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Forum juridique de Net-iris

question de salle d'eau


Catimini974

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Bonjour,

 

Je suis en projet d'achat d'une maison.

Dernièrement, j'en ai visité une fort intéressante. Un point me pose souci (je vais essayer de me faire comprendre) :

 

les propriétaires ont aménagé le sous sol en y faisant 2 chambres, et il y a une large superficie restante. Puis dernièrement, ils ont installé une salle d'eau dans cet espace. Mais cette salle d'eau n'est pas à part ou entourée de murs. Juste un rideau sépare la salle d'eau et l'autre pièce.

 

Faut -il déclarer cette salle d'eau (la propriétaire ne l'a pas fait...) ?

 

merci pour vos lumières

 

Cat

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  • Réponses 10
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une installation sanitaire entre dans le calcul de la taxe fonciere et d'habitation

Donc, oui, il faut declare cette "salle" d'eau

 

et faites bien indiquer sur le compromis (et l'acte de vente) que cette installation a ete faite par vos vendeurs en precisant la date (si moins de 10 ans)...

 

par contre, verifiez que ces 2 chambres soient bien habitables

en effet, normalement, il est interdit de creer des pieces a vivre dans un sous sol...

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les 2 chambres sont habitables (elles étaient pour les 2 fils).

 

la propriétaire appelle ce niveau rez de jardin, car à l'étage il y a 1 chambre, cuisine, salon

C'est un sous sol ou un rez de jardin, ce n'est pas pareil pour l'Urbanisme et les impôts tout dépend de la hauteur des plafonds, des fenêtres , etc ...

Un rez de jardin n'est que partiellement enterré d'un côté, voire pas du tout

Un sous sol est enterré

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C'est un sous sol ou un rez de jardin, ce n'est pas pareil pour l'Urbanisme et les impôts tout dépend de la hauteur des plafonds, des fenêtres , etc ...

 

il y a des fenêtres pvc (genre lucarnes) en hauteur qui donnent sur l'extérieur.

 

Un rez de jardin n'est que partiellement enterré d'un côté, voire pas du tout

Un sous sol est enterré

 

il y a une entrée avec porte fenêtre en pvc pour accéder à ce rez de jardin

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a quelle hauteur (a partir du sol) sont situées ces "fenetres" ?

et quelle hauteur y a t il sous plafond ?

 

je n'ai pas ces mesures... ce que je peux vous dire c'est que les fenetres sont en hauteur.

 

de plus, j'ai appris via les impots (que j'ai joint ce matin) que :

 

- salle d'eau du bas pas déclarée

- dans leurs fichiers ils ont la maison à 64m² et non 100m² !!!!! donc il semble que le bas de la maison en entier ne soit pas

déclaré....

 

je crois que je suis tombée sur des arnaqueurs....

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je crois que je suis tombée sur des arnaqueurs....

 

vous etes surtout tombe sur des gens qui vont avoir un redressement fiscal :rolleyes:

par contre, si vous achetez, EXIGEZ que la surface TOTALE soit bien declarée sur votre acte de vente

 

Et verifiez les hauteurs des fenetres et plafonds

En effet, si les hauteurs ne sont pas conformes a la reglementation, les "chambres" seront considerees comme indecentes et inhabitables

... autant dire que cela influe sur la valeur de ce bien et que cela peut engendrer des difficultés en cas de mise en location ou de revente de votre part...

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j'ai appelé l'agent immo. Je me suis pris la tête avec lui et lui ai dit l'appel aux impots... Il y a eu un grand blanc au téléphone !! LOL

Il savait depuis le début que le bas n'était pas déclaré. Il a osé me dire que la propriétaire allait faire les démarches pour régulariser

les choses !!!

 

En gros, il m'a fait comprendre que je cherchais la "petite bête"...

 

Quand je lui ai dit que j'achetais la maison à 64 m², il a changé de sujet !!!

 

Bref, comme quoi c'est un arnaqueur, et la proprio aussi ! Du coup, je pense qu'il ne va plus nous harceler au téléphone !! mdr

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Bonjour,

 

Non, vous n'êtes pas "tombé sur des arnaqueurs"...

 

De nombreux propriétaires de pavillons aménagent une chambre en sous-sol (non enterré ou semi enterré) si le développement de la famille ne nécessite (d'autres font aménager les combles...) et que la famille n'a pas les moyens ou ne souhaite pas déménager... Dès l'instant qu'il y a des fenêtres donnant sur l'extérieur que la surface est d'au moins 9 m² ou le volume de 20 m3 , que la hauteur de plafond est au moins de 2,20 m, et que l'aménagement a supprimé tout risque d'humidité, ces pièces sont habitables.

 

Que le vendeur ait "oublié" de déclarer ces aménagements au niveau fiscal pour éviter une augmentation de la taxe foncière est un autre problème : si le vendeur fait le nécessaire pour régulariser avant la vente, il n'y aura pas de problème.

 

Pour la surface du bien, avez vous eu le diagnostic Loi Carrez ?

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De nombreux propriétaires de pavillons aménagent une chambre en sous-sol (non enterré ou semi enterré) si le développement de la famille ne nécessite (d'autres font aménager les combles...) et que la famille n'a pas les moyens ou ne souhaite pas déménager... Dès l'instant qu'il y a des fenêtres donnant sur l'extérieur que la surface est d'au moins 9 m² ou le volume de 20 m3 , que la hauteur de plafond est au moins de 2,20 m, et que l'aménagement a supprimé tout risque d'humidité, ces pièces sont habitables.

 

ok c'est ce genre de renseignements que je cherchais aussi

 

Que le vendeur ait "oublié" de déclarer ces aménagements au niveau fiscal pour éviter une augmentation de la taxe foncière est un autre problème : si le vendeur fait le nécessaire pour régulariser avant la vente, il n'y aura pas de problème.

 

je ne pense pas que le vendeur fasse le nécessaire, il aurait un redressement fiscal !

Et en admettant que j'achete, je déclarerais bien comme il faut, mais le vendeur aura des soucis qd même...

 

Pour la surface du bien, avez vous eu le diagnostic Loi Carrez ?

 

non

 

mais de toute manière, l'agent immo estime que j'ai cherché la petite bête et semble ne plus vouloir faire

affaire avec nous....donc....

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