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Forum juridique de Net-iris

Est-ce que le "Code Civil" s'applique à une Communauté d'Agglomération ?


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Bonsoir,

Lors de la réalisation en 1980 de notre lotissement, la Mairie de notre ville a réalisé un exhaussement de terrain pour dévier une route.Cette voie surplonge10 villas avec à certains endroit plus de 5 mètres. La Mairie avait planté des cyprès pour assurer la sécurité et éviter les vues plongeantes. Depuis, la Communauté d'Agglomération a récupéré la gestion de cette voie. Devenant gestionnaire, elle a abattu les cyprès qui avaient séché. Depuis, les propriété en contre bas reçoivent des pierres sur les toitures, fenêtre de toit cassée, pierres dans les piscines, terre et cailloux passant par dessus le mur de soutènement ainsi que les eaux de ruissellement.

Après l'envoi d'une lettre recommandée avec Accusé de Réception, j'ai obtenu la réponse suivante : "Vous invoquez à tord les dispositions des articles 640 et 641 du code civil dans la mesure où celle ci régissent le rapport entre personnes privées et ne sont pas opposables à la personne publique soumise au code de l'urbanisme."

Ma question : est-ce légal? Est-ce vrai ?

Je vous remercie de m'avoir lu et attends votre réponse.

Merci

Guitout83

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Bonjour Emeraude Et Topale.

Tout d'abord Merci pour votre prompte réponse.

Je me perds complètement dans ce Code d'Urbanisme...:confused:

Y a-t-il des liaisons entre TOUS ces divers Codes?

Comme je l'ai écris précédemment, cet ouvrage a été réalisé en 1980 - 1981 et donnait entière satisfaction, vu la protection (haie vive) plantée à l'époque.

Dernièrement, des trous immenses ont été pratiqués dans cette haie, et depuis, la sécurité (envoie de pierres en contre bas) et le respect de la vie privée (vue plongeante dans les propriétés inférieures) ne sont plus assurés.

Si toute fois vous maitrisez un peu ce "Code de l'Urbanisme", pouvez-vous me guider un peu pour que j'essaie de retrouver les articles correspondant au problème que j'essaie de faire régulariser.

Ou alors, vers quel bureau d'avocats faut-il que je me tourne pour essayer de faire remédier à ces inconvénients.

Quel tribunal peut-il me renseigner ? Tribunal de grande Instante ? Tribunal Administratif ?

Ce ne sont pas des travaux exorbitants mais juste la replantation d'arbustes en lieu et place de ceux qui ont été supprimés.

D'avance je vous remercie.

Cordialement

Guitout83

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Désolé, je ne maîtrise par du tout le code de l'urbanisme et les questions de droit public. Et pour être honnête, il y a parfois des litiges dans lesquels une personne publique intervient mais qui ne relève pas du droit administratif mais du droit privé.

Un tribunal ne vous répondra pas : un Tribunal tranche les litiges quand il est saisit . Le mieux serait de consulter un avocat sur le sujet.

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