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Forum juridique de Net-iris

Quelques question quant à l'hébergement gratuit


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Bonjour à tous

 

Je suis actuellement dans une situation un peu délicate, car je suis hébergé "gratuitement" par ma petite amie qui vit en colocation avec deux autres personnes. Ca allait bien au début, mais beaucoup moins depuis quelques temps entre les colocs et nous.

Ma demande est en fait plutôt simple, j'ai juste besoin de renseignements quant aux droits concernant l'hébergement gratuit en colocation, histoire de savoir si les "reproches" qu'ils nous on adressés sont légitimes ou s'il s'agit de simples prétextes pour me faire dégager (alors que je participe autant que les autres (voire plus) aux corvées et aux frais, et que j'ai embêté personne).

 

1) Y a-t-il une durée légale pour un hébergement gratuit (ça doit faire un mois et demi que j'y suis, peut-être un peu moins si on décompte tous les week-end et les 3 semaines de vacances passées chez les parents de mon aimée) ?

 

2) L'un des colocataires bénéficie des APL. Est-ce que le fait que je dorme sous le même toit que lui peut lui en retirer le droit, sachant que je n'ai ni revenue, ni aide ? (je précise aussi, car j'ai cru comprendre que ça avait une incidence, que nous ne sommes lui et moi pas du sexe opposé...) ?

 

3) Si le syndicat ou le propriétaire s'aperçoivent de ma présence, sont-ils susceptibles de se retourner contre moi ou mes hôtes pour un quelconque problème d'assurance ? (d'après eux ma responsabilité civile ne suffit pas, s'il m'arrive un truc à l'appartement ça attirerait quand même des ennuis à tout le monde...)

 

 

Au risque de me répéter, je suis conscient que mes questions sont vagues, tout autant que l'ont été les remarques faites quant à ma présence ainsi que mes connaissances et celle de mes proches en la matière. Ceci dit, toute information est bonne à prendre, hésitez pas à viser large pour vos réponses. On sait jamais.

 

Une dernière précision : vous me conseilleriez probablement, avec une évidente sagesse, d'en parler tous ensembles calmement. Justement, cette discussion est prévue et s'annonce tendue, et c'est justement en vue de mieux nous défendre que je viens demander ces renseignements que j'ai pas encore réussi à obtenir ailleurs malgré mes efforts.

 

 

Merci d'avance, et désolé si j'ai été confus ou pompeux dans mes propos.

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  • Réponses 16
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Je ne vois pas ce qui empêcherait qui que ce soit d'héberger quelqu'un ! votre ami (ou amie ? ) est locataire ! paie son loyer. Il est interdit d'interdire d'héberger quelqu'un. La sexualité n'a rien à faire ici. Les APL d'un autre coloc n'ont rien à voir ici.

 

Seule l'assurance peut-être !! et encore !! si vous mettiez le feu, vous seriez couvert par votre RC (à vérifier quand même ! )

 

Dommage pour eux mais je ne vois pas par quel moyen légal ils pourraient arriver à vous évincer !!

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Bonsoir,

 

Effectivement, on ne peut pas interdire à un locataire d'héberger qui il veut.

 

Toutefois, je comprends qu'en colocation, cela peut poser problème ; j'ignore combien il y a de colocataire dans cet appartement, mais si le logement est prévu pour trois ou quatre colocataires, que se passe-t-il si chaque colocataire se met à héberger une compagne (ou un compagnon), et même pourquoi pas des enfants...

 

En colocation, il est préférable qu'un réglement précisant l'organisation et les droits et devoirs de chacun soit instauré et respecté par chaque colocataire : votre amie a-t-elle accepté un tel réglement ? et si oui, qu'est-il prévu pour l'hebergement de tiers ?

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bonsoir

comme les 2 intervenants précédents, legalement il n'y a aucune obligation: votre amie peut vous héberger autant de temps qu'elle veut.

le problème ici concerne la vie en communauté de cette colocation. c'est juste à ce niveau que cela peut poser probleme.

d'ailleurs le coloc aux APL, il ne peut rien risquer puisque c'est bien une colocation (au sens que pluseiurs personnes partagent un appart) et pas un concubinage (là pour le coup, ca fait bcp de monde :p). donc rien a craindre pour lui.

 

il faut juste discuter bien diplomatiquement avec les autres ... c'est tout ce que vous risquez.

 

d'un autre coté, si Melle a un bail pour sa chambre (et les autres aussi), en comparaison d'un bail unique pour tout le logement, là ils ne peuvent rien dire puisque c'est une location dasn un appartement avec des parties communes.

 

votre discours semble être celui d'une personne raisonnable: à vous et votre amie de les convaincre que vous ne les gêner en rien.

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Merci beaucoup pour vos réponses, ça confirme ce que mon amiE (^^) et moi pensions et ce que nous ont dit nos parents.

 

Pour clarifier la situation sans trop rentrer dans les détails, la chose étrange est que les deux autres colocataires (donc c'est une coloc à 3 à la base) étaient d'accord, et même plutôt enthousiastes, pour que je reste le temps de trouver un job et un appartement, tant que ça durait pas des mois et des mois. Puis assez subitement, le comportement de l'une des colocataires (pourtant la plus enthousiaste à la base) est devenue très froid voir agressif, par petites piques éparses et sans aucune explication. je précise que son petit ami vient souvent manger et dormir à l'appartement depuis que la coloc dure (un an et demie). L'autre coloc est plus cool mais a l'air quand même de son côté, ils passent bcp de temps ensemble et ont même pris la décision, un beau jour, de me faire payer une part du loyer et des charges alors qu'à la base ils avaient généreusement refusé quand on leur avait proposé. On a accepté d'enlever mon nom de la boîte au lettre en prêtant crédit à leur histoire de syndicat et d'assurance (en espérant que Pole Emploi m'aie rien envoyé depuis mon papier de changement d'adresse...) et j'ai déjà payé ma part (officieusement bien sûr puisque c'est pas très légal...) mais rien ne change. Avec ma copine on a aussi passé bcp de temps (et d'énergie !) à essayer de comprendre et de changer tout ce qui dans notre comportement pouvait être à juste titre mal vu de leur part, mais les tensions continuent et on sait toujours pas pourquoi exactement elle/ils cherchent à nous pourrir la vie. Encore, je serai le seul visé je veux bien, mais ma copine en souffre autant voire plus que moi alors qu'elle est chez elle au même titre que les autres.

 

A présent, vos réponses (mais on sera ravi d'avoir l'avis d'autre gens) nous confortent dans l'idée que la vraie cause du problème est plus une affaire de mauvais sang ou d'immaturité de la part des colocs qu'un vrai problème de droit. Surtout que depuis plusieurs semaines, ils font plus aucune course et pas forcément plus de tâches ménagères que nous, et qu'ils ont aussi pas mal de trucs à se reprocher...

 

sEncore merci !

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pour les charges il me semble normal que vous payiez une partie puisque vous utilisez l'eau, l'electricité etc

 

mais pour le loyer : NON . votre amie paye sa part de loyer pour la surface occupée, pas pour le nombre de personnes ... donc tachez de discuter aussi sur ce point.

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et pour en rajouter une "couche", indiquez aux autres colocataires que la SOUS LOCATION est ILLEGALE...

Et que, par consequent, vous ne payerez plus la moindre somme pour avoir le "droit" de vivre avec votre amie

 

imaginez un peu :

si votre amie tombait enceinte et avait un enfant, trouveriez vous normal que les autres colocataires exigent un "loyer" pour l'enfant ???

C'est EXACTEMENT la meme chose pour vous...

 

---------- Message ajouté à 23h06 ---------- Précédent message à 23h04 ----------

 

Et le syndic n'a évidemment pas son mot à dire...éventuellement votre bailleur et encore.

 

meme pas

cf a l'art 4 de la loi du 06/7/89

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

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De plus, quand un bien loué est prévu pour héberger 3 personnes, une sur-occupation doit poser des problèmes pour tous les actes de la vie courante : temps d'occupation des sanitaires, y-a-t-il toujours de l'eau chaude pour 4 douches consécutives, ...

Si les autres colocataires refusent désormais de faire des courses ou de s'investir dans les tâches ménagères, c'est qu'il y a un conflit (pas simplement de "l'immaturité") ; s'ils étaient enthousiastes au départ, ils ignoraient si la cohabitation se passerait bien : au bout d'un mois et demi, selon votre comportement, ils ont peut-être le sentiment de ne plus être chez eux....

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Merci pour le lien Vero1901, ça fait du bien d'être fixé quant aux vrais textes de loi

 

 

Si je puis me permettre, je crois qu'il y a de l'eau chaude et de la place pour tout le monde. S'il y avait quoi que ce soit qui n'aille pas, ils pouvaient nous en parler, ou au moins à ma copine avec qui ils habitent depuis un an et demi, et on aurait fait les efforts qu'il fallait volontiers. Au lieu de ça, silence, sourires crispés, remarques désobligeantes et totalement déplacées à la dérobées, voire petites insultes, des bobards étranges pour faire pression sur nous avec les problèmes qui m'ont amenés sur ce forum et enfin de l'agressivité pure et dure... ma copine a essayé de dialoguer elle s'est retrouvée face à un mur de mauvaise volonté, moi j'ai fait pleins d'efforts pour me montrer actif au niveau des corvées et de ma recherche d'emploi (la raison première de ma venue ici) et d'être un peu plus sociable, mais eux n'en n'ont fait aucun. Au final, environ 1 mois de stress kafkaïen à se demander ce qu'on avait fait et à se sentir malade chaque fois qu'on était dans l'apart ou qu'on croisait les colocs, à ne parler que de ça entre nous ou avec ses parents, si bien que pour le coup on avait vraiment des raisons de se couper d'eux. Ajoutez à ça que ma copine se tape la majorité de leurs courses elle-même, et vous comprendrez pourquoi je parle d'immaturité. La seule chose qu'ils semblent nous reproecher (une amie commun a aidé ma copine à y voir plus clair) c'est que ma copine n'est plus avec eux autant qu'avant (alors qu'on a passé tous les dîners et quelques soirées ensemble, et que de toute façon elle fait ce qu'elle veut de ses soirées chez elle il me semble) et que je suis une larve (j'étais certes pas très actif au début, mais ça a vite changé, tant au sein de la coloc que de ma recherche d'emploi (le motif de ma venue))... En définitive, on aurait probablement fait des efforts plus rapidement s'ils avaient accepté d'en parler, mais là ils nous - et surtout à ma copine, qui en a pleuré plusieurs fois et que le stress a tendance à rendre malade - ont juste pourris la vie, malgré notre bonne volonté à faire la paix. L'ironie, c'est qu'ils se sont mis en tords eux-mêmes au lieu de régler ça immédiatement en personnes matures et diplomates... On verra ce que donne la discussion prévue ce soir, mais je pense que ma copine est bien partie pour ne jamais leur pardonner.

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Quoiqu'il en soi je suis venu ici juste pour avoir des renseignements juridique, que j'ai eu, et je compte pas forcément faire durer la discussion sur le reste

 

Mais comprenez que c'est un peu dur dans le moment présent de ne pas réagir à cette réponse. Si vous avez bien lu mon post, pour peu que vous me croyez, ils se sont franchement mis en tord - non pas d'un point de vue juridique évidemment - mais d'un point de vue du savoir-vivre et de la "décence", pour reprendre le terme utilisé précédemment. Irrespect, hypocrisie, manque de volonté et mensonges énormes pour faire pression sur nous avec des lois qu'ils ne connaissent pas. Je crois pas avoir plus à ajouter à mes explications. Bonsoir.

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pas "un petit moment", mais "le temps de trouver du taff et un apart", ce avec quoi ils étaient d'accord. Je sais pas si vous êtes au courant qu'aujourd'hui ça prend du temps de faire tout ça... et je ne suis arrivé chez ma copine que depuis le 27 janvier, c'est pas non plus ce que j'appelle du permanent.... et puis quoi qu'il en soit je suis désolé mais c'est pas une raison pour devenir aussi insupportable envers ma copine sans chercher à en parler plus tôt .. fin bref

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
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      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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