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Forum juridique de Net-iris

Forfait cadre la première année


panade

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Bonjour à tous,

 

Je suis rentré mi 2011 dans une société de services, avec un statut cadre autonome. Le contrat de travail porte sur un nombre de jours précis, avec un salaire annuel.

 

Le nombre de jours est fixé par la société selon le calcul habituel :

365- 25 jours CP - jours fériés récupérés (travail jours fériés)- jours de repos (104)

 

Ma question porte sur l'année 2012.

Etant rentré en cours d'année 2011, je n'ai pas pu récupéré les premiers jours fériés (il faut un an d'ancienneté), et je n'ai pas pu prendre de CP avant le 1er juin. Je n'en ai donc pris qu'une quinzaine. A partir du moment où j'ai respecté les consignes de mon chef quant au nombre de RTT à prendre, se doit il de me payer les jours supplémentaires travaillés, soit une dizaine ?

 

Merci à vous,

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Invité Véga Lyre

Non.

Tout au plus, vous pouvez les prendre jusqu'au 31 mai (les périodes de congés vont du 1er juin N, au 31 mai N+1), ou les reporter sur l'exercice suivant si votre employeur est ok, ou les mettre sur un compte épargne temps, si votre entreprise en dispose.

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Donc le fait que le forfait noté sur le contrat de travail ne soit pas respecté est normal???

Puisqu'il y est noté un salaire X pour un forfait de 218 jours. Si je travaille 228 jours et qu'il n'y à pas de compte épargne temps, je l'ai dans l'os :eek:

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