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Forum juridique de Net-iris

Devis accepté - travaux non réalisés et pas de nouvelle de l'artisan


Jm44260

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Bonjour,

 

Nous avons signé un devis en septembre 2012 pour le remplacement d'une porte de garage (pose d'une porte en PVC). Nous demandons la réalisation au plus tard fin 2012 mais rien n'est écrit sur ce point (pas de délai de réalisation sur le devis).

 

Les travaux sont prévus sur une journée.

 

Nous n'avons pas versés d’arrhes.

 

Début décembre 2012, l'artisan adresse un mail pour préciser qu'il passera le 14 décembre. Le 14 décembre, personne ne passera à mon domicile... Nous n'aurons aucune nouvelle de l'artisan.

 

Le 17 décembre, nous recevons un mail de l'artisan qui s'excuse de son absence le 14 décembre et qui précise qu'il passera le lendemain, c'est à dire le 18 décembre...

 

Le 18 décembre, personne n'est venue. Nous n'aurons aucun coup de fil ou mail pour avertir de son absence...

 

L'artisan me par téléphone trois jours plus tard. Etant en déplacement, je lui demande de directement prendre contact avec mon épouse à mon domicile. Un rendez-vous est pris pour le 24 décembre au matin. Il n'y a cette fois pas d'écrit (mails) attestant de ce rendez-vous, mais comme on pouvait s'y attendre, personne n'est venue le 24 décembre !

 

Nous sommes actuellement le 3 mars 2013, n'ayant reçu aucune nouvelle de l'artisan, je décide d'adresser un mail et une lettre recommandée à l'artisan pour annuler le devis.

 

Je viens de recevoir un mail de l'artisan qui me demande désormais le paiement de la porte de garage qu'il aurait soit disant reçue chez lui depuis novembre 2012.

 

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me donner vos ressentis sur ce sujet.

 

Dois je céder ou pas ?

 

Pour ma part, même si rien n'est écrit au niveau des délais de livraison, j'estime que l'artisan s'est un peu moqué de nous.

 

Merci de vos retours.

 

Cdlt.

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vous repondez par LRAR a l'artisan qu'il est hors de question que vous payez cette porte alors qu'il n'est JAMAIS venu vous l'installer (n'hesitez pas a lui rappeler les RDV non respectés)

 

Indiquez que, puisqu'il l'a recue, vous acceptez qu'il l'installe en lui precisant qu'a defaut d'installation dans un delai de 15jours / 3 semaines (a vous de voir - indiquez une date butoir) , vous demanderez l'annulation du devis a tribunal, votre courrier valant MISE EN DEMEURE

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Bonjour,

 

Le mieux, dans cette situation est de clarifier les choses. Le problème, c'est qu'il n'y avait pas de date d'exécution prévue dans votre contrat. Normalement, la loi prévoit que quand le délai de livraison est dépassé de plus de sept jours, le client peut demander l'annulation. Sauf que dans votre contrat, il n'y avait pas de date. Dans ce cas, c'est à vous de fixer un délai. Et quand ce délai sera dépassé de plus de 7 jours, vous pourrez demander l'annulation de la commande.

 

Donc vous devez, dans un 1er temps, lui adresser un courrier recommandé par lequel vous le mettez en demeure de procéder à l'installation de cette porte de garage dans un délai de huit jours (c'est suffisant maintenant) et qu' à défaut vous serez contraint de demandez l'annulation du contrat. Avant, dans votre courrier, vous rappelez la situation : signature du devis telle date, qu'il devait passer telle date mais n'est pas venu. Puis nouvelle date pas venu, etc...

 

Quand ce délai sera dépassé de plus de sept jours et que l'entrepreneur n'est toujours pas venu installer la porte, vous lui adressereez un second courrier recommandé en demandant cette fois-ci l'annulation de la commande et le remboursement (si vous avez versé quelque chose).

La commande sera annulée à réception de la LRAR par l'entrepreneur MAIS à condition que l'entrepreneur n'ait pas procédé à l'installation entre l'envoi de la LRAR et sa réception !

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Merci pour vos réponses.

 

J'ai été trop vite.

 

J'ai adressé une lettre recommandée hier (via le site laposte.net) demandant l'annulation du projet.

 

J'ai bien pris note de vos remarques.

 

Je n'ai plus qu'à attendre une confrontation en justice probable.

 

Je ne crois pas à une issue amiable. J'ai pourtant été patient, et peu regardant sur les délais car lors de la signature du projet, l'artisan m'avait "garanti' oralement que tout serait terminé au plus tard en novembre 2012... on voit ce qui est devenu.

 

Conseil évident à tous ceux qui liront ce mail = mettre une date de réalisation sur le devis pour éviter ce qui vient de m'arriver.

 

Cdt.

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