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Forum juridique de Net-iris

Délai Huissier


Evisash

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Bonsoir,

 

J'ai obtenu la garde de mon fils mais je n'ai pas eu un jugement, j'ai eu une ordonnance en référé. Un huissier l'a signifié le 5 février dernier à mon ex. Le délai pour faire appel pour une ordonnance en référé est logiquement de 15 jours. Hors l’huissier sur la signification a noté que mon ex avait un délai d'un mois pour faire appel : il s'est trompé !!!

Mais du coup, je ne sais pas quel délai est le bon ??? Pouvez-vous m'aider

Merci

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Je suppose que vous posez cette question par rapport à l'exécution de la décision ?

C'est 15 jours le délai pour faire appel. Mais s'agissant d'une ordonnance de référé, elle est exécutoire par provision de plein droit donc elle a vocation à s'appliquer immédiatement sans attendre la fin du délai d'appel.

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