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Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de...


Loutre

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...certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

 

Bonjour,

 

je suis membre d'une association loi 1901, nous nous réunissons tous les Dimanches pour pratiquer l'airsoft. Je passerai les détails techniques, sachez simplement que l'airsoft est un "sport" (juridiquement un simple loisir) au court du quel deux équipes se tirent dessus avec de petites billes de plastique propulsées par des jouets ayant l'apparence d'armes à feu. la commercialisation de ces objets est reglementée par le décret n°99-240 (Je ne peuxpas poster de liens, il vous faudra le rechercher vous même)

 

Mon association emmène, chaque fois qu'elle le peut, des personnes non valides sur le terrain ; ça leur permet de découvrir de nouveaux horizons, de partager de bons moments entre eux et avec les valides, ect.

 

Ce terrain, relativement bien adapté aux fauteuils roulants, à été découvert par un groupe de mineurs du coin ; ces jeunes jouent aussi à l'airsoft, or, comme vous avez pu vous en rendre compte, ils n'ont normalement pas le droit de posséder une réplique d'arme à feu. Nous avons néanmoins sympatisé et nous les laissons jouer avec nous.

 

La première question se pose maintenant :

mon asso a la responsabilité du terrain ; ces jeunes n'ont pas à avoir en leur possession une réplique d'arme à feu seulement parce qu'on ne peut pas leur en donner. Mon association et moi, qui ne leur pretons, ni vendons, ni louons de répliques sommes nous en situation d'illégalité ? Nous ne faisons que jouer avec eux.

 

La suite porte sur une analyse plus pointue du décret :

Il est écrit "Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;"

Or, ce code de la consommation ne porte que sur la vente par un professionnel à un particulier

 

D'ailleurs, voici la réponse de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à un airsofteur :

 

"Monsieur,

 

Par courriel du 07/01/2012 , enregistré le 10/01/2012 sous le n°2012-48 (à mentionner dans toute correspondance), vous m'interrogez sur la réglementation applicable au produit airsoft et en particulier sur les personnes visés par le décret et le code de la consommation.

 

Je vous informe que les produits airsoft ont l'apparence d'une arme à feu, par conséquent, ils sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, pris en application de l'article L.221-3 du code de la consommation (Cf. textes joints). Ce décret réglemente les conditions de commercialisation, c'est à dire la transaction effectuée entre un professionnel et un consommateur et exclut donc, l'usage privé ainsi que les échanges de produits dans le cercle familial.

 

Espérant avoir répondu à votre attente, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

Pour le Directeur départemental,

Par délégation,

Le Chef de service

 

Nicolas FOREST "

 

 

Ma deuxième question est donc :

est-ce que ces mineurs peuvent se procurer, légalement, des objets ayant l'apparence d'armes à feu ? Cela voudrait dire qu'un majeur pourrait acheter une réplique, et qu'il prêterait sa réplique au mineur par exemple. Ou que le mineur pourrait directement acheter une réplique au près d'un particulier (une réplique d'occcasion par exemple).

 

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement,

Loutre

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