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Forum juridique de Net-iris

Mention sur quittance loyer charges comprises


brandonjaa

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Bonjour,

 

Mon locataire actuelle refuse de payé les charges qui lui sont dus car il dit qu'il est dans son droit de refuser de les régler car sur son contrat de location stipule que le montant du loyer est de 600 euros charges comprises.

 

Donc que, les charges sont comprises dans sa quittance de loyer. Sachant que sur bail signé fait etat des mentions suivantes " les charges devront etre reglés par le locataire"

 

Est ce legal de préciser un montant de loyer charges comprises ?

 

Est il dans son bon droit de refuser de régler les charges en sus ?

 

Merci de vos réponses

 

Cordialement

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Bonjour

C'est un meublé ou un vide ?

Charges comprises avec un forfait ce n'est possible qu'en meublé

 

Normalement on indique loyer plus provisions de charges si on veut faire payer ensuite sur régularisation les charges

 

Les contrats d'eau et d'électricité sont à quel nom ?

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Bonsoir,

 

Non meublé

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 19h49 ---------- Précédent message à 19h38 ----------

 

Bonsoir,

 

C'est un non meublé soit vide. l'ancien propriaitiare lui a fait signer un contrat de location sur lequel etait préciser un montant de loyer incluant les charges avec cette mention manuscrite

 

600 euros charges comprise et juste en dessous un paragraphe pécisant que les charges sont du par le locatire. De plus, on lui aurait dit qu'il serait dans son droit de refusser de payer ces charges.

 

Avez un decret texte de loi recapitulant les droits est obligation du Bailleur/ locatire ?

 

Cordialement

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en location non meublé, il n'est pas possible de faire des baux "charges comprises" ... ou alors il faut determiner la PROVISION que les locataires doivent payer tous les mois.

le bailleur faisant une régularisation annuelle dès qu'il recoit les comptes de la copropriété.

ce bail est n'importe quoi.

 

Avez un decret texte de loi recapitulant les droits est obligation du Bailleur/ locatire ?

 

c'est une loi : du 6 juillet 89

 

le decret detaille les charges locatives .

 

je vous encourage a regarder ce topo qui recapitule les textes qu'un bailleur en location vide, doit absolument connaitre : textesdebase

 

pour les charges locatives, regardez ici: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

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