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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un véhicule suite au décès d'un des parents


Cocoala

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Bonjour,

Je viens sur ce forum pour savoir quoi faire...

Celà fait plus de 2 ans que notre père est décédé, nous sommes 4 enfants, issus de deux mariages différents. l'un de ses fils a voulu garder son véhicule , nous lui avons dit oui à condition qu'il nous donne la somme qui nous est due. Il voulait nous racheter le véhicule au prix de l'argus soit environ 4500euros alors que sur le marché il en valait environ 8000. Nous n'étions pas d'accord.

J'ai appris qu'il avait revendu ce véhicule, sans notre accord, sans que nous ayons signés quoi que ce soit. J'ai tout de suite appelé mon notaire pour savoir si il avait donné la somme qu'il nous devait, malheureusement celui-ci m'a dit qu'il ne pouvait rien si il ne payait pas, qu'il fallait s'en remettre à la justice.

Que faire?

Merci par avance

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Que faire ? Le notaire vous l'a dit : il n'est pas juge. En cas de conflit, seul le tribunal est apte à juger un différend.

Ici, il s'agira d'une assignation en partage de l'indivision, donc avec demande d'une soulte sachant qu'il a été "attribué" un lot à un des indivisaires.

Ce que je ne comprends pas : l'argus ne représente-t-il pas le prix du marché ? Si le prix du marché était 8000, cela voulait dire que statistiquement, tous les acheteurs étaient prêts à débourser 8000 pour une voiture côtée 4500 à l'argus ?

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Bonjour, je crois que vous n'avez pas compris ma question. Je demande quoi faire mais je n'ai aucune réponse, faut il porter plainte, ou quoi???

Avait-il le droit de vendre cette voiture sans notre accord? Sans que personne ne sache ce qu'est devenu ce véhicule? Nous lui avons envoyé plusieurs requêtes mais il n'a jamais répondu.

 

Le prix de l'argus c'est le prix du marché pour les professionnels.. Il est très rare de trouver entre particuliers une voiture au prix de l'argus. Nous avions regardées exactement le prix sur un site de particuliers et nous en avions trouvé plusieurs a 8000 donc nous aurions pu la revendre dans ces prix la.

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Certes, il n'avait pas le droit de vendre le bien indivis sans l'accord de tous, mais cette vente n'est pas délictueuse, et donc porter plainte ne sert à rien. Cela relève du civil et non du pénal (on porte plainte contre une personne pour un délit ou un crime commis par cette personne).

Il y a plusieurs voies possibles au civil :

1) celle de l'annulation de la vente (l'acquéreur devre restituer le véhicule et votre frère lui restituer le prix de vente) : vous assignez en annulation de la vente

2) celle du partage du prix de vente, auquel votre coindivisaire refuse de procéder : vous êtes créancier de votre coindivisaire et vous assignez en remboursement, à moins que vous ne deviez assigner en partage

3) Par ailleurs, vous estimez subir un préjudice né du faible prix de vente. Vous assignez en réparation du préjudice que vous devrez prouver et chiffrer

 

Concernant ces actions au tribunal civil, si certaines ont le droit d'être faites sans avocat (je l'ignore), il est toutefois plus prudent d'en être asssité d'un, pour éviter les erreurs de procédure, et surtout pour établir la meilleure statégie dans vos assignations, car vous voyez, plusieurs options sont possibles.

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Merci de votre réponse,

Le problème est que nous n'avons aucun contact avec ce demi frère, j'ai su qu'il avait vendu ce véhicule d'après ma nièce, je ne sais ni a qui ni combien...

Le mieux serait donc de voir avec un avocat, seulement l'avocat ne nous coûtera t-il pas plus cher que la somme qui nous est due?

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C'est tout le problème des litiges sur des petites sommes...

En plus, si vous ne savez pas quelle somme réclamer sur le prix de vente...

Je pense que le plus économique serait de se considérer comme créancier, plutôt que de se lancer dans une procédure d'annulation de vente.

Y a-t-il d'autres biens à partager ? Car ce pourrait être dans le partage global que vous pourriez revendiquer une correction du partage en tenant compte de la vente déjà faite.

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