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Prélèvements sociaux déductibles de l'actif successoral


Invité Kinuko

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Invité Kinuko

Bonjour,

Suite au décès de ma mère , son PEA a été cloturé et les fonds transférés sur un compte-titre ordinaire.

J'apprends par hasard que les prélèvements sociaux opérés sont déductibles de l'actif successoral.

En est-il de même pour ceux du CEL, PEL et autres livrets fiscalisés.

Merci d'avance pour vos réponses:confused:.

camelias

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

Cela sera probablement sans incidence sur la déclaration de succession dans la mesure où lesdits prélèvements sociaux n'étaient pas dus au jour du décès mais que le fait générateur dudit prélèvement est intervenu après le décès au moment de la clôture du PEA.

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Invité Kinuko

C'est une réponse apportée au JO Sénat en date du 18/2/2010 qui a attiré mon attention et rapportée sur différents sites.

Je m'interroge par voie de conséquence sur les autres livrets.

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Toute fiscalité peut entrer en passif de succession, le problème n'est pas véritablement la nature de cette fiscalité, le problème est de déterminer la date à laquelle elle était due par rapport à la date du décès et quel est le fait générateur de cette fiscalité. Donc, par exemple, si ce prélèvement est directement lié à la clôture du PEA, on ne peut pas la mettre en passif dans la déclaration de succession pour la bonne et simple raison que c'est après le décès que le fait générateur est intervenu.

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Invité Kinuko

Intéressant, mais bien souvent la déclaration de succession est déjà signée au moment où l'on a connaissance du montant de ces prélèvements. Cependant, si la succession a généré des droits, il pourrait donc être intéressant de faire une déclaration rectificative à l'appui d'une pétition pour une restitution de droits perçus indument.

Je vais la garder dans un coin cette réponse, ça peut toujours servir.

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Invité Kinuko

Heureusement pour moi, la déclaration de succession n'est encore ni signée ni déposée mais le notaire semblait l'ignorer!

Cordialement

camelias

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Heureusement pour moi, la déclaration de succession n'est encore ni signée ni déposée mais le notaire semblait l'ignorer!

Cordialement

camelias

 

Ca dépend, si la succession n'est pas sujette à des droits de succession, cela ne sera pas très utile de le mettre en passif. Mais en toute rigueur, vous avez raison.

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Invité Kinuko

Oh si et beaucoup même et c'est une succession compliquée à souhait hélas!

Je me débats donc , me renseigne au maximum, bien persuadée pourtant que j'ai commis et commettrai sans doute des erreurs.

J'ai en tout cas très hâte d'en finir et de tourner définitivement la page.

Cordialement

camelias

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