Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

servitude legale pour enclave partielle.


floriane1

Messages recommandés

En 2000, j'ai assigné mes voisins qui utilisaient une partie de ma propriété à usage de chemin pour se rendre chez eux, pour stationner, et contester mon droit de propriété sur

ledit chemin. J'ai obtenu gain de cause en 2004. Un pourvoi en cassation a été formé mais a été déclaré non admis. La décision est définitive depuis 2005.

Au cours de la procédure le 3ème et dernier voisin s'est retiré de la société, dont il était associé et a vendu à un tiers. L'acte de vente informe l'acquéreur de la procédure concernant le chemin. L'acquéreur laisse à la charge de son vendeur la procédure, tant en bénéfice qu'en perte. (Acte de vente de 2003)

Après la décision de la cour d'appel, le nouveau propriétaire privé d'accès vers ses parkings à l'arrière de la maison nous assigne en référé pour voir ouvrir la passage de nouveau. Il est débouté sur la base de l'arrêt de la cour d'appel qui nous donne le droit de clore notre propriété.

En mai 2005, il nous assigne pour obtenir une servitude légale pour cause d'enclave de ses parkings. la propriété est tombée en copropriété en l'instant du retrait de l'associé, soit seulement depuis 2003.

La décision de première instance accorde un droit de passage pour cause d'enclave des parkings alors que la division n'existe que depuis 2003 et n'est pas de mon fait. Pour moi l'enclave résulte de la division de l'immeuble en lots, d'une part, et d'autre part si l'accès qui longe le bätiment est trop étroit pour le passage d'un véhicule, il est ainsi depuis 1937.

Il existe une possibilité de stationnement au sud de l'immeuble en transformant l'accès piéton en accès carrossable, sur une longueur de 3, 75 M. Il y a un espace d'environ 5 m de long sur 8 de large.

Le juge ordonne une servitude sur tout le chemin, qui a une superficie plus importante que la parcelle qui supporte ma maison m'enclavant, étant mon seul accès, et me privant de stationnement.

Je fais appel mais je suis à bout d'argument.

A l'aide!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Si oui, faites valoir que l'enclavement est VOLONTAIRE

Que les proprietaires du fond voisin y accedaient SANS DROITS NI TITRE par votre chemin

Que les parkings peuvent etre amenagés DEVANT l'immeuble en elargisant leur acces pieton

Et, pour finir, indiquez que le voisin qui vous assigne n'a pas la capacité juridique de le faire puisque s'agisant d'une COPROPRIETE et que, seul le Syndic peut ester en justice, avec l'accord de l'AG des coproprietaires

 

Faites faire un constat d'huissier pour PROUVER que l'enclave est volontaire et que les parkings peuvent etre installe ailleurs

... et qu'une servitude de passage n'est donc pas justifiée legalement puisque le fond n'est pas enclavé et que, par consequent, l'art 682 du CC ne peut s'appliquer

 

Voici un arret qui concerne des GARAGES construits a l'arriere d'un immeuble allant dans ce sens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007023935&fastReqId=952018193&fastPos=14

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A mon sens il possible de modifier un accès piéton se trouvant sur le sud de la propriété et d'y installer deux parkings. L'espace me parait suffisant. Il peut même etre fait au même endroit un accès au sous sol. Dans ces motifs le TGi a dit que l'enclave de pouvait résulter du refus de démolir le muret de clöture, que l'enclave des lots proviendrait de la mise en exercice de la décision de la CA nous autorisant à nous clore. A-t-on une chance de faire réformer la décision du tgi au motif de l'autorité de la chose jugée de l'arret de la CA qui dit dans ses attendus que le chemin ne sert à désenclaver que notre propriété?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dans la mesure ou nous n'avons, ni les attendus de la CA, ni celle du TGI, il m'est difficile de vous repondre dans la mesure ou vous n'indiquez pas si vos voisins reclamaient une servitude pour cause d'enclavement (ou de desserte insuffisante)

 

Mais votre avocat devrait pouvoir avoir la reponse, il me semble... meme si je trouve l'argumentation du TGI surprenante, dans la mesure ou elle indique (en se contredisant) que :

OUI, vous avez le droit de vous clore (puisque la CA l'a dit)

mais NON, comme cela entraine l'enclavement des parkings, vous devez laisser le passage !!

 

Maintenant, en effet, vous pouvez tenter cette approche, tout en ajoutant "mes" argumentations a titre subsidiaire...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est une demande de servitude pour cause d'enclave partielle, c'est à dire qu'ils reconnaissent avoir un accès piéton mais même insuffisant pour la desserte des lots de parkings par le même endroit. le passage est de seulement 1,40 au plus étroit. L'accès piéton par le sud de la propriété arrive sur une allée cimentée qui contourne la batiment pour permettre l'accès aux lots d'habitation. la copro a été organisée pour que chaque lot privatif ait un accès distinct. les anciens propriétaires ont vendus deux lots formant tout le rez de chaussée sur jardin et une partie du premier étage. Les lots de parking se trouvent au fond de la propriété, donc au nord. il aurait fallu longer toute la clôture est pour y accéder par le sud. mais la maison, implantée en biais en 1937, ne laisse qu'un passage de 1, 40m par ce coté là. Avant l'acquisition par la sté en 1989, l'arrière de la maison était un jardin et un potager. C'est la mise en copropriété qui changeant l'affectation de cet espace, a crée le litige en cours, car à l'époque ils ont obtenu un permis de surelevation avec un accès par notre chemin sans avoir de garantie sur l'usage de ce chemin. la dde n'a pas exigé de servitude.

Pour moi, on peut déplacer les parking au sud. C'est ce que je dis depuis le début.

Si la CA décide de reconnaitre l'enclave des parkings alors c'est ma maison qui devient enclavée. Il faudra que je demande une servitude sur mon propre chemin. Si je suis interdite de stationnement et si je dois détruite mon garage à vélo édifié sur le bord du chemin, alors je n'aurai d'autre solution que de demander une servitude sur les parkings de mon voisin (le même) pour y crée un rampe d'accès vers mon sous sol que je demanderais à transformer en garage. ( La distance entre ma maison et ma clôture ne me permet pas de faire un virage à angle droit suffisant. il n'y a que 4 m de largeur entre ma maison et la clôture, leur parkings se trouvant derrière celle ci.) Et ils ne pourront toujours pas utiliser leurs parkings. ou je leur demande de me laisser 3 places de stationnement chez eux. Ils seront de toute façon obligé de modifier leurs parkings.

 

Comment sortir de là. Ca fait 13 ans que je suis en procès pour le chemin. J'aimerais en finir définitvement.

Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai bien compris que vos voisins ACTUELS demandaient une servitude pour cause d'enclavement

 

Vous ne repondez pas a ma question :

lorsque vous avez lancé la procedure que vous avez gagnée, les voisins concernes (donc, le vendeur du coproprietaire actuel) avaient ils invoqué l'enclavement pour DEMANDER le passage via votre chemin ?

Si oui, qu'a dit a ce sujet la CA pour refuser leur demande ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui, nous avions démontré à l'aide d'un constat d'huissier que la propriété n'était pas enclavée. La CA reprend cette constatation dans ses motifs en disant que "le chemin en sert qu'à désenclaver que notre propriété". Mais dans la partie qui suit par ces motifs le juge dit simplement: dit que la parcelle AI 509 appartient en entier à X.., dit que ce constat suffit à répondre aux demandes". Notre demande était de nous clore et d'interdire tout usage aux autres riverains de ce chemin.

 

Aujourd'hui le TGI dit dans ses motifs " Attendu qu'il résulte des documents versés aux

débats, notamment les plans cadastraux et constat d'huissier que le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de la villa ... ( nos voisins) dispose d'un accès à la voie publique puisqu'il est bordé par la rue M.... et aussi par la rue T....

Attendu que les photographies montrent qu'il existe également un second accès par le N° 14 rue M.. , la voir publique bordant le fond sur 3, 75."

 

Et ensuite "par ces motifs":

dit que la parcelle AI .. ( nos voisins)... est enclavée.

En conséquence ordonne son désenclavement, l'assiette de la servitude étant fixée sur la parcelle... (notre chemin).

 

Pourmoi il y a contradiction entre les jugements, et aussi dans les motivations du TGI et dans son prononcé. Ce n'est pas la parcelle qui est enclavée mais seulement une petite de partie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc, en effet, il faut que vous invoquiez cette contradiction en appel, en faisant valoir que la copropriete n'est pas enclave (comme cela a deja ete reconnu lors de la procedure precedente)

Utilisez les arguments que je vous ai donné precedemment

 

Et, si en 2003, vos voisins avaient demande une servitude pour enclave qui leur a ete refusée (ce que vous ne dites pas, malgré mes demandes), faites valoir ce jugement pour invoquer la chose jugée

 

Par contre, il faudrait voir exactement l'acte d'achat du voisin qui reclame la servitude afin de s'assurer que les emplacements de parking sont bien des parties COMMUNES a usage PRIVATIF auquel cas, c'est le SYNDIC SEUL qui peut demander une servitude pour enclave

... servitude que vous pourrez refuser en faisant valoir que le FOND (copropriete) n'est PAS enclavé, comme cela l'a deja ete jugé... ;)

 

Par contre, si votre voisin a achete EN PLEINE propriete les parkings (qui, de ce fait, ne font pas partie de la copropriete), cela va etre plus litigieux

En effet, bien qu'il y ait eu division, s'il est PROUVE qu'il est IMPOSSIBLE d'y acceder par le fond d'origine, vos voisins pourraient invoquer l'art 684 du CC pour demander le passage par chez vous (art 682 du CC)

Code civil | Legifrance

 

A vous, donc, de PROUVER que l'enclave est volontaire, au besoin en apportant la PREUVE que les parkings ont ete créé APRES la construction de l'immeuble alors que, dans TOUS LES CAS, il n'y avait AUCUN acces suffisant et que, de ce fait, l'art 682 ne peut s'appliquer (cf a l'arret fourni precedemment)

 

---------- Message ajouté à 11h22 ---------- Précédent message à 11h18 ----------

 

mais la maison, implantée en biais en 1937, ne laisse qu'un passage de 1, 40m par ce coté là. Avant l'acquisition par la sté en 1989, l'arrière de la maison était un jardin et un potager.

 

c'est ce qu'il vous faut prouver !

demandez des photos aeriennes a l'IGN, des temoignages etc, etc... et ainsi, vous aurez la PREUVE de l'enclavement VOLONTAIRE des vendeurs (et donc, des acheteurs)...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dans mon souvenir, et je vais verifier ce soir, ils n'ont pas expressement la demande de désenclavement.

Et oui encore, les parkings sont des lots de copro à usage privatif, désignés par des numéros mais pas implantés différemment que ceux sur le plan du permis ni même que ceux sur le plan de l'edd.

Merci pour votre aide, j'y vois plus clair. J'ai effectivement déjà dit que l'enclave résultait de la cosntruction mais je peux m'aider des diverses photos IGN que j'ai déjà donné à mon avocat mais sans vraiment préciser ce qu'il fallait y voir. j'avais seulement montré l'usage à titre de jardin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...