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Forum juridique de Net-iris

Demander un enregistrement d'appel au 17


Vpnm

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Bonjour

Dans le cadre d'un procès a venir j'ai besoin de me procurer la copie d'un appel passé au 17 l'an dernier (en mai).

Pouvez-vous me dire quelle est la procédure pour l'obtenir et combien de temps sont gardé les enregistrements des appels fait à la police?

Merci

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Invité Himawari

Bonjour.

 

Seule une réquisition pourrait vous permettre de l'obtenir ....

 

Faite la demande au magistrat instructeur.

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D'accord. Le commissariat m'avait dit que c'était à l'avocat de le demander mais celui-ci à répondu que ce n'etait pas possible..? Je vais essayer votre conseil. J'espère que ce sera accepté et pas trop long! Merci à vous d'avoir répondu à ma question. Cordialement

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Votre affaire est sûrement déjà ancienne, mais je poste tout de même ce message au cas où ça pourrait être utile à d'autres personnes.

 

Dans un cas similaire, j'ai demandé à la Préfecture de me fournir l'enregistrement de mon appel au 17, pour toute réponse j'ai eu le silence.

J'ai saisi la CADA, qui a rendu par avis n° 20143649 du 16 octobre 2014 (si vous voulez vous le procurer, demandez-leur...) que j'avais le droit d'obtenir l'enregistrement sonore de mon appel au 17 et toute trace s'y rapportant dans la mesure où c'est un document administratif commuinicable à l'intéressé.

 

Pas nécessairement besoin donc, de faire appel à l'avocat ou au magistrat instructeur. La Préfecture qui gère les appels au 17 est tenue de vous le communiquer. En cas de refus après 1 mois, saisissez la CADA et citez les références de cet avis, elle rendra un avis favorable également (saisissez aussi le Défenseur des Droits par la même occasion), et si toujours pas gain de cause, faites une requête en référé au tribunal administratif (référé mesure utile, ou référé conservatoire) pour avoir une décision de justice.

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Bonjour,

 

Votre affaire est sûrement déjà ancienne, mais je poste tout de même ce message au cas où ça pourrait être utile à d'autres personnes.

 

Dans un cas similaire, j'ai demandé à la Préfecture de me fournir l'enregistrement de mon appel au 17, pour toute réponse j'ai eu le silence.

J'ai saisi la CADA, qui a rendu par avis n° 20143649 du 16 octobre 2014 (si vous voulez vous le procurer, demandez-leur...) que j'avais le droit d'obtenir l'enregistrement sonore de mon appel au 17 et toute trace s'y rapportant dans la mesure où c'est un document administratif commuinicable à l'intéressé.

 

Pas nécessairement besoin donc, de faire appel à l'avocat ou au magistrat instructeur. La Préfecture qui gère les appels au 17 est tenue de vous le communiquer. En cas de refus après 1 mois, saisissez la CADA et citez les références de cet avis, elle rendra un avis favorable également (saisissez aussi le Défenseur des Droits par la même occasion), et si toujours pas gain de cause, faites une requête en référé au tribunal administratif (référé mesure utile, ou référé conservatoire) pour avoir une décision de justice.

ET vous l'avez eu cet enregistrement?

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En effet discussion assez ancienne, mais votre réponse est surprenante, la Préfecture ne gère pas les appels 17.

 

Dans le cas qui me concerne, l'appel ayant été passé à Paris, c'est la Préfecture de Police qui est concernée.

 

Pour la province, le 17 est géré soit en zone police (auquel cas l'appel aboutit au commissariat central) soit en zone gendarmerie (auquel cas l'appel aboutit au groupement de gendarmerie)

 

On trouve une direction départementale de la sécurité publique (DDSP) dans chaque département (sauf pour les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne - Direction territoriale de la sécurité publique). Leur état-major est installé dans un hôtel de police (ou commissariat central de police).

 

Les centres d'information et de commandement (CIC) sont des services installés au sein des directions départementales de la sécurité publique (DDSP). A la Préfecture de police de Paris (PP), on trouve une salle d'information et de commandement (SIC) et non un CIC. Un CIC est composé de gardiens de la paix aiguilleurs de l'information opérationnelle. Ce sont des maillons indispensables dans l'exécution des opérations. Ce sont eux qui répondent aux appels d'urgence du « 17 » et du « 112 » (avec un portable). Ils sont sous la responsabilité d'un chef de centre (ou de salle). Repérer les appels téléphoniques concernant de réelles urgences vitales et y répondre, coordonner, centraliser et transmettre les informations aux responsables hiérarchiques et aux policiers sur le terrain, diffuser des instructions de manière claire et précise, ou encore suivre le trafic radio de l'ensemble des unités policières…, telles sont les principales missions de ces fonctionnaires de police.

Source : Direction centrale de la Sécurité publique

 

---------- Message ajouté à 10h58 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

 

ET vous l'avez eu cet enregistrement?

 

J'en suis à la phase "avis favorable de la CADA, référé-conservatoire en cours devant le Tribunal Administratif"

Je vous dirai comment ça s'est fini

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J'avais compris que votre réponse concernait Paris, mais Paris n'est pas toute la France , raison pour laquelle j'ai provoqué votre réaction.

Mais quelques erreurs dans celle-ci, dont celle concernant le 112, à Paris ce numéro est réceptionné par la Brigade des Sapeurs-Pompiers, comme dans la majorité des départements.

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  • 2 weeks later...
La Cour administrative d'appel de Marseille a récemment répondu à cette interrogation (arrêt du 25/06/2009). Les juges étaient saisis, dans cette affaire, d'une demande d'indemnisation par la famille d'un patient décédé. Elle reprochait à l'hôpital de l'avoir empêchée de prouver que des fautes avaient été commises, en procédant à la destruction des bandes d'enregistrement d'entretiens téléphoniques.

La Cour a considéré que cette destruction était fautive, car elle avait eu lieu en contravention avec les articles L.211-1 et suivants du code du patrimoine.

Ces dispositions définissent la notion d'archive. Il s'agit de l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.

Les archives doivent être conservées, notamment pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, au titre desquels figure le droit pour un patient d'engager une action en responsabilité à l'encontre du SAMU.

Selon l'article 6 de la Loi du 6 janvier 1978 (Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004 du même nom), elles doivent être conservées « sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traîtées ».

Conformément à l'article L.1142-28 du code de la santé publique, un patient pourra mettre en cause la responsabilité du SAMU pendant un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

 

Le point de départ de ce délai n'est cependant pas sans poser de difficultés d'interprétation.

Tout d'abord, le délai ne court pas à compter de la date des soins. Il peut donc être bien supérieur à 10 ans selon la date à laquelle intervient la consolidation du dommage.

Ensuite, la notion de consolidation reste un concept médical difficile à fixer précisément. Elle suppose notamment qu'une expertise médicale ait eu lieu et que l'expert ait fixé une date de consolidation.

Enfin, il existe des domaines dans lesquels les patients ne sont jamais consolidés, comme par exemple en matière de contamination par le virus de l'hépatite C.

 

En conclusion, sous réserve que la jurisprudence n'assimile pas les bandes audio à un élément faisant partie du dossier médical - ce qui justifierait une conservation pendant 20 ans – celles-ci devront être archivées pendant au moins 10 ans.

 

Bref, vous avez le temps :)

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  • 2 months later...
Bonjour

 

Quelqu'un sait-il combien de temps sont conservés les enregistrements d'appels au services de secours(17 ET 18)?

 

Merci d'avance.

 

Deux mois. C'est le délai invoqué par la préfecture de police dans mon affaire. Après deux mois les enregistrements sonores ne sont plus disponibles. Mais la "trace" des appels (journaux des appels, durée, numéro d'origine, renseignements saisis lors de l'appel) le sont encore, plus longtemps, peut-être six mois / un an.

 

---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Précédent message à 14h19 ----------

 

Bonjour à tous,

 

Voici l'issue de mon affaire.

 

- Je demandais à la Prefecture de Police de me communiquer l'enregistrement sonore de mon appel téléphonique au 17.

- silence de la Prefecture de Police : je saisis la CADA

- avis favorable de la CADA pour me communiquer la bande son et la trace informatique de l'appel

- silence de la Prefecture de Police : je saisis le tribunal administratif en référé-mesure-utile

- aux débats, la Prefecture de Police produit les éléments suivants : "1 - impossible de délivrer la bande son, les appels sont effacés au bout de 2 mois, durée légale de conservation" "2 - communication d'un document rédigé par la DSPAP attestant qu'un appel a été passé à telle heure pour tel motif"

- mémoire en réplique de ma part : "1 - le document rédigé par la DSPAP, non signé, occulte des informations telles que la durée de l'appel, le fonctionnaire qui a traité, le motif de l'appel, etc..." "2 - faute de pouvoir me procurer l'enregistrement sonore, je veux que la Prefecture de Police me procure la preuve de mes 4 passages successifs au commissariat pour déposer plainte, tel jour à telle heure, et à chaque fois j'ai été soit éconduit par manque de temps du policier, soit une simple main courante a été prise, il y a donc litige sur la possibilité de déposer plainte". mémoire argumenté par un rapport du Défenseur des Droits relatif aux refus de plainte par les policiers

- mémoire en réplique du Préfet de Police : "1 - la demande initiale du demandeur sur la preuve de l'appel a été satisfaite" "2- concernant les demandes de ses passages au commissariat ce n'était pas dans la requête initiale, il faut le débouter"

- ordonnance en référé du tribunal administratif : "1 - l'enregistrement sonore de l'appel au 17 ayant été effacé au-delà des deux mois légaux, le juge ne peut plus ordonner sa communication dans le cadre de son office" "2 - la demande initiale de copie de trace informatique de l'appel au 17 a été satisfaite durant les débats" "3 - il est fait droit à la demande incidente du requérant de se voir délivrer les preuves de ses passages au commissariat dans le cadre d'un éventuel litige relatif au dépôt de plainte sur le fondement de la communicabilité de ces documents administratifs"

 

En définitive :

- si j'avais agi dans les 2 mois j'aurais eu l'enregistrement de l'appel au 17, demande bien fondée, mais impossible à satisfaire pour cause d'effacement

- j'ai obtenu la preuve d'avoir passé un appel au 17

- j'ai obtenu la preuve que je suis allé 4 fois au commissariat et qu'à chaque fois un policier refuse de prendre ma plainte

 

Tout cela, seul, sans avocat.

Je dois dire que la justice administrative est très efficace pour faire plier une administration récalcitrante.

Bravo. Très satisfait.

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