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Help locataire decede appartement insalubre


christiane11

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Bonjour, je suis dans un tres grand embarras car je louais un T2 depuis 10 ans à une personne qui est malheureusement décédée de cause naturelle dans mon appartement. Mon appartement se trouve aujourd'hui dans un état d'insalubrité et inlouable. Puis-je me retourner contre les héritiers en sachant malheureusement que je ne possede plus ni le bail ni l'état des lieux d'entrée qui ont été détruits dans une innondation. J'ai joins l'héritier qui ne veux rien savoir; Que puis-je faire? Merci d'avance à qui pourra m'aider dans mon désarroi Christiane

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bonjour

la 1ere chose a faire est de parler aux heritiers (si la succession est acceptée) ... car si cette personne etait indigente, sans ressources, ses heritiers peuvent avoir renoncé à la succession: pas dargent, trop de dettes, appart à payer etc ...

 

pour le moment, le plus urgent est de voir avec eux s'ils peuvent debarrasser le logement des meubles.

la loi dit que le bail est automatiquement résilié par le decès du locataire, mais les heritiers doivent payer le loyer et les charges tant qu'ils n'ont pas débarrasser le logement.

s#ils veulent reprendre des effets, des doc personnels ou meubles, il faut debarrasser; sinon qu'ils organisent qu'une assoc vienne tout prendre.

ce sera deja ca de fait pour vous.

 

quelle a été la teneur de votre conversation avec l'heritier. il ne veut rien savoir : certes mais quid alors de l'appartement ? a t-il renoncé a la succession ? c'est cela qu'il faut savoir.

 

le plus urgent pour vous etant de reprendre l'appartement, surement helas dans l'etat où il est ; au moins vous pourrez commencer les travaux au plus vite.

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cet appartement est vide, et j'en ai les clefs. Mais je n'ai pas les moyens aujourd'hui de faire les travaux de renovations qui s'élèvents aux alentours de 3000 euros et étant sans emploi je ne peux absolument pas faire face à ces travaux ni le louer en état. D'après "oui dire" des voisins j'ai su que l'héritier aurait touché 60000 euros. n'y a t il aucun recours pour se retourner contre cet héritier ? il n'a fait savoir que je n'aurais aucune chance n'ayant plus l'état des lieux d'entrée et le bail en ma possession. Ais je une chance de gagner si j'ouvre une procédure........

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les rumeurs : il faut s'en mefier. Le pbl c'est que vous ne savez pas s'il a effectivement recu cet argent de votre locataire :cool:

depuis quand est il decedé ?

et surtout ne rentrez pas chez votre locataire, car il pourrait vous créer des ennuis, en disant que VOUS avez mis le logement dans cet etat apres le deces.

 

PS: pour 60.000 euros il a dû y avoir un notaire ...

 

PS 2 : je viens de realiser que le logement est vide ! avez vous fait un EDL de sortie avec lui quand il a vidé l#appartement ? car c'est ce qu'il fallait faire pour lui reclamer les reparations , en comparant les " EDL (celui d'entrée et celui de sortie).

 

si vous n'avez pas fait d'EDSL, vous ne pouvez pas reclamer quoi que ce soit, a part les loyers et charges pour la durée entre le deces et le rendu du logement.

 

si vous ne pouvez pas faire les travaux, vraiment pas moyen de les faire vous-meme ?, il existe des associations a qui vous louez pour une certaine durée: l'assoc loue pour y loger des personnes à un loyer inferieur mais ils prennent en charge les reparations et ceux a faire a la sortie. ceci pourrait etre une solution pour vous ?

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vous avez raison je vais prendre le problème par le début, je vais appeler le notaire des demain matin pour en savoir + quoique je ne suis pas sure qu'il me délivre ce genre d'information .....Mais je vais tenter. Cet appartement est entièrement vide car en juin 2012 lors du décès de ma locataire cet héritier m'a contacté je ne pouvais malheureusement pas me déplacer à ce moment pour faire un état des lieux de sortie. et les clefs ont été confiées à ma locataire du dessus sur ma demande. Par contre depuis, je me suis rendue dans cet appartement et c'est là que j'ai constaté que cet appartement était inlouable en l'état. J'ai été bien négligeante je le reconnais mais si cet héritier à bien touché cette somme d'argent j'espère que j'aurais un recours pour qu'au moins la remise en état soit à ses frais. qu'en pensez vous ?Je croise les doigts et vous tiEndrais au courant de la suite donnée.

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je sui desolée pour vous mais si vous n'avez pas fait d'EDL en juin, vous ne pourrez absolument rien demandé meme en passant par la justice.

si cette personne vous doit encore des loyers (je ne parle pas des reparations) alors dites au notaire que vous l'appelz vous le lui signaler. mais ca doit se faire durant la succession, pas si lontemps apres.

quel dommage de ne pas nous avoir contacté a ce moment là ! :(

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Bonsoir,

 

D'autre part, il faut tenir compte que ce logement a été loué pendant 10 ans : vous devez tenir compte de la vétusté et ne pas "remettre l'appartement en état" aux frais de héritiers.

S'il y a des choses cassées dans l'appartement, c'est bien de la dégradation. En revanche, s'il s'agit de refaire les papiers peints et peinture et changer la moquette, après 10 années de location ce sont des frais à la charge du propriétaire.

Vous dites que vous ne pouvez pas investir 3 000 € et vous dites que vous êtes également propriétaire de l'appartement du dessus ; si vous aviez fait les travaux depuis juin 2012, vous auriez déjà pu relouer l'appartement depuis longtemps : plus vous attendez, plus vous perdez d'argent.

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ha........................quelle mauvaise nouvelle!!!!! j'ai plusieurs témoins qui peuvent me délivrer des attestations car ils ont vu l'état de l'appartement en juin cela ne sera pas recevable non plus ?.....

 

non aucune valeur

il aurait fallu faire appel a un huissier si vous ne pouviez pas vous déplacer.

 

n'est il pas envisageable de vendre ce logement ? certes pour 3000 euros c'est dommage mais cela vous remettra peut etre en selle

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Je vous remerci de vos réponses, je ne vendrais pas cet appartement surtout en tant de crise. Tant pis pour moi. Je le retaperai petit à petit selon mes moyens. En tout cas j vous remercie vivement d'avoir pris le temps de me répondre. Ma négligence me servira de leçon ça c'est sur....Bonne fin de soirée à vous. Quoique si je peux me permettre j'aurais une autre question à vous poser si ce n'est pas abuser bien sûr.....mais cette fois çi c'est pour ma fille, elle habite un appartement à Bordeaux elle est passée par agence pour le louer et aujourd'hui cette agence a exigé qu'elle paye des charges de copropriété d'un montant de 281 €en lui adressant comme justificatif la facture pourtant établie au nom du propriétaire et non pas à spn nom, devant la menace de faire appel à un huissier ma fille a payer!!!!si vous avez une adresse email je peux vous faire parvenir ce document

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Si le document transmis à votre fille est bien le décompte établi par le syndic pour le paiement des charges de copropriété, il est normal qu'il soit rédigé au nom du propriétaire : votre fille doit simplement payer la part des charges qui sont reportables sur le locataire.

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Quoique si je peux me permettre j'aurais une autre question à vous poser si ce n'est pas abuser bien sûr.....mais cette fois çi c'est pour ma fille, elle habite un appartement à Bordeaux elle est passée par agence pour le louer et aujourd'hui cette agence a exigé qu'elle paye des charges de copropriété d'un montant de 281 €en lui adressant comme justificatif la facture pourtant établie au nom du propriétaire et non pas à spn nom, devant la menace de faire appel à un huissier ma fille a payer!!!!

si vous avez une adresse email je peux vous faire parvenir ce document

 

bonjour

il faut effectivement voir ce que concerne cette facture : un dommage que votre fille a causé ?

sinon essayez de la mettre en ligne ici ? on vous dira ce qu'il en est.

 

non vous n'abusez pas :)

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Cette facture concerne les charges communes generales (honoraires syndic, frais gestion syndic, assurance multirisque entretien espaces verts entretien reparation locative, puis autre rubrique charges batiment : contrat entretien d'hygienne contrat location de compteur et se termine avec total appel copropriétaire 281,36::: pourquoi ma fille doit payer cette facture qui est au nom du propriétaire......est normal vous pensez ?

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il y a la compta du syndic pour 1 annee et pour toutes les depenses.

de cela, une part est pour le bailleur uniquement : frais d'AG, honoraires synidc, assurance immeuble ,,,

et d'autre part, il y a celles dites "locatives": entretien, nettoyage, TEOM, remplacement d'ampoules, ascenseur s'il y en a un etc ....

 

puisque vous louez des appart, vous devez connaitre cela puisque vous devez faire une regul tous les ans. ??? sinon comment gérez vous vos locations ? :eek:

 

le locataire paye des provisions sur charges tous les mois, en plus de son loyer

et le bailleur fait une regul annuelle en facturant les charges locatives moins les provisions versées pour la meme periode.

 

il est normal que ce soit au nom du proprio puisque c'est lui qui recoit les appels de fonds et les comptes annuels. mais il a le droit de refacturer au locataire, les charges locatives.

 

lisez ceci vous comprendrez mieux et regardez le decret listant les charges dites locatives; http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

sinon votre fille doit prendre RDV avec l'ADIL de bordeaux et leur montrer le document. il faut si jamais elle doit demander des explications qu'elle le fasse dans un delai de 1 mois apres avoir recu cette demande de paiement, et elle fait sa lettre par LRAR.

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