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Congés payés (moins de 4 semaines de travail)


nokiwi

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Bonjour,

 

J’ai travaillé dans une banque pendant un peu plus de 6 ans.

 

J’ai démissionné à la fin de l’année dernière et mon préavis s’est terminé le 27 janvier dernier.

 

La période de référence dans cette banque est du 1er janvier au 31 décembre.

 

J’ai donc travaillé 27 jours au cours de l’année 2013, soit un jour de moins que 4 semaines.

 

Mon ancien employeur m’indique donc que je n’ai accumulé aucun jour de congés au titre de mon travail en 2013.

 

De ce que je comprends, nous accumulons 2.5 jours de congés payés toutes les 4 semaines, cependant, un prorata temporis ne s’applique-t-il pas dans mon cas afin que j’ai au moins 2 jours de congés ?

 

En gros mon ancien employeur me dit que d’avoir travaillé 87% du mois de janvier ne me permet pas d’accumuler ne serait-ce qu’un jour de congés ?

 

J'ai pas mal lu aujourd'hui, notamment les articles L.3141-X du code du travail, ainsi que la loi Warsmann et il me semble que mon responsable RH a tort et qu'il me doit 2 ou 3 jours de congés au titre de mon travail en 2013.

 

Pouvez-vous s'il vous plait m'aider?

Je vous remercie d’avance pour votre temps.

 

Cordialement,

 

Eric

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Bonsoir,

 

Bien sûr que vous vous êtes ouvert un droit à CP durant votre préavis quand bien même vous n'avez pas 24 jours de travail effectif. Vous dites que votre préavis s'est terminé le 27 janvier donc 23 jours de travail (jour férié inclus). Plutôt que de vous battre sur un nombre de jours, demandez le versement du 1/10ème des CP dû au titre du salaire perçu en janvier 2013.

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Je n'ai pas compris l'histoire des 1/10.

 

Voici la réponse de mon ex responsable des ressources humaines (grande banque française), qu'en pensez-vous?

 

Le Service Paye nous a indiqué qu’une erreur est intervenue dans le calcul de tes jours de congés 2013. En effet, en application de l’article 64 de la convention collective de la banque, il est nécessaire d’avoir quatre semaines pleines de présence pour bénéficier des 3 jours de congés. Or, tu n’as pas travaillé quatre semaines pleines puisque tu as quitté la société X le 28 janvier 2013. Ainsi, tu ne peux bénéficier de ces 3 jours de congés pour 2013 contrairement à ce que figure sur ton dernier bulletin de salaire. Nous te prions de bien vouloir nous excuser pour cette erreur, indépendante de notre volonté.

 

L’article 64 de Convention Collective des Banques ne s’applique pas uniquement aux collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté et il n’a pas vocation à traiter de la situation des collaborateurs au regard de leur ancienneté au sein de la société. Il fait référence à l’ancienneté acquise à l’issue de la période de référence. Il est d’ailleurs stipulé dans cet article « les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, un an de travail effectif ou de période assimilés à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l’article 65 ci-après ont droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés…… Les salarié ayant au terme de la période de référence moins d’un an de travail effectif (on ne parle pas d’ancienneté dans la société) ou de période légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales ont droit à un congé annuel calculé selon le barème suivant ; 4 semaines de travail effectif donne droit à trois jours. ». Au sein de la société X, la période de référence est du 1er janvier au 31 décembre.

Tu n’as pas eu 4 semaines de travail effectif sur la période de référence du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Tu ne peux donc prétendre aux trois jours de congé.

 

Etes-vous d'accord avec mon ex-responsable RH?

Merci.

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Que vous ne pouviez pas bénéficier des 3 jours de congés parce que vous n'avez pas quatre semaines pleines de présence je ne le conteste pas. L’octroi de la totalité de vos jours de congés par mois est soumis à une condition de xxxx jours de travail. Vous n’avez pas travaillé ce nombre de jours dans ce cas le calcul se fait au prorata de votre temps de présence. Soit votre service RH calcule le nombre de jours dus, soit il vous verse une somme qui représente le 1/10ème de votre salaire. L'histoire des 1/10ème un lien pour vous faire comprendre ce principe

L'indemnité de congés payés : règles de calcul | Net-iris Blog 2007

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Ok, sauf que lui me dit que je n'ai pas 3 jours de congés payés, ok, mais 0 jour de congés au titre de mon travail sur l'année 2013.

 

Nous sommes donc d'accord pour dire que mon ex-responsable RH a tort.

 

Merci pour votre aide.

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Oui, il a tort. Soit il calcule le prorata des jours de CP qui vous sont dus au titre du nombre de jours de présence en janvier 2013, soit il vous verse 1/10ème de salaire basé sur votre salaire du mois de janvier.

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Ok, merci beaucoup.

 

Dernière question : tu dis que je n'ai pas le droit aux 3 jours, mais si en vertu de l'article L.3141-7, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur, alors je ne devrais quand même pas avoir 3 jours (j'ai travaillé du 1er au 27 janvier 2013)?

 

Merci.

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Dernière question : tu dis que je n'ai pas le droit aux 3 jours, mais si en vertu de l'article L.3141-7, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur, alors je ne devrais quand même pas avoir 3 jours (j'ai travaillé du 1er au 27 janvier 2013)?

 

 

Effectivement ceci s'applique pour l'ouverture des droits à congés à raison de 2,5 jours par mois. Suis pas sûre que cela s'applique dans votre cas (3 jours par mois). Attendez la réponse d'autres intervenants.

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Ok, merci beaucoup pour votre réponse.

 

Cependant le lien posté par Putzi, il est indiqué que la méthode de calcul qui s'applique doit être la méthode la plus favorable pour le salarié.

 

Or la règle des 10% est moins favorable que le prorata temporis réel dans mon cas.

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J’ai été présent du 1er au 27 janvier sur un mois qui compte 31 jours, donc 87% du temps.

Je devrais donc logiquement avoir 87% * 2.5 = 2.175 jours de congés, non ?

Or ces 2.175 jours représentent plus que 10% de mon salaire mensuel.

Où est ce que je me trompe ?

Merci.

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un mois de travail = environ 21 jours

 

d'autre part concernant la prise de congés c'est

 

Vous avez en effet 2,5 jours de congés par mois travaillés... mais 2,5 jours

ouvrables (lundi au samedi), et seulement 2,08 jours ouvrés (lundi au vendredi).

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