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Forum juridique de Net-iris

comment revenir sur une lettre d'intention d'achat


ici-ou-la-84

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Bonjour

je vous contacte pour ma soeur, qui a signé une lettre d'intention d'achat en agence immobiliere pour l achat d'une maison sous conditions (prix de travaux etc) apres obtention des devis le proprietaire à fait une contre offre que ma soeur a accepté et a contre signé l'intention d'achat

Aujourd'hui ma soeur voudrait annuler cette intention d'achat, en a t'elle le droit ??

je precise qu'elle n'est pas encore passée chez le notaire pour le compromis et que sur sa lettre d'intention d'achat il y a ecrit "date de signature de l'avant-contrat : 12/03/2013 (date à laquelle la proposition n'est plus valable)

sachant qu elle a rdv chez le notaire le 11 mars pour signer le "depot de garantie" est ce que elle peut déja annuler son rendez vous chez le notaire et prevenir l'agence de son changement d'avis ? est ce que au 12 mars sans compromis signé l'intention d'achat sera annulé ??

merci de m'eclairer

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bjr

en fait elle aura 7 jours apres reception du compromis de vente pour se retracter. alors autant prendre contact avec l'agence et evoquer le problème, ca evitera de faire perdre du temps a tout le monde.

s'ils refusent, qu'elle dise alors qu'elle ira au RDV, signera le compromis et annulera dans la foulée ....

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Légalement, c'est bien cela : toutefois, si elle prévient dès à présent de son intention de se rétracter, il est fort probable que ni l'agence, ni le vendeur ne souhaiteront perdre du temps à faire un compromis et qu'ils accepteront qu'elle se désiste dès maintenant : s'ils sont d'accord, qu'elle demande qu'ils lui retournent l'offre d'achat, annulée avec l'accord de l'agence.

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Ma soeur a téléphoné a son agence immobiliere cet apres midi pour leur en parler mais apparament ce n'est pas si simple, on lui a repondu qu'elle etait obligée d'aller jusqu'au bout, elle a bien expliqué son probleme (elle disposait de 450 000€ (sans crédit) mais la cour d'appel a tranché (pour son divorce) elle a recu la decision qui lui impose de payer une tres grosse prestation compensatoire à son mari (150 000€) elle a vu son avocat ce soir qui ne lui conseille pas d'aller en cassation, du coup elle a expliqué a l'agence qu'elle devait cibler desormais une maison dans les 300 000€ / 320 000€ mais qu'elle ne disposait plus des 455 000€ pour lesquels elle avait signer l'intention d'achat

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peut elle essayer de contacter les vendeurs ?

et aussi le notaire chez qui le compromis va se signer (eh oui c'est bien mieux, meme si les agences vous disent que c'est mieux par eux).

et surtout ne pas accepter de signer un compromis sans la presence des vendeurs (comme cela vous pourrez leur expliquer que vous allez renoncer direct, et que l'agence n'a rien voulu entendre ! :p)

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Oui elle a les coordonnées du proprietaire mais l'agence lui a notifié plusieurs fois qu elle n'avait pas le droit de rentrer en contact avec le vendeur, pour ce qui est du notaire c'est celui de ma soeur (enfin avec lequel elle a deja eu à faire) donc elle va le contacter demain pour lui exposer la situation et s'excuser

Pourquoi les agences sont elles comme ca ? je ne comprends pas (exterieurement) pourquoi il faut aller jusqu'au compromis pour se retracter alors qu'on pourrait faire gagner du temps à tout le monde à signalant avant meme le compromis le changement d'intention ?? je suis peut etre trop terre à terre mais je trouve ca un peu bizare

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Oui elle a les coordonnées du proprietaire mais l'agence lui a notifié plusieurs fois qu elle n'avait pas le droit de rentrer en contact avec le vendeur, pour ce qui est du notaire
mais c'est fou ca ! ne suivez pas leurs indications ... ils sont intermédiaires, ce n'est pas l'agence qui dicte les règles ! n'importe quoi :crazy:
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que votre soeur fasse une LRAR a l'agence en lui indiquant qu'elle entend renoncer a l'achat

que, par consequent, si l'agence persiste en exigeant qu'elle signe un compromis, elle fera valoir son droit de retractation dans la foulée et qu'il vaudrait mieux, arreter la transaction des maintenant

 

l'agence tente de "faire" peur a votre soeur, mais la seule chose que l'agence (et le vendeur) peuvent obtenir, c'est qu'elle signe un compromis ... mais en aucun cas, ils ne peuvent la contraindre a finaliser la vente puisque, pour l'instant, le delai de retractation legal n'ayant pas debute, elle peut l'invoquer A TOUT MOMENT...

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Bonsoir

Oui je parle bien de la signature du depot de garantit qui n'a pas encore eu lieu, pour l'instant elle a seulement signer une lettre d'intention d'achat, le vendeur a refait une offre sur cette meme lettre que ma soeur a par la suite contre-signé, mais entre temps elle se retrouve a faire face à une sortie d'argent qui fait qu'elle n'a plus le budget necessaire, elle voulait donc en informer l'agence avant de deranger tout le monde (l'agence, le vendeur et la notaire) mais l'agence lui a fait comprendre qu'elle ne pouvait pas revenir sur sa lettre d'intention d'achat

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mais l'agence lui a fait comprendre qu'elle ne pouvait pas revenir sur sa lettre d'intention d'achat

 

si, techniquement, l'agence a raison, votre soeur peut PARFAITEMENT renoncer a son achat sans aucune penalité puisque le delai de retractation de 7 jours est d'ordre PUBLIC

Et, ceci, l'agence le sait parfaitement

Elle raconte donc n'importe quoi, sachant pertinement que le vendeur n'engagera AUCUNE procedure a l'encontre de votre soeur du fait de ce delai de preemption qui s'appliquera a tout moment, quoique l'agence en dise... :rolleyes:

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Il faut ABSOLUMENT allez jusqu'au compromis, car sans cela la vente pourrait d'ores et déjà être déclarée parfaite selon ce que vous avez écrit dans votre courrier d'accord.

 

Art 1583 cc

Elle est parfaite [la vente] entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

Le risque serait une assignation en rupture de pourparlers alors qu'un compromis suivi d'une renonciation n’entraîne aucune conséquence...

 

Pire encore, en ce qui me concerne, je ne ferais aucune LRAR pour informer l'agence de quoique ce soit. C'est prendre des risques inutiles. Le but pour l'intervenant ce n'est pas que l'agent ou le notaire travaille pour rien, c'est se ménager contre une assignation !

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que votre soeur envoye donc cette LRAR a l'agence et qu'elle telephone aux vendeurs pour les prevenir qu'elle ne donnera pas suite a son achat

 

qu'elle explique egalement le comportement pour le moins "bizarre" de l'agence qui lui fait interdiction de les contacter... et qui veut ABSOLUMENT la contraindre a signer un compromis alors qu'elle entend, dans tous les cas, se prevaloir de l'art L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824639&dateTexte=20130220

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Qu'elle entre en contact avec le notaire en lui expliquant qu'elle n'a plus l'intention d'acquérir et qu'elle fera jouer de toute manière le délai de rétractation qui lui est garanti par la loi SRU. Ca calmera tout le monde, le notaire ne va pas se lancer dans la rédaction d'un compromis s'il sait d'ores et déjà que cela ne sert à rien.

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merci pour tous vos conseils, j'ai tout bien noté et envoyé tout ca par mail à ma soeur, je vous tiendrais informé de la suite

tres bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

 

par contre je suis en train de penser (au vue de ce que vous m'avez ecrit) que quand ma soeur a contre signée l'intention d'achat l'agence voulait fixer la date du depot de garantie 2 jours apres (apparament ils travaillaient avec un notaire qui avait de la place pour les recevoir tres vite :unsure:

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Il faut ABSOLUMENT allez jusqu'au compromis, car sans cela la vente pourrait d'ores et déjà être déclarée parfaite selon ce que vous avez écrit dans votre courrier d'accord.

 

sauf qu'aucun texte n'IMPOSE la signature d'un compromis prealablement a la signature de l'acte notarié

donc, il suffit que la soeur de Ici-ou-la-84 invoque tout simplement la loi SRU pour se retracter...

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merci pour tous vos conseils, j'ai tout bien noté et envoyé tout ca par mail à ma soeur, je vous tiendrais informé de la suite

tres bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

 

par contre je suis en train de penser (au vue de ce que vous m'avez ecrit) que quand ma soeur a contre signée l'intention d'achat l'agence voulait fixer la date du depot de garantie 2 jours apres (apparament ils travaillaient avec un notaire qui avait de la place pour les recevoir tres vite :unsure:

 

De toute manière que votre soeur ne s'inquiète pas. Le délai de rétractation de 7 jours lui est garanti par la loi, qu'il y a ou pas lettre d'intention, on ne pourrait pas procéder à la vente du bien sans que ce délai ne lui ait été notifié. Si elle ne veut pas être harcelé par l'agent immobilier, qu'elle aille au rendez-vous, qu'elle signe le compromis et dans les 7 jours qui suivent la notification de la loi SRU (par lettre recommandée ou par récépissé de remise en mains propres), qu'elle envoie un courrier recommandé au notaire en disant qu'elle ne souhaite plus acquérir. Elle n'aura besoin d'aucune justification, le notaire s'arrêtera là, point final. Alors, évidemment, c'est une perte de temps que d'aller signer un compromis quand on sait que l'on va se rétracter mais au moins elle s'épargnera le harcèlement téléphonique de la part de l'agent immobilier.

 

Attention, si la notification de la loi SRU se fait par lettre recommandée, le délai de 7 jours part à compter la date de première présentation du recommandé. Si elle a un avis de passage de la poste dans sa boite à lettre, qu'elle n'attende pas 15 jours pour aller chercher le recommandé à la poste.

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Pourquoi signer un compromis alors que cela n'est pas obligatoire LEGALEMENT ?

Le seul "truc", c'est qu'un sequestre pourra etre reclamé lors de la signature du compromis, et que si la soeur signe, elle devra verser l'argent qui ne lui sera restitué que 20 jours plus tard (dans le meilleur des cas)

 

Une simple LRAR a l'agence, aux vendeurs (et, le cas echeant, au notaire) invoquant la loi SRU devrait donc suffire pour convaincre l'agence de rechercher un autre acheteur...

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Je vois pas où vous voulez en venir, vous n'allez pas remettre en question le code civil et la jurisprudence qui ont conclu des ventes parfaites à de nombreuses reprises même pour un papier signé sur une nappe?

 

Le problème de rompre les pourparlers, ce sont les D&I. Et pour se rétracter il faut que le droit naisse donc qu'elle ait été signifiée...

 

l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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