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Forum juridique de Net-iris

tablette [XXX] HS


helene3

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Bonjour, J'ai acheté une tablette le 23.10.2012 chez [YYYYY] , je ne l’ai déballé qu'il y a très peu de temps et elle ne marche pas.

puis je la rapporter au magasin et demander soit le remboursement, soit l'échange contre une autre neuve ?

MERCI

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En réalité, vous avez deux options:

  • Faire jouer la garantie fabriquant
  • Faire jouer la garantie légale de conformité

 

Dans l'un et l'autre cas, il ne faut pas que le défaut qui crée la panne soit originaire d'une mauvaise utilisation du produit (ou choc).

Ne parlez en aucun cas que le produit vient récemment d'être déballé pour la première fois, alors que l'achat date de fin octobre 2012, car lors d'un achat (surtout si l'enseigne concernée propose un retour échange/remboursement sous les 15 jours d'achats), vous devez vous assurer du bon état du produit acquis; ni non plus d'un remboursement, car rien dans le droit ne vous le permet.

 

Les termes de la garantie fabriquant doivent normalement être avec un document spécifiant que le produit est garanti, généralement fournis avec un manuel d'utilisateur (ou tout autre document du même type).

Les termes de la garantie légale de conformité se trouvent ici:

 

Dans le détail, via service-public.fr:

 

Garantie légale de conformité d'un produit

Mise à jour le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Fonctionnement

 

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

 

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

 

Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :

 

 

 

  • bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage

     

  • ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

 

Exemples :

 

  • absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...),

     

  • fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie),

     

  • mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

 

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Attention :

la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

 

Ce que doit faire le vendeur :

 

Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

 

S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :

 

  • soit vous rembourser le prix d'achat du produit,

     

  • soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

 

Et comme vous n'êtes pas au delà des 6 mois d'achat (un peu moins de 5 mois), la garantie légale de conformité s'applique de plein droit.

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:D bonjour, merci pour votre conseil, je vais écrire une lettre avec ar auprès du directeur de l'enseigne, en précisant cette garantie légale de conformité dans mon courrier.

j’espère que l'on m’échangeras ma tablette hs contre une autre neuve et en bon état, sachant que ce n'est pas la première fois que j'ai des problème avec eux. je leur avais pris un abonnement téléphonique avec un opérateur + téléphone. il y avait une erreur sur le forfait n'était pas celui que j'avais souscrit et le téléphone me fonctionner pas, pourtant c'était une grande marque.

grand merci :D

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