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Forum juridique de Net-iris

Verbalisation, non respect de procédure pour déli inconnu ?


Loupetta

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'aurais besoin de conseils et qu'on m'en dise d'avantage sur mes droits quant à ce qui m'est arrivé il y a quelques jours.

 

En rentrant chez moi en vélo je fais le tour d'une place, dans la voie de Bus puis tourne à droite dans une rue entièrement piétonne.

Afin d'éviter un plot au milieu de la route je prends mon virage un peu large et le contourne par la gauche puisque j'évite également les piétons un peu n'importe où et prévois de me remette sur la droite.

Mais j'entends et vois du coin de l'oeil une énorme moto de policier essayer de me doubler à gauche, voyant qu'il n'y a pas beaucoup de place pour nous deux je me rabat brutalement à droite. Sachez aussi que lorsque j'étais enfant j'ai étais renversée et très gravement brûlée sur les jambes par un de ces engins et ne peux donc m'empêcher de me crisper a leur proximité.

A l'instant même du rabattage sur la droite je manque de peu de "rentrer" (étant un très grand mot puisque roulant TRES lentement en plein virage) dans un autre policier que je n'ai pas entendu puisque son moteur étant couvert par celui de son collègue mon oreille ne les à pas distinguées l'une de l'autre. Mais c'est surtout que je ne m'attendais pas à me faire doubler des deux côtés en même temps, dans une rue piétonne, par des motos énorme dans un espace de 4m de large.

 

L'homme de droite me hurle dessus attirant tout l'attention de la rue :

- EUH MADEMOISELLE CA VA JE NE VOUS DÉRANGE PAS !

- Pardon je ne vous avais pas entendu avec le moteur de vot...

- AVEZ FAILLI ME RENTRER DEDANS, BRAVO ! (Dit-il tout en se garant 5m plus loin et descendant de sa moto).

Tout en le rattrapant et le dépassant je marmonne, apparemment de façon assez audible :

- Bah oui mais si vous me doublez des deux côtés je fais quoi aussi, une moto, par la droite, sur une rue piétonne, faut pas me prendre pour une dinde non plus !

(Notez que j'ai un casque sur la tête relié à mon téléphone portable mais complètement éteint de musique ou de conversation, il m'étrangle quand je le met autour du cou alors je le laisse simplement sans qu'il serve)

- AH BAH VOILA JE COMPRENDS MIEUX ! BRAVO BRAVO !

Je suppose qu'il croit que je suis au téléphone, mais il baisse la tête sur sa moto, et continue donc de rouler me disant qu'il allait faire ce qu'il avait à faire. Là j'entends un vrombissement de moteur tonitruant dans la rue (j'avais avancée de 15m tout au plus) il me rattrape en moto se colle de très près à mon vélo (donc proximité moto = bon étant de choc) et se met littéralement à hurler :

- SI JE VOUS PARLES C'EST QUE JE VOUS VERBALISE ALORS VOUS ALLEZ ALLER LA-BAS (en plein centre d'une bonne place bien passante) et je vais vous mettre une amande.

- Ah pardon, j'avais pas compris du tout ! D'accord d'accord je suis désolée.

Je le rejoins à la place et descends de mon vélo. Il s'adresse à moi toujours en hurlant, attirant bien l'attention des vautours passants.

-VOUS SAVEZ QUE C'EST ILLÉGAL DE TÉLÉPHONER, MÊME POUR UN VÉLO !

- Quoi ? Euh oui ? (Je suis un peu surprise, de sa question sortir de null part et comprends qu'il pense que j'étais en kit main libres)

- J'ESPÈRE QUE ÇA VALAIT LE COUP ET QUE C'ÉTAIT IMPORTANT !

- Oui sauf que non, je n'étais..

- QUOI OUI NON ?!

- Rien...

- UNE PIÈCE D'IDENTITÉ.

Je lui donne, une grosse boule à la gorge, me disant que je ne lui ferai pas le plaisir de pleurer devant tous ces gens qui nous épies, n'essayant même pas de me justifier de peur qu'il m'embobine ou qu'il finisse par n'emmener au poste pour une raison X ou Y. Je coopère et reste le plus polie possible. Il me demande si j'habite toujours mon ancienne adresse, je lui dis que non.

- LE NUMÉRO DE VOTRE RUE !

- Euh... 22.

- QUOI !

- 22 ! (Je réponds en levant assez la voix puisque qu'une grosse moto nous sépare et que je me protège d'elle derrière mon vélo, il me lance un regard noir)

Après avoir bidouillé sur une machine pendant environ 5 minutes me demandant mes nouvelles coordonnées, il me dit, toujours en criant :

- UNE SIGNATURE !

Je prends sont petit stylo en plastique relié à sa machine qu'il tiens fermement et signe en plein milieu de l'écran. Rien n'était écrit, il y avait juste un cadre noir de la taille de l'écran.

Il m'arrache la machine des mains et monte sur sa moto prêt à partir.

- Mais... Ça se passe comment, je vais recevoir quelque chose ou... ?

- BAH OUI LOGIQUEMENT. Me dit-il avec un sourire ravis.

Puis ils sont partis.

(Pendant tout ce temps son collègue se tenait à 5m de nous et regardais les gens/demoiselles qui passaient sans rien dire, ni m'adresser un regard)

En rentrant chez moi en larmes je réalise que je ne sais pas exactement pourquoi il m'a mis une amande, ni quand je la recevrais ni rien finalement. Je décide d'appeler le commissariat et explique à une femme très polie qu'on m'a verbalisée une heure avant mais que j'aurais aimé savoir pourquoi, elle me réponds qu'on me l'a précisé au moment de l'arrêt je réponds que non, elle me dit alors que lorsque j'ai signé la machine il fallait lire ce qu'il y avait dessus et descendre jusqu'à l'encadré pour signer, je lui ai expliqué toute l'histoire et elle m'a répondu "Ah non ça c'est impossible je regrette !" et que sans le nom des officiers elle ne pouvait rien faire, et qu'il fallait de ce fait attendre la semaine prochaine pour recevoir ladite amande.

 

Depuis je n'ai fait que dormir (plus de 24h de suite), je fais un véritable blocage et ne veux plus sortir de chez moi, je n'ai presque pas adressé un mot à mon compagnon, j'entends encore sa voix dans ma tête, bref, cette histoire me ronge complètement et je sens bien que je suis encore un peu en état de choc et surtout très en colère de l'hostilité de cet homme.

Sachez que je ne me suis jamais ne serais-ce que faite contrôler dans la rue, que j'ai un casier vide, je n'ai jamais pris d'amande (même pas dans le bus) et n'ai jamais été fichée.

 

Est-ce la procédure normale ?

Que dois-je faire, à qui m'adresser ?

Merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de me lire et me répondre.

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bonsoir à tous

Bonjour,

 

J'aurais besoin de conseils et qu'on m'en dise d'avantage sur mes droits quant à ce qui m'est arrivé il y a quelques jours.

 

En rentrant chez moi en vélo je fais le tour d'une place, dans la voie de Bus puis tourne à droite dans une rue entièrement piétonne.

Afin d'éviter un plot au milieu de la route je prends mon virage un peu large et le contourne par la gauche puisque j'évite également les piétons un peu n'importe où et prévois de me remette sur la droite.

Mais j'entends et vois du coin de l'oeil une énorme moto de policier essayer de me doubler à gauche, voyant qu'il n'y a pas beaucoup de place pour nous deux je me rabat brutalement à droite. Sachez aussi que lorsque j'étais enfant j'ai étais renversée et très gravement brûlée sur les jambes par un de ces engins et ne peux donc m'empêcher de me crisper a leur proximité.

A l'instant même du rabattage sur la droite je manque de peu de "rentrer" (étant un très grand mot puisque roulant TRES lentement en plein virage) dans un autre policier que je n'ai pas entendu puisque son moteur étant couvert par celui de son collègue mon oreille ne les à pas distinguées l'une de l'autre. Mais c'est surtout que je ne m'attendais pas à me faire doubler des deux côtés en même temps, dans une rue piétonne, par des motos énorme dans un espace de 4m de large.

 

L'homme de droite me hurle dessus attirant tout l'attention de la rue :

- EUH MADEMOISELLE CA VA JE NE VOUS DÉRANGE PAS !

- Pardon je ne vous avais pas entendu avec le moteur de vot...

- AVEZ FAILLI ME RENTRER DEDANS, BRAVO ! (Dit-il tout en se garant 5m plus loin et descendant de sa moto).

Tout en le rattrapant et le dépassant je marmonne, apparemment de façon assez audible :

- Bah oui mais si vous me doublez des deux côtés je fais quoi aussi, une moto, par la droite, sur une rue piétonne, faut pas me prendre pour une dinde non plus !

(Notez que j'ai un casque sur la tête relié à mon téléphone portable mais complètement éteint de musique ou de conversation, il m'étrangle quand je le met autour du cou alors je le laisse simplement sans qu'il serve)

- AH BAH VOILA JE COMPRENDS MIEUX ! BRAVO BRAVO !

Je suppose qu'il croit que je suis au téléphone, mais il baisse la tête sur sa moto, et continue donc de rouler me disant qu'il allait faire ce qu'il avait à faire. Là j'entends un vrombissement de moteur tonitruant dans la rue (j'avais avancée de 15m tout au plus) il me rattrape en moto se colle de très près à mon vélo (donc proximité moto = bon étant de choc) et se met littéralement à hurler :

- SI JE VOUS PARLES C'EST QUE JE VOUS VERBALISE ALORS VOUS ALLEZ ALLER LA-BAS (en plein centre d'une bonne place bien passante) et je vais vous mettre une amande.

- Ah pardon, j'avais pas compris du tout ! D'accord d'accord je suis désolée.

Je le rejoins à la place et descends de mon vélo. Il s'adresse à moi toujours en hurlant, attirant bien l'attention des vautours passants.

-VOUS SAVEZ QUE C'EST ILLÉGAL DE TÉLÉPHONER, MÊME POUR UN VÉLO !

- Quoi ? Euh oui ? (Je suis un peu surprise, de sa question sortir de null part et comprends qu'il pense que j'étais en kit main libres)

- J'ESPÈRE QUE ÇA VALAIT LE COUP ET QUE C'ÉTAIT IMPORTANT !

- Oui sauf que non, je n'étais..

- QUOI OUI NON ?!

- Rien...

- UNE PIÈCE D'IDENTITÉ.

Je lui donne, une grosse boule à la gorge, me disant que je ne lui ferai pas le plaisir de pleurer devant tous ces gens qui nous épies, n'essayant même pas de me justifier de peur qu'il m'embobine ou qu'il finisse par n'emmener au poste pour une raison X ou Y. Je coopère et reste le plus polie possible. Il me demande si j'habite toujours mon ancienne adresse, je lui dis que non.

- LE NUMÉRO DE VOTRE RUE !

- Euh... 22.

- QUOI !

- 22 ! (Je réponds en levant assez la voix puisque qu'une grosse moto nous sépare et que je me protège d'elle derrière mon vélo, il me lance un regard noir)

Après avoir bidouillé sur une machine pendant environ 5 minutes me demandant mes nouvelles coordonnées, il me dit, toujours en criant :

- UNE SIGNATURE !

Je prends sont petit stylo en plastique relié à sa machine qu'il tiens fermement et signe en plein milieu de l'écran. Rien n'était écrit, il y avait juste un cadre noir de la taille de l'écran.

Il m'arrache la machine des mains et monte sur sa moto prêt à partir.

- Mais... Ça se passe comment, je vais recevoir quelque chose ou... ?

- BAH OUI LOGIQUEMENT. Me dit-il avec un sourire ravis.

Puis ils sont partis.

(Pendant tout ce temps son collègue se tenait à 5m de nous et regardais les gens/demoiselles qui passaient sans rien dire, ni m'adresser un regard)

En rentrant chez moi en larmes je réalise que je ne sais pas exactement pourquoi il m'a mis une amande, ni quand je la recevrais ni rien finalement. Je décide d'appeler le commissariat et explique à une femme très polie qu'on m'a verbalisée une heure avant mais que j'aurais aimé savoir pourquoi, elle me réponds qu'on me l'a précisé au moment de l'arrêt je réponds que non, elle me dit alors que lorsque j'ai signé la machine il fallait lire ce qu'il y avait dessus et descendre jusqu'à l'encadré pour signer, je lui ai expliqué toute l'histoire et elle m'a répondu "Ah non ça c'est impossible je regrette !" et que sans le nom des officiers elle ne pouvait rien faire, et qu'il fallait de ce fait attendre la semaine prochaine pour recevoir ladite amande.

 

Depuis je n'ai fait que dormir (plus de 24h de suite), je fais un véritable blocage et ne veux plus sortir de chez moi, je n'ai presque pas adressé un mot à mon compagnon, j'entends encore sa voix dans ma tête, bref, cette histoire me ronge complètement et je sens bien que je suis encore un peu en état de choc et surtout très en colère de l'hostilité de cet homme.

Sachez que je ne me suis jamais ne serais-ce que faite contrôler dans la rue, que j'ai un casier vide, je n'ai jamais pris d'amande (même pas dans le bus) et n'ai jamais été fichée.

 

Est-ce la procédure normale ?

Que dois-je faire, à qui m'adresser ?

Merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de me lire et me répondre.

 

Vous avez été verbalisée par PVE avec un boitier électronique d'ou la demande du policier à moto de votre adresse actuelle

afin que vous receviez ou pas l'avis de contravention dans les 15 jours à venir

Il est donc urgent d'attendre afin que vous preniez connaissance du motif indiqué sur le PV

c'est un code "NATIF" donc une fois reçu revenez sur cette fille pour nous raconter ....

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Bien reçu, je vous tiendrais à jour.

Cela dit, cette procédure impolie et complètement brouillon est-elle normale ?

Avait-il le droit de m'ordonner de signer quelque chose sans m'en indiquer son contenu ? Ainsi que partir sans mentionner une seule seconde la raison pour laquelle il m'arrêtais ?

 

Je trouves ça tellement irrespectueux que j'ai du mal à croire que ce soit la procédure légale et obligatoire du

"Bonjour - savez-vous pourquoi on vous arrête - effectivement, je vais vous mettre une amende - bla bla bla-"

 

Il y a des règles qu'il n'a pour sur pas appliquées parce que petite jeune fragile et timide que je suis ne contestera jamais, et justement, je veux dénoncer son comportement en ayant le plus de détails possibles sur mes droits et ses obligations.

 

 

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bonsoir

Bien reçu, je vous tiendrais à jour.

Cela dit, cette procédure impolie et complètement brouillon est-elle normale ?

Avait-il le droit de m'ordonner de signer quelque chose sans m'en indiquer son contenu ? Ainsi que partir sans mentionner une seule seconde la raison pour laquelle il m'arrêtais ?

 

Je trouves ça tellement irrespectueux que j'ai du mal à croire que ce soit la procédure légale et obligatoire du

"Bonjour - savez-vous pourquoi on vous arrête - effectivement, je vais vous mettre une amende - bla bla bla-"

 

Il y a des règles qu'il n'a pour sur pas appliquées parce que petite jeune fragile et timide que je suis ne contestera jamais, et justement, je veux dénoncer son comportement en ayant le plus de détails possibles sur mes droits et ses obligations.n

 

Vous auriez pu refuser de signer le boitier..

Helas cela n'aurait rien changé .. Ces motards des FDO sont assermentés; ils sont deux et vous toute seule.;

devant un juge, si vous décidez de contester une fois l'avis de contravention reçu, le PV qu'ils auront rédigé ( élément que vous n'avez pas, c'est la partie "souche"du PV qui est en leur possession)

sera considéré comme incontestable ... Mais bon si l'amende à payé est de 22 euros cela en vaut-il la peine ..

C'est vous qui voyez !!!!

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bonjour

Bonjour, Vous etiez dans une rue pietonne et aviez le kit main libre ? La loi sanctionne d avoir le telephone en main, le kit n est toujours pas interdit.

le souci c'est que Loupetta ne sait pas encore pour quel motif elle a été verbalisée ... Donc il est urgent d'attendre ....

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-VOUS SAVEZ QUE C'EST ILLÉGAL DE TÉLÉPHONER, MÊME POUR UN VÉLO !

- Quoi ? Euh oui ? (Je suis un peu surprise, de sa question sortir de null part et comprends qu'il pense que j'étais en kit main libres)

 

On peut quand meme sans beaucoup se tromper que c est cette infraction qui lui a ete relevee.

A sa place, sans attendre le pv, j ecrirai au Directeur departemental et relaterai ces faits qui sont quand meme assez etonnant ( moto en rue pietonne , risque de chute, usage du kit .......)

Ca ne lui coutera que le prix d un timbre et pourra lui servir par la suite, si elle envisage ne contestation eventuelle ( pour 22 euros, perso je paierais, mais denoncerais la methode.)

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re re

-VOUS SAVEZ QUE C'EST ILLÉGAL DE TÉLÉPHONER, MÊME POUR UN VÉLO !

- Quoi ? Euh oui ? (Je suis un peu surprise, de sa question sortir de null part et comprends qu'il pense que j'étais en kit main libres)

 

On peut quand meme sans beaucoup se tromper que c est cette infraction qui lui a ete relevee.

A sa place, sans attendre le pv, j ecrirai au Directeur departemental et relaterai ces faits qui sont quand meme assez etonnant ( moto en rue pietonne , risque de chute, usage du kit .......)

Ca ne lui coutera que le prix d un timbre et pourra lui servir par la suite, si elle envisage ne contestation eventuelle ( pour 22 euros, perso je paierais, mais denoncerais la methode.)

 

c'est pour cela qu'il est urgent d'attendre le retour de LOUPETTA qui nous donnera le code NATIF et le montant de l'amende inscrit sur l'avis de contravention .... Patience ! Patience !!!

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Bonjour,

 

Je ne reste jamais loin de vos conseils et vous lis régulièrement, et je tiens à vous remercier infiniment de votre aide.

Sur ce, je vous fais la mise à jour :

Pour l'instant pas d'amende, mais je pense qu'elle ne vas plus tarder.

En parallèle il a été urgent pour moi de programmer une séance avec mon psy que je vois pour des raisons complètement autre, mais que je suis bien heureuse d'avoir eut sous le coude car (et j'en suis moi même étonnée) le coup à été très dur sur mon moral et mon bienêtre.

Depuis je dors 20h sur 24h, ne me nourrissant plus du tout et en développant une vrai phobie de sortir, le fait d'être simplement éveillée me déclenche des crises de larmes et d'angoisses incontrôlées, ne parlons pas de m'approcher de mon vélo près de ma boite aux lettres. Bonjour la névrose quoi. Après ma petite séance où j'ai pu raconter ma mésaventure avec Monsieur Psy, j'essaie de reprendre le cours de ma vie, me forçant à sortir (rapidement) et m'alimenter à nouveau.

L'autorité mal placée à un effet dévastateur sur moi et cette histoire m'a beaucoup plus fragilisée que je ne l'aurai pensé.

 

C'est pourquoi je pense que c'est une très bonne idée d'écrire en détails la politesse et la bonne impression que ce Monsieur m'a laissé avant de recevoir ladite amende avec peut-être une lettre de mon psy pour l'appuyer. Valinco tu dis au Directeur départemental ? Cela aura t-il le moindre poids dans la balance ?

 

Autour de moi (amis déjà verbalisés) me disent que ce sera plutôt autour de 90€ que 22. Nous verrons.

 

Je vous tiens postés !

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Bonsoir,

Il ne serait effectivement pas anormal de relater ces faits a la hierarchie de ces fonctionnaires, qui circulent a moto sur une voie pietonne, ont une conduite dangereuse, un comportement agressif intolerable pour des representants de l ordre, et font de l abus d autorite sur une personne impressionnee.

J indique DDSP. Directeur departemental de la securite publique, mais tout depend du commissariat dans votre ville. En tout etat de cause, vous pouvez ecrire au Procureur de La Republique et au Commissaire de police de votre ville, en relatant les faits.

Precisez nous quand meme si vous etiez o non en train de telephoner et si oui, si vous aviez le telephone en main ou dans la poche, meme avec le kit.

Avant tout, il faut evacuer ce stress et relativiser , ce comportement n est pas normal, certes, mais il n y a quand meme rien de tres grave qui puisse vous empecher de vivre sans ce stress.

Bonne soiree

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Bonjour !

Ce n’est quand même pas anormal de se faire arrêter par des policiers à moto, lorsqu'on roule à vélo sur une voie piétonne ?

Vous auriez trouvé normal que les policiers laissent leur moto à l'entrée de la voie et lui courent après, à pieds, pour essayer de la faire stopper ?

Les brigades motorisées ont le droit d'aller partout avec leur moto, pour assurer leur mission. (Trottoirs, voie piétonnes, piste bus etc etc....)

Non seulement, elle roulait sur une voie piétonne interdites à toute circulation, mais en plus, elle n'a pas obtempérée de suite, ce qui a obligé les FO à la coincer plus loin, en prenant des risque pour eux, pour elle et pour les autres piétons.

Le reste n'est que littérature pour tenter de se disculper, comme font beaucoup de personnes pour minimiser leur erreur mais rien n'oblige les FO de vous verbaliser avec de grands sourires et des amabilités, surtout lorsqu'ils ont été obligés de prendre des risques pour arrêter un cycliste qui n'obtempérait pas. (Bon ! c’est vrai que ce serait plus sympa, des fois, mais à force de se faire traiter de ………., ils ont perdu le sens de l’humour !)

Ceci dit ! Le problème de Loupetta est surtout du à son hypersensibilité fasse à des situations subites et imprévisibles, qui, dans cet exemple, est encore plus augmenté par la présence des " forces de l'ordre" qui représente à ses yeux, la sécurité absolu de l'autorité. (Le père ! dirait son psy !)

La bonne question à se poser est pourquoi son ressenti d’avoir été injustement verbalisé, la met dans cet état de détresse qui l’invalide dans sa vie quotidienne, alors que chacun d’entre nous aurait simplement râlé en son fort intérieur contre cet excès de zèle flicolistique et ce manque d’amabilité.

Certain diront que d’écrire un courrier au Directeur départemental lui sera utile.

Peut-être ? En tout cas, cela lui permettra d’exorciser son angoisse.

Je crains plutôt qu’elle ne s’obnubile dessus en écrivant un roman, au lieu de s’en dégager.

En attendant, Loupetta ! Vous pouvez sans crainte sortir de votre lit et reprendre une activité normale.

Ce n’était pas une agression de voyou, mais une intervention de sécurité publique (peu élégante certes) qui n’avait de but que de protéger votre personne et les autres !

Il y a des règles dans la vie, et des gens qui sont là pour nous les rappeler.

Cordialement : dompp

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2 / Un cycliste peut-il circuler dans une rue ou aire piétonne ?

 

OUI, en respectant certaines règles et sauf indication contraire. Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes (…) à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (Article R431-9).

 

Modifié par Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 - art. 3 JORF 29 mars 2003

Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.

 

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

 

Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition

 

Effectivement, le reste n est que litterature !!!

 

Et les FDO n ont pas tous les droits, et je peux en parler sans probleme, a moins que eux aussi ait meconnaissance du code de la route et de cet article, et qu ils aient pense que la circulation des cycles etait interdite.

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Une phrase m'a amusé : "j'évite également les piétons un peu n'importe où" (post #1)...

 

Dans une voie piétonne, les piétons sont "chez eux" et ont effectivement le droit de marcher n'importe où, même s'ils importunent les cyclistes qui n'y sont pas prioritaires, contrairement à une opinion largement répandue chez eux, qui leur fait croire qu'être sur un deux-roues leur donne tous les droits, y compris sur les trottoirs !!! :mad:

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Effectivement, la cohabitation est souvent difficile, les cyclistes étant presque aussi nombreux que les piètons . Dans ma ville de l'ouest du pays, connue pour ses vélos jaunes et précurseur en la matière, ça n'est pas tous les jours facile et les cyclistes slalooment entre les piètons avec souvent des accrochages.

Le pire étant les cyclistes (de plus de 12 ans ...) qui circulent sur les trottoirs bien plus étroits que les rues piétonnes. Ce qui est étonnant est de voir que ce sont en majorité des adultes qui pratiquent cela et qui se rebiffent quand on leur en fait la remarque, s'estimant dans leur droit et leur liberté .

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Afin d'éviter toute confusion au sujet de cette rue :

Ma ville étant très "vélo friendly" et presque exclusivement piétonne dans le centre, quasiment toutes les rues, autrefois autorisées aux voitures, ont simplement évoluées. Les routes sont là, refaites de façon plus planes, les trottoirs aussi si discrets soient-ils, et des plots rétractables ont étaient placés aux entrées. Cette rue est très large puisqu'elle était à double sens et avait une file pour se garer ainsi que deux trottoirs des deux côtés. Les piétons et cyclistes ne semblent pas avoir de soucis les uns avec les autres, les vélos étant très nombreux puisque encouragés, tout le monde fais attention.

Je n'ai d'ailleurs jamais eut le moindre souci avec un piéton et respecte à la lettre les droits de tout le monde, et je ne "slalome" pas entre les piétons puisque je me range systématiquement à droite.

Mais comme la ville est encore en "cours de finitions" dirais-je, certaines pistes ne sont pas indiquées mais la mairie nous fais une mise à jour régulière via newsletter des routes praticables mais pas encore marquées.

Celle-ci en fais bien partie.

Celà dit elle pose problème lorsqu'on la pratique dans l'autre sens mais ce n'était pas mon cas.

 

Je précise que non, je n'étais pas au téléphone (puisque dans ma poche) ni en kit main libre qui est un casque à musique, ni n'écoutais-je la musique. J'ai passé un coup de téléphone environ 5/10minutes avant, à l'arrêt, sur un trottoir puisque c'était important et que je ne voulais pas être distraite en contournant cette place justement refaite récemment et à double sens. Mais aucune chance qu'ils m'aient vus puisque j'étais, à ce moment dans une rue complètement différente.

Ceci étant dit !

 

Dompp : Certes rien n'oblige les FO de me verbaliser avec de grands sourires, mais hurler n'est pas vraiment obligatoire non plus, car des passants à plus de 30m l'entendaient très nettement crier. Il ne m'a laissé aucune chance pour que je lui dise qu'il se méprenait et que je n'étais pas au téléphone, même en kit main libres, et je suis certaine que lorsque je vais recevoir son petit cadeau il n'aura pas manqué de marquer que je téléphonais à la main c'est une certitude.

Sachant que me doubler des deux côtés en même temps à moins d'un mètre ne dois pas être très autorisé non plus, même pour eux, si jamais par sursaut j'étais tombée, ils m'auraient roulés dessus vu leur proximité.

Ainsi que repartir sans la moindre explication ! C'est probablement ce qui m'a tant immobilisée, c'est que je suis la première à tout respecter et m'arrêter aux feux même à 4h du matin quand personne n'est là, par principe ! Et là, on me reproche clairement quelque chose, mais ils n'ont pas jugé utile de m'en faire part.

Payer pour quelque chose que j'ai fait, aucun souci, vraiment, ils sont là, ils font leur boulo, si c'est dangereux pour les autres, je le comprends bien.

Mais manquer de me rentrer dedans en me rejettant la faute dessus, non. Et à aucun moment m'a t-il dit ou fais signe de m'arrêter avant de me rattraper.

Ce que j'ai décris dans mon premier poste est la totalité de ses mots, pas un de plus, pas un de moins. Je suis désolée, personnellement j'appelle ça de l'abus.

 

Tobias : Par "n'importe où" j'entends "qui débordent en masse immobiles au milieu de la route, puisqu'un cinéma est dans cette rue les gens ont tendance à regarder ce qui est à l'affiche en passant, mais rien de dramatique je les contourne lentement.

 

Valinco : Merci de me conforter dans ce que je pensais être juste.

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Vous savez, beaucoup de gens viennent demander des conseils sur NI à cause d'une verbalisation peu "amiable"...et c'est vrai qu'il est toujours très désagréable, quand on est sincère de se voir envoyer "sur les roses" par des personnes qui confondent autorité et autoritarisme.....

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Bonjour Loupetta,

Oui je vous conforte dans votre sentiment, car l injustice que l on ressent est toujours inacceptable.

Toutefois, il faut relativiser et ne pas se pourrir la vie pour un instant donne où les choses se sont mal passees.

Dans quelques temps, vous aurez " encaisse" ce fait et passerez a autre chose.

Mais comme on vous l a dit, à part denoncer le procede et contester l infraction, il n y a plus grand chose a faire.

Bon courage

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Bonjour,

 

Alors ça y est j'ai reçu mon petit cadeau tant attendu ce matin.

J'ai été verbalisée pour...... roulement de tambours !

"Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation"

"Prévenue par Art. R. 412-6-1 al. 1 du C. de la route

Réprimée par Art. R. 412-6-1 al. 2 du C. de la route.

Montant de 90€

 

Je vais clairement contester et surtout dénoncer cette verbalisation un peu trop haute en couleurs surtout pour quelque chose qu'il a rêvé.

Si quelqu'un à des idées de choses à ne pas oublier et d'Articles que je pourrais citer, je suis toute ouïe.

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Bonjour Loupetta,

La réponse à ce que vous attendiez, malheureusement.

Maintenant vous allez le choix entre 2 solutions

- vous règlez l'amende et essayez d'oublier tout ça.

- Vous contestez l'amende, comme prévu sur le formulaire, l'OMP rejettera probablement votre demande, et vous devrez aller devant le tribunal pour faire valoir vos droits ( l'OMP n'est pas un juge et ne peut decider que votre demande n'est pas recevable.)

Pour aller devant le juge il faudra des arguments et surtout des preuves, car l'agent est assermenté (hé oui, même s'il est de mauvaise foi...). Avez vous une facturation détaillée avec les appels sur votre portable, si c'est le cas, vous n'aurez que les appels sortants. Il faudrait demander à votre opérateur la liste des appels entrant le jour des faits, cela vous sera surement facturé;

Mais sans apporter de preuve, je crains que votre bonne foi ne soit pas suffisante.

J'espère pour vous que vous n'avez pas reçu ou appeler de votre portable dans les minutes précedents ou suivants l'heure de verbalisation.

Toute cette procedure aura un cout, sera longue et usante, vous êtes la seule à savoir si vous voulez poursuivre ou pas.

En tous cas, je vous souhaite bon courage et bonne chance.

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bonjour à tous

- Vous contestez l'amende, comme prévu sur le formulaire, l'OMP rejettera probablement votre demande, et vous devrez aller devant le tribunal pour faire valoir vos droits ( l'OMP n'est pas un juge et ne peut decider que votre demande n'est pas recevable.)

Quel formulaire ?

Loupetta a été interpellée par 2 agents assermenté, ses coordonnées ont été relevé et c'est un avis de contravention à son nom qu'elle a reçu directement chez elle.

Pour aller devant le juge il faudra des arguments et surtout des preuves

Quand Loupetta contestera cet avis de contravention sur papier libre en envoyant l'original de ce PV en lettre recommandée avec AR, elle indiquera qu'elle souhaite "plaider sa cause" devant le juge du Tribunal de Police, si l'OMP décide de ne pas annuler et classer sans suite le PV.

vous avez une facturation détaillée avec les appels sur votre portable, si c'est le cas, vous n'aurez que les appels sortants. Il faudrait demander à votre opérateur la liste des appels entrant le jour des faits, cela vous sera surement facturé
cette démarche n'a aucune chance d'aboutir devant le juge car rien n'interdit à Loupetta d'avoir plusieurs portables ou MP3 sur elle....

Toute cette procedure aura un cout, sera longue et usante, vous êtes la seule à savoir si vous voulez poursuivre ou pas.

22 euros pour les frais de procédure

135 euros minimum pour l'amende si le juge vous considère coupable des faits reprochés

Mais il peut également vous relaxer ou vous dispenser de peine .. Il faut compter de 8 à 18 mois pour recevoir sa citation à prévenu pour comparaitre devant le juge de proximité, perdre une demi-journée pour "assister" à cette audience...

A vous de voir si "le jeu en vaut la chandelle" ?

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N y a t il pas indique au verso du formulaire de l avis de contravention la conduite a tenir en cas de constestation ?

Elle peut avoir plusieurs MP3 et cela n est pas interdit, ni de les ecouter en circulant .

C est vous qui dites que la demarche n a aucune chance d aboutir, qu est ce qui vous permet d affirmer cela ?

 

Contestation de l'amende forfaitaireNavigation et services

 

 

 

 

 

 

Contestation de l'amende forfaitaire

Mise à jour le 06.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées.

 

Contestation de l'amende forfaitaire

Contestation de l'amende forfaitaire majorée

Traitement des contestations par le juge

Où s'adresser ?

Références

Contestation de l'amende forfaitaire

La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.

Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.

 

Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

 

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

 

N'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire :

 

un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,

 

ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,

 

ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :

 

lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,

 

ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers,

 

ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession.

 

À savoir : en cas d'amende radar, le contrevenant peut demander avant de formuler sa requête en exonération la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

 

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Contestation de l'amende forfaitaire majorée

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

 

Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

 

Attention : lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.

 

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Traitement des contestations par le juge

En réponse à une requête en exonération ou à une réclamation motivée, le juge peut :

 

soit prononcer l'irrecevabilité de la demande,

 

soit prononcer la relaxe du contrevenant,

 

soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire,

 

soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

 

Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée.

 

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Où s'adresser ?

Centre d'appel des radars automatisés

Informations concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

Par téléphone : 0811 10 20 30 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

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Références

Code de procédure pénale : Articles 529-2, 529-10, 530 et 530-1, R49-14 et R49-18

Code de la route : Article L121-3

Circulaire du 7 avril 2006 relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse

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Compléments

Pour en savoir plus

 

Guide des contraventions

Ministère en charge de l'intérieur

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Après une semaine de rédaction et plusieurs tons essayés, voici ma lettre finale.

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ? Avez vous des suggestions ?

(On m'a aidé et suggéré de la jouer méga lève-cul pour avoir gain de cause, ce que je n'approuve pas forcément mais payer 90€ est tout bonnement impossible pour moi là.)

 

J’ai été verbalisé par l’agent n° 00du service 00 le 28 Février 2013 à 16h19. Avis de contravention numéro 00, sur le motif de « Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation » et dont je joins une copie à cette lettre. Le véhicule est un vélo de marque Peugeot. Je vous informe par le présent courrier que je conteste la contravention en question.

La description de la contravention stipule que je faisais usage d’un téléphone tenu en main, ce qui ne correspond pas aux faits puisque j’utilisais un kit main libre en accord avec l’article R.412-6-1 du Code de la route. Consciente que l’article R.412-6 du Code de la route énonce que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent » je ne remets pas en question ma responsabilité dans le contrôle de mon véhicule. Cependant je tiens à signaler mon incompréhension sur,d’une part la situation qui est à l’origine de mon interpellation et d’autre par le déroulement de cette dernière.

Ainsi, je roulais avec mon vélo sur le côté droit de la chaussée du premier tronçon de la rue Truc à Trucmuch, qui est une zone piétonne, lorsqu’un agent de police en moto accélère pour me dépasser par la gauche. Je me rabats donc vers la droite afin de lui laisser plus d’espace pour manœuvrer, cependant un deuxième agent était au même instant en train de me dépasser par la droite. Je n’avais donc aucune possibilité de manœuvrer ce qui m’a conduit à freiner afin d’éviter toute collision. L’agent de police me dépassant par la droite m’a d’abord reproché un comportement dangereux et aensuite dressé une contravention sans m’en donner le motif. Sous le choc de l’interpellation je n’ai pas argumenté avec l’agent de police. Recevant l’avis de contravention je conteste le bien-fondé de ce dernier.

En effet selon l’article R414-4 du Code de la Route:

« I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger ;

[…]

III.-Il doit, en outre, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser ;

IV.- Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération […] d’un engin à deux roues ».

Or, l’agent de droite se trouvait à moins d’un mètre de mon véhicule et ne m’a jamais informé de son intention de dépassement.

 

De plus l’article R414-6 du Code de la Route énonce clairement :

« Les dépassements s’effectuent à gauche », ce qui n’a pas été le cas du deuxième agent de police.

Aussi l’article R432-1 du Code de la Route stipule que :

« Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans le cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ».

Or, les agents de police n’ont à aucun moment fait usage de leurs avertisseurs spéciaux qui m’auraient permis d’accroitre ma vigilance et d’anticiper une éventuelle manœuvre de dépassement venant des deux côtés.

Je me permets donc de solliciter votre clémence et de vous demander de m’accorder l’exonération de paiement de la contravention à mon encontre, compte tenu de la situation exceptionnelle qui a entrainé cette verbalisation.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mon plus profond respect.

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Bonjour à tous

Je me permets donc de solliciter votre clémence et de vous demander de m’accorder l’exonération de paiement de la contravention à mon encontre, compte tenu de la situation exceptionnelle qui a entrainé cette verbalisation. En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mon plus profond respect.

Si vous voulez avoir gain de cause, il faut apporter des éléments qui vous permettent de vous disculper des fait reprochés, cad téléphone à la main. Donc deux témoins qui peuvent certifier vos dires. Tout le reste n'est que bavardage dont l'OMP n'a que faire . En fin de lettre, Vous demandez le classement sans suite car la clémence ne veut rien dire !!!! Et surtout vous demandez si l'OMP refusait de classer sans suite de passer devant un juge afin de "plaider" votre cause comme le permet le code de procédure pénal... Et bien sur envoyez l'original du PV avec votre lettre en courrier recommandé avec AR ( 4,7€).

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