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commandement de payer


louis06

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bonjour,

j'ai reçu une assignation en référé pour trés bientot suite à un commandement de payer en date du 26/10/2012 celui-ci à été initié au nom de mon ancienne propriétaire alors quelle est décédée depuis fevrier 2009 alors que l'assignation en référé est initiée par ses ayant-droits.

ce commandement de payer est-il valable ou alors caduc ou nul?

par ailleur je constete serieusement le montant des loyers réclamés dans la mesure ou l'assurance loyer impayé est en cours depuis mai 2009.

cordialement

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j'avoue ne pas avoir compris car c'est confus; j'essaye de redonner les elements:

 

  • vous louez un appartement.
  • la proprio vous a reclamé des impayés
  • mais elle a une assurance impayée depuis mai 2009.
  • la proprio est decedée (c'est elle qui avait commencé la procédure)
  • et les heritiers continuent la procédure, du fait du décès.
  • et vous contestez car il y a une assurance impayés qui a pris en charge depuis 2009 ...

  • est-ce bien cela ?

il faudrait deja nous dire si il y a des impayés de votre part ou non ! car le fait qu'il y ait une assurance impayés ( = ALI), ne vous regarde pas ! vous devez toujours les loyers ....

sinon ce serait trop facile, hein ? :p la proprio paye elle meme une ALI de ses deniers, le locataire ne paye pas puisqu'il sait que l'ALI va payer a sa place ... j'avoue que c'est nouveau. :cool:

 

la proprio est decedée, il est normal que la procedure se poursuive par les heritiers - c'est bien a eux que vous auriez reclamé le remboursement de votre depot de garantie en fin de bail - non ? :o

pour repondre a la question, OUI le commandement de payer est bien valide.

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Golfy :

si l'assurance a couvert les impayés, le bailleur ne PEUT pas se retourner contre son locataire pour les MEMES impayés : c'est l'assurance qui le fera et qui obtiendra le remboursement des sommes avancees

 

il faudrait donc savoir si les loyers reclamés ont ete versés (ou pas) par l'assureur... et si tel est le cas, il faudra faire OPPOSITION a ce commandement de payer devant le greffe du tribunal

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merci de vos réponses GOLFY et VERO1901

 

aprés recherche de mon coté le commandement de payer n'est pas valable: Art 117 du NCPC " défaut de capacité d'ester en justice " .

vero1901: effectivement les loyers dûs par moi été payés par l'assurance, mais l'agence immobiliere me les réclame quand même...:)

cordialement louis.

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donc, n'attendez pas et faites opposition (declaration au greffe du tribunal)

 

a defaut, et passe le delai de contestation, le commandement aura force excecutoire et vous pourrez etre saisi sur vos salaires (ou compte bancaire) sans pouvoir vous y opposer...

 

surtout, lorsque vous vous presenterez a l'audience, amenez tous les justificatifs prouvant que l'assurance a payé a votre place (ainsi, si la nullité de l'acte n'est pas reconnue, vous pourrez contester la realité de la dette)

 

j'ai vraiment mal lu :

puisque vous etes convoqué en refere, inutile de faire opposition au commandement (d'ailleurs, vous etes hors delai)

donc, etoffez au maximum votre dossier pour demontrer que le bailleur a bien ete payé par un tiers (assureur) et que donc, la creance reclamée n'est pas due)

 

au fait, oubliez l'art 117 du NCPC :

les heritiers de votre bailleuse ont bien un droit reel d'ester en justice a votre encontre

en effet, ils ont herite de la succession de votre proprietaire :

or, cette succession est composee egalement des creances qu'elle detenait sur des tiers (donc, vous)...

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vero1901: effectivement les loyers dûs par moi été payés par l'assurance, mais l'agence immobiliere me les réclame quand même...happy.gif

cordialement louis.

 

elle les reclame peut etre au nom de l#assurance ? car il va bien falloir que vous remboursiez ces impayés à l'assurance alors ...

prevoyez alors de proposer un echeancier au juge ..

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non, Golfy :

l'assureur est subrogé dans les droits du bailleur (et de l'agence)

Donc, c'est l'assureur qui se charge lui meme du recouvrement des impayes

... sinon, a quoi bon souscrire une assurance si on doit, en plus, se charger de recouvrer les loyers pour rembourser l'assureur ???

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vero1901: concernant la créance c'est bien l'heritiaire qui la reclame,c'est son droit.

le point que je voudrais eclaircir est: est-ce que l'heritiaire peut invoquer aussi la clause resolutoire du comandement de payer?

(commandement daté de 2012 au nom de la bailleuresse décédée en fevrier 2009).

l'heritiaire n'aurait-elle pas dû mettre le bail à son nom ? (reconduction tacite juin 2009-juin 2012)

le mandat de gestion est lui aussi resté au nom de la defunte.l'agence immobiliaire a t-elle qualité pour agir au nom de l'heritiaire?

l'heritiaire peut-elle me donner un nouveau bail en son nom malgré le fait que le bien est declaré indecent par les services competants de l'etat?

esperant n'avoir été pas trop confus, vous remerciant par avance.

cordialement louis.

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