dire nikel. Mes clés ont été laissées à mon colocataire qui devait lui donner le lendemain car je partais trop tôt.

 

Je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie. Je voulais donc savoir quels étaient mes droits avant de lui envoyer un quelconque courrier. Je sait quelle a 2 mois pour le faire, il ne lui reste donc que 10 jours, mais je doute de le recevoir. Sachant quelle a refusé de faire l état des lieux, est-elle obligée de me rendre ce dépôt de garantie si l'état des lieux de départ n'a pas été fait où est-elle en droit de ne pas me le rendre ? Ça m'inquiète un petit peu.

 

J'ai été correcte avec elle, je n'ai rien détérioré dans le logement, et lui je lui ai tout réglé comme je le devais, mais c'est par ce départ très précipité et par ce non état des lieux que j'ai peur de devenir perdante.

 

Merci a vous de m'éclairer.

 

Bonne soirée,

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  • Réponses 8
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Bonjour

Vous parlez de colocation , un seul bail ou plusieurs baux ?

Une chambre perso et des parties communes ?

Ensuite vous parlez d'un seul mois de préavis c'était meublé ?

A t'elle fait un reçu de remise des clefs à votre colocataire ?

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normalement, un congé se donne par LRAR ou acte d'huissier IMPERATIVEMENT (loi duu 06/7/89)

mais bon, rien ne dit que la proprietaire contestera votre congé...

 

Maintenant, vous indiquez que vous avez laissé les cles a votre colocataire : voulez vous dire que vous etiez 2 sur le bail ?

Si tel est le cas, la proprietaire n'a pas a vous restituer votre DG (ni a faire l'edl de sortie) puisque le logement n'a pas ete rendu (le bail se poursuit normalement avec votre ex colocataire)

C'est donc a lui de vous rembourser, le cas echeant, le DG si c'est vous qui l'avez payé et que vous avez un accord entre vous dans ce sens...

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Nous étions 3 en colocations dans un appartement collé à la maison des propriétaires.

Et effectivement j'avait une chambre et parties communes, logement meublé.

 

Ma propriétaire m'avait dit de laisser mes clés à mon colocataire et qu'elle les récupérerais le lendemain. Sachant quelle ne m'a pas contacté, je n'ai pas de doute pour le fait qu'il lui ai bien rendu les clés.

 

Pour le bail, nous en avions un chacun, et elle m'avait bien dit quelle me rendrais le dépôt de garantie sous deux mois. Mes colocataires en ont versé un de la même somme également.

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donc,attendez l'issue des 2 mois

vous faites une LRAR a votre proprietaire pour lui rappeler qu'elle doit vous restituer votre DG sous 8 jours et qu'a defaut de justifier de sa retenue, vous saisirez le juge de proximite

... et vous attendez sa reponse

 

et si pas de nouvelles au bout de 2 / 3 semaines, revenez nous voir...

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Nous étions 3 en colocations dans un appartement collé à la maison des propriétaires.

Et effectivement j'avait une chambre et parties communes, logement meublé.

 

Ma propriétaire m'avait dit de laisser mes clés à mon colocataire et qu'elle les récupérerais le lendemain. Sachant quelle ne m'a pas contacté, je n'ai pas de doute pour le fait qu'il lui ai bien rendu les clés.

 

Pour le bail, nous en avions un chacun, et elle m'avait bien dit quelle me rendrais le dépôt de garantie sous deux mois. Mes colocataires en ont versé un de la même somme également.

Donc attendez les 2 mois ;)

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

N'ayant toujours pas reçu le chèque pour le dépot de garantie (je devais l'avoir avant le 15 Mars), j'ai préparé une lettre a envoyer à ma propriétaire lundi. J'ai pris une lettre type trouvée sur internet. Pouvez-vous me dire s'il y a des choses a changer-ajouter ? De plus, je ne l'ai pas contactée par téléphone auparavant, pensez-vous qu'il y aurait mieux valu le faire avant d'envoyer ce courrier ?

 

Voici la lettre

 

 

Madame R....,

 

J’ai occupé l’appartement que vous me louiez au ....... , du 28 Septembre 2012 au 15 Janvier 2013.

 

Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de 360 euros qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.

 

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé je vous demande de me rendre, le plus rapidement possible, la somme de 360 €. Sans réponse de votre part dans les huit jours, je saisirai la justice.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Bonjour,

 

N'ayant toujours pas reçu le chèque pour le dépot de garantie (je devais l'avoir avant le 15 Mars), j'ai préparé une lettre a envoyer à ma propriétaire lundi. J'ai pris une lettre type trouvée sur internet. Pouvez-vous me dire s'il y a des choses a changer-ajouter ? De plus, je ne l'ai pas contactée par téléphone auparavant, pensez-vous qu'il y aurait mieux valu le faire avant d'envoyer ce courrier ?

 

 

Vous pouvez toujours l'appeler avant parce que vous ête polie, mais elle a eut deux mois pour se préparer. Donc , manifestement, elle ne semble pas être réglo.

 

Envoyez votre lettre lundi matin et attendez de voir sa réaction.

 

En fonction de cela, nous vous diront quoi faire.

 

(pour info, l'EDl de sortie n'ayant pas été fait du fait du bailleur, le logement est réputé avoir été rendu en bon état, donc aucune retenue possible)

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