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Aller obligatoirement à un RV chez le notaire pour une succession ?


ina3

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Quand on a un RV chez le notaire pour régler une succession, est-il obligatoire suite à une convocation qui précise que la personne ne peut pas être représentée, de s'y rendre. Si elle ne s'y rend pas, quelles sont les conséquences.

 

---------- Message ajouté à 17h21 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

 

Le notaire est-il tenu d'informer les héritiers du motif de la convocation

Si la succession est prête, les héritiers doivent -ils avoir en mains, auparavant les éléments chiffrés pour savoir s'ils peuvent l'accepter ou la refuser.

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Quand on a un RV chez le notaire pour régler une succession, est-il obligatoire suite à une convocation qui précise que la personne ne peut pas être représentée, de s'y rendre. .

LEGALEMENT vous avez tout à fait le droit de vous faire representer, vous pouvez meme si vous le souhaitez faire valider votre signature sur la procuration à la mairie

 

---------- Message ajouté à 09h06 ---------- Précédent message à 09h05 ----------

 

En général, ce sont les héritiers qui sollicitent le notaire. Donc qui se rendent chez lui puisqu'ils sont demandeurs. Là, tu inverses la demande, le notaire t'invite à venir, tu peux faire le mort et ne pas te déplacer.

non il ne faut pas faire le mort,en fait l'héritier n'est pas dans l'obligation de se présenter, il peut tres bien se faire représenter

 

---------- Message ajouté à 09h08 ---------- Précédent message à 09h06 ----------

 

Si la succession est prête, les héritiers doivent -ils avoir en mains, auparavant les éléments chiffrés pour savoir s'ils peuvent l'accepter ou la refuser.

vous pouvez le demander.

en fait si vous n'avez pas confiance au notaire, prenez le votre, si il y a 2 héritiers vous ne payerez rien de plus

, si il y en a plus de 2 tout dependra du choix des autres

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Si le notaire agit c'est parce la succession lui a été confiée par un héritier. Un notaire ne prend jamais d'initiative.

 

Avec les informations dont il dispose, le notaire prépare un projet de succession. Normalement ce projet est remis à chaque héritier pour qu'il l'étudie et prenne sa décision en toute connaissance de cause.

Si vous habitez loin, téléphonez à l'étude pour en savoir plus.

Il est toujours possible de se faire représenter, mais il faut faire établir une procuration dans les formes, avec signature validée par la mairie (on parle de "notarisation").

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Prendre 2 notaires ne fait pas double frais,

 

Justement, si. Pour les actes de succession, le tarif légal n'est prévu que pour un notaire, celui chargé de la succession. Si un des héritiers prend un notaire supplémentaire pour le représenter, il paie seul ses honoraires (lesquels sont négociables, puisqu'ils relèvent de l'article 4). En matière de succession, il n'y a pas de partage comme pour les ventes, par exemple, en cas de notaire en concours.

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Justement, si. Pour les actes de succession, le tarif légal n'est prévu que pour un notaire, celui chargé de la succession. Si un des héritiers prend un notaire supplémentaire pour le représenter, il paie seul ses honoraires (lesquels sont négociables, puisqu'ils relèvent de l'article 4). En matière de succession, il n'y a pas de partage comme pour les ventes, par exemple, en cas de notaire en concours.

 

OUI mais si il n'y a que 2 heritiers ce sera moitié moitié

 

---------- Message ajouté à 13h33 ---------- Précédent message à 13h32 ----------

 

Attention aux frais, la procuration est un acte payant chez les notaire. Prendre 2 notaires ne fait pas double frais, mais bien s'entendre dès le départ sur un éventuel article IV.

 

vous etes certain?

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Pour les procurations, c'est totalement faux. Soit le notaire rédige la procuration, sous forme notariée, et il se prend un émolument fixe prévu par le décret (très faible). Soit il se contente d'annexer une procuration sous seing privé à son acte, et, là, la pratique prévoit souvent une rémunération au titre d'un émolument de formalité, même si on peut douter de la légalité de cette pratique. Dans l'un et l'autre cas, l'enjeu est faible : on parle de quelques dizaines d'euros, les montants étant nécessairement fixes. Il n'y a sûrement pas d'article IV pour ça, et donc d'honoraire libre. Pour justifier un article IV, le notaire qui veut être dans les clous à intérêt à justifier qu'il a fait plus que des tâches considérées comme normales au regard de l'acte qu'il reçoit, et pour lequel il a déjà son émolument tarifé.

 

Sinon, pour ce qui est du partage de rémunération, je maintiens : il n'y en a pas pour les actes usuels de succession. Les textes (très exactement, les règlements par renvoi du décret) ne prévoient qu'un notaire, et c'est le détenteur de la minute qui a vocation à tout percevoir. Maintenant, s'il y a deux héritiers avec des droits entièrement égaux, il me semble évident qu'il y a matière à entente. Mais, cette pratique n'en fait pas une règle.

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Sinon, pour ce qui est du partage de rémunération, je maintiens : il n'y en a pas pour les actes usuels de succession. Les textes (très exactement, les règlements par renvoi du décret) ne prévoient qu'un notaire, et c'est le détenteur de la minute qui a vocation à tout percevoir. Maintenant, s'il y a deux héritiers avec des droits entièrement égaux, il me semble évident qu'il y a matière à entente. Mais, cette pratique n'en fait pas une règle.

exactement car ayant été dans cette situation les 2 heritiers se sont partagés les frais des 2 notaires ( c'est pour cela que je disais partagé en 2) en fait il n'y avait pas entente, le notaire qui était en possession du testament à "ouvert" la succession, l'autre heritier voyant la situation s'envenimer et le noatire prenant partie pour l'autre heritier a donc choisi son propre notaire et n'a pas deboursé pour cela un euro de plus que l'autre heritier

 

---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Précédent message à 14h23 ----------

 

Pour les procurations, c'est totalement faux. Soit le notaire rédige la procuration, sous forme notariée, et il se prend un émolument fixe prévu par le décret (très faible). Soit il se contente d'annexer une procuration sous seing privé à son acte, et, là, la pratique prévoit souvent une rémunération au titre d'un émolument de formalité, même si on peut douter de la légalité de cette pratique. Dans l'un et l'autre cas, l'enjeu est faible : on parle de quelques dizaines d'euros, les montants étant nécessairement fixes. Il n'y a sûrement pas d'article IV pour ça, et donc d'honoraire libre. Pour justifier un article IV, le notaire qui veut être dans les clous à intérêt à justifier qu'il a fait plus que des tâches considérées comme normales au regard de l'acte qu'il reçoit, et pour lequel il a déjà son émolument tarifé.

 

.

 

qu'est ce qui est faux?

situation vecue, une personne agée donne procuration a son fils pour gerer a sa place toute la succession

le notaire a envoyé un document a la personne agée à 500 kms

cette personne a signé la procuration a la mairie pour faire valider sa signature ( et pour le cout vous avez raison je viens de verifier ,cela a été facturé 40 euros)

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Quand on a un RV chez le notaire pour régler une succession, est-il obligatoire suite à une convocation qui précise que la personne ne peut pas être représentée, de s'y rendre. Si elle ne s'y rend pas, quelles sont les conséquences.

 

---------- Message ajouté à 17h21 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

 

Le notaire est-il tenu d'informer les héritiers du motif de la convocation

Si la succession est prête, les héritiers doivent -ils avoir en mains, auparavant les éléments chiffrés pour savoir s'ils peuvent l'accepter ou la refuser.

 

 

Si le notaire en question prend la peine de dire que vous ne pouvez pas être représenté c'est probablement parce qu'il ne s'agit pas simplement d'une simple question de signature des actes. S'il agit comme cela, c'est parce qu'il tient à votre présence soit pour pouvoir discuter directement avec les héritiers des éléments liés au dossier de succession, soit parce que la succession contient des actifs particuliers dont il convient de discuter le devenir avec les héritiers et non un simple mandataire, soit parce que le dossier ne s'est pas particulièrement bien passé du fait de l'attitude de certains héritiers, soit parce qu'il existe des oppositions plus ou moins larvées entre les héritiers. En bref, des éléments qui ne pourraient qu'échapper à la connaissance d'un mandataire.

 

Parfois, il est préférable pour la bonne tenue d'un dossier d'avoir un rendez-vous avec l'ensemble des ayants-droit et tout ne se règle pas par procuration. La procuration a des aspects biens pratiques tant pour le notaire que pour les héritiers, mais parfois c'est un moyen trop pratique pour ne pas aborder les sujets qui fâchent.

 

Votre absence pourrait aussi servir d'argument au fait que le dossier peine à aboutir. Il n'y a pas que des problèmes techniques, juridiques, dans une succession, bien souvent ils sont humains et du fait des héritiers, que ce soit par les conflits et divergences pouvant exister entre eux que par leur manque de diligence.

 

Il vous a convoqué, vous devriez vous rendre à sa convocation et s’il s'avère qu'il s'agit d'un rendez-vous de signature alors que vous n'avez pas été avisé d'une telle chose, vous pouvez refuser de signer tant que vous n'avez pas eu la possibilité de prendre connaissance des actes.

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Si le notaire en question prend la peine de dire que vous ne pouvez pas être représenté c'est probablement parce qu'il ne s'agit pas simplement d'une simple question de signature des actes. S'il agit comme cela, c'est parce qu'il tient à votre présence soit pour pouvoir discuter directement avec les héritiers des éléments liés au dossier de succession, soit parce que la succession contient des actifs particuliers dont il convient de discuter le devenir avec les héritiers et non un simple mandataire, .

je peux vous assurer que dans une succession importante j'avais toute procuration pour prendre toutes les decisions sur les placements ;vente ( j'ai signé 2 compromis et 2 ventes de biens immobiliers )etc.. la procuration avait été faite dans ce sens

l'heritier ne voulait s'occuper de RIEN et surtout ne voulait VOIR PERSONNE

il faut une extreme confiance et coordinations entre l'heritier et celui a qui il donne procuration c'est evident

donc ce notaire peut le suggerer, le proposer mais pas l'imposer

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je peux vous assurer que dans une succession importante j'avais toute procuration pour prendre toutes les decisions sur les placements ;vente ( j'ai signé 2 compromis et 2 ventes de biens immobiliers )etc.. la procuration avait été faite dans ce sens

l'heritier ne voulait s'occuper de RIEN et surtout ne voulait VOIR PERSONNE

il faut une extreme confiance et coordinations entre l'heritier et celui a qui il donne procuration c'est evident

donc ce notaire peut le suggerer, le proposer mais pas l'imposer

 

C'est bien pour cela que si le notaire ne le suggère même pas, voire même qu'il l'écarte (parce qu'il n'y a aucun droit à venir par procuration, c'est une facilité rien de plus), c'est que la nécessaire présence de tous est un impératif pour la bonne tenue du dossier.

Il ne le fait pas ça par caprice, bien au contraire des gens qui viennent par procuration cela signifie moins de temps passé à expliquer les choses en rendez-vous et pour quelqu'un qui a un agenda surchargé c'est autant de temps de gagné pour faire autre chose.

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C'est bien pour cela que si le notaire ne le suggère même pas, voire même qu'il l'écarte (parce qu'il n'y a aucun droit à venir par procuration, c'est une facilité rien de plus), c'est que la nécessaire présence de tous est un impératif pour la bonne tenue du dossier.

Il ne le fait pas ça par caprice, bien au contraire des gens qui viennent par procuration cela signifie moins de temps passé à expliquer les choses en rendez-vous et pour quelqu'un qui a un agenda surchargé c'est autant de temps de gagné pour faire autre chose.

Je ne comprends pas votre reponse!

une procuration est tout a fait possible et moins de temps passé pas sure car je peux vous certifier qu'avec moi ça a chauffé, j'ai mis mon nez ou il ne fallait pas, de plus j'ai remplacé un heritier fragilisé par l'age et a sa place j'ai refusé certains accords pour les partages de bijoux par exemple, il aurait accepté certaines choses pour etre tranquille, pour etre debarassé, parce qu'il était trop vieux pour se battre etc... pas moi

je ne comprends pas non plus pourquoi "la nécessaire présence de tous est un impératif pour la bonne tenue du dossier.

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Il y a procuration et procuration.

 

Pour signer un dossier final, qui a été discuté/amendé/révisé auparavant il est fréquent de donner procuration à un clerc de l'étude. Là évidemment c'est assez rapide. Exemple : signer une vente d'immobilier quand tout a déjà été prévu dans le compromis de vente.

 

Pour une réunion de discussion autour du projet, quand chacun va demander des explicitations, exiger des changements, vérifier tous les calculs, il est préférable d'être soi-même présent pour défendre ses intérêts ou à défaut de donner procuration à une personne de confiance, choisie par soi-même, qui connaît la situation et est d'accord avec l'héritier sur la conduite à tenir. Inutile de dire que ce ne peut pas être un clerc de l'étude mais plutôt un membre de la famille suffisamment proche.

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Il y a procuration et procuration.

 

Pour signer un dossier final, qui a été discuté/amendé/révisé auparavant il est fréquent de donner procuration à un clerc de l'étude. Là évidemment c'est assez rapide. Exemple : signer une vente d'immobilier quand tout a déjà été prévu dans le compromis de vente.

 

Pour une réunion de discussion autour du projet, quand chacun va demander des explicitations, exiger des changements, vérifier tous les calculs, il est préférable d'être soi-même présent pour défendre ses intérêts ou à défaut de donner procuration à une personne de confiance, choisie par soi-même, qui connaît la situation et est d'accord avec l'héritier sur la conduite à tenir. Inutile de dire que ce ne peut pas être un clerc de l'étude mais plutôt un membre de la famille suffisamment proche.

c'est exactement cela! c'est bien pour cela que le notaire ne peut rien exiger( c'est bien la question initiale non?)

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Non la question initiale est de savoir si elle est obligée de se rendre à la convocation du notaire. La réponse est non mais à ce moment-là il ne faudra pas se plaindre que le dossier n'avance pas.

Elle n'est pas obligée de s'y rendre mais peut tres bien envoyer quelqu'un a sa place de manière officielle et je ne vois pas pourquoi le dossier n'avancerait pas. Que ce soit elle ou la personne a qui elle a donné procuration ce sera EXACTEMENT la même chose.

Il suffit de rediger la procuration de manière a donner Tous pouvoirs.

 

---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 13h09 ----------

 

Non la question initiale est de savoir si elle est obligée de se rendre à la convocation du notaire. La réponse est non mais à ce moment-là il ne faudra pas se plaindre que le dossier n'avance pas.

en fait la question initiale est plutot:

"Quand on a un RV chez le notaire pour régler une succession, est-il obligatoire suite à une convocation qui précise que la personne ne peut pas être représentée, de s'y rendre. Si elle ne s'y rend pas, quelles sont les conséquences."

le notaire par cette phrase laisse supposer que seuls les heritiers peuvent venir à cette convocation ce qui est FAUX

 

"

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Elle n'est pas obligée de s'y rendre mais peut tres bien envoyer quelqu'un a sa place de manière officielle et je ne vois pas pourquoi le dossier n'avancerait pas. Que ce soit elle ou la personne a qui elle a donné procuration ce sera EXACTEMENT la même chose.

Il suffit de rediger la procuration de manière a donner Tous pouvoirs.

 

Non, par définition, si ce n'est pas elle, c'est forcément une autre personne. Dire que c'est exactement la même chose est donc erroné. Vous avez l'air de croire qu'une procuration est un acte anodin, que c'est juste un papier. Encore faut-il savoir pour quoi on donne pouvoir, quelles sont les limites de ces pouvoirs, voire même si cela sert à quelque chose de donner pouvoir. Si le rendez-vous en question ne concerne pas une signature mais une discussion approfondie sur le dossier et les écueils rencontrés par le notaire pour le règlement de cette succession, il n'aura que faire de la présence d'un mandataire. La procuration en question se bornera à faire du téléphone arabe avec toutes les approximations, déformations, contresens, que cela sous-entend.

 

Quand on a un RV chez le notaire pour régler une succession, est-il obligatoire suite à une convocation qui précise que la personne ne peut pas être représentée, de s'y rendre. Si elle ne s'y rend pas, quelles sont les conséquences.

le notaire par cette phrase laisse supposer que seuls les heritiers peuvent venir à cette convocation ce qui est FAUX

 

"

Ecoutez, revenez à plus de modestie, vous ne connaissez en rien le dossier, ses éléments juridiques, son déroulement, par conséquent gardez-vous de dire que cela est faux ou pas. Le notaire décide encore de l'identité de la personne qu'il reçoit dans son bureau, procuration ou pas procuration.
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Non, par définition, si ce n'est pas elle, c'est forcément une autre personne. Dire que c'est exactement la même chose est donc erroné. Vous avez l'air de croire qu'une procuration est un acte anodin, que c'est juste un papier. Encore faut-il savoir pour quoi on donne pouvoir, quelles sont les limites de ces pouvoirs, voire même si cela sert à quelque chose de donner pouvoir. Si le rendez-vous en question ne concerne pas une signature mais une discussion approfondie sur le dossier et les écueils rencontrés par le notaire pour le règlement de cette succession, il n'aura que faire de la présence d'un mandataire. La procuration en question se bornera à faire du téléphone arabe avec toutes les approximations, déformations, contresens, que cela sous-entend.

 

mais enfin arretez de dire n'importe quoi!!!!! avez vous deja eu une procuration je ne sais pas mais moi oui, j'ai assisté à toutes les réunions , j'ai pris toutes les decisions de la destination de la petite cuillère jusqu'au choix des agences pour vendre 1 appartement et une maison , j'ai signé les compromis, j'ai signé les actes définitifs, j'ai fait expertiser les bijoux et j'en passe et des meilleurs.

j'avais les mains entièrement libres et ça ne plaisait pas au notaire car c'était bien plus difficile avec moi face à l'autre héritier

 

une procuration peut etre limitative mais elle peut et c'était mon cas être rédigée de manière à pouvoir agir et prendre toutes les décisions à la place de l'heritier qui le souhaitait

 

---------- Message ajouté à 20h06 ---------- Précédent message à 20h01 ----------

 

 

. Le notaire décide encore de l'identité de la personne qu'il reçoit dans son bureau, procuration ou pas procuration.

je suis modeste car j'ai vécu cela avec un notaire qui ne m'appréciait pas du tout. Ce notaire m'a reçu car il n'avait pas le choix, car il ne faut pas oublier que dans le cas d'une succession il me semble que le client est l'heritier et c'est lui qui décide!

En aucune manière le notaire ne peut refuser une procuration !!

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mais enfin arretez de dire n'importe quoi!!!!! avez vous deja eu une procuration je ne sais pas mais moi oui, j'ai assisté à toutes les réunions , j'ai pris toutes les decisions de la destination de la petite cuillère jusqu'au choix des agences pour vendre 1 appartement et une maison , j'ai signé les compromis, j'ai signé les actes définitifs, j'ai fait expertiser les bijoux et j'en passe et des meilleurs.

j'avais les mains entièrement libres et ça ne plaisait pas au notaire car c'était bien plus difficile avec moi face à l'autre héritier

 

une procuration peut etre limitative mais elle peut et c'était mon cas être rédigée de manière à pouvoir agir et prendre toutes les décisions à la place de l'heritier qui le souhaitait

 

Des procurations, il m'arrive d'en rédiger dans le cadre de mon activité professionnelle. Certaines pour des actes particuliers, d'autres (mais c'est plus rare) sont des procurations générales. Donc arrêtez de m'opposer votre expérience dont je n'ai que faire et qui n'a pas vraiment sa place ici ainsi que les commentaires sur un notaire qui, peut-être, vous a trouvé simplement pénible et inutile.

 

Le problème n'est pas là. Il n'y a aucun droit à ce qu'un client vienne par procuration. Ce n'est pas dû, c'est un outil. C'est juste une facilité pour pallier les impossibilités physiques, les contraintes géographiques, ce n'est pas pour pallier le désintérêt, la fainéantise ou la couardise (quand on s'est mal comporté) des gens. Si le notaire en question écarte cet outil, c'est qu'il a des raisons liés au dossier, à l'intérêt des parties.

 

---------- Message ajouté à 20h14 ---------- Précédent message à 20h12 ----------

 

je suis modeste car j'ai vécu cela avec un notaire qui ne m'appréciait pas du tout. Ce notaire m'a reçu car il n'avait pas le choix, car il ne faut pas oublier que dans le cas d'une succession il me semble que le client est l'heritier et c'est lui qui décide!

En aucune manière le notaire ne peut refuser une procuration !!

 

Mais bien évidemment que si. Une procuration rédigée n'importe comment et qui sera annexé à un de ses actes peut être une source d'ennuis non négligeable. Le notaire est tenu à l'efficacité des actes qu'il reçoit, en conséquence il est parfaitement fondé à refuser une procuration qui n’offrirait pas les garanties juridiques suffisantes.

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Des procurations, il m'arrive d'en rédiger dans le cadre de mon activité professionnelle. Certaines pour des actes particuliers, d'autres (mais c'est plus rare) sont des procurations générales. s.

donc c'est rare!! mais c'est tout à fait possible et c'est la seule chose importante à dire!

donc notre internaute a tout à fait le droit d'en faire rediger une si elle ne veut pas se rendre chez le notaire et quelqu'en soit la raison qui ne regarde qu'elle!!!

 

---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Précédent message à 20h18 ----------

 

 

Le problème n'est pas là. Il n'y a aucun droit à ce qu'un client vienne par procuration. Ce n'est pas dû, c'est un outil. C'est juste une facilité pour pallier les impossibilités physiques, les contraintes géographiques, ce n'est pas pour pallier le désintérêt, la fainéantise ou la couardise (quand on s'est mal comporté) des gens.

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ça vous n'est pas venu a l'idée que les raisons pouvaient etre suffisamment graves pour que l'heritier refuse catégoriquement de se retrouver en présence des autres héritiers

 

---------- Message ajouté à 20h22 ---------- Précédent message à 20h20 ----------

 

D. Si le notaire en question écarte cet outil, c'est qu'il a des raisons liés au dossier, à l'intérêt des parties.

peut etre auriez vous un texte qui clarifie le fait qu'un notaire a la possibilité de refuser une procuration

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donc c'est rare!! mais c'est tout à fait possible et c'est la seule chose importante à dire!

donc notre internaute a tout à fait le droit d'en faire rediger une si elle ne veut pas se rendre chez le notaire et quelqu'en soit la raison qui ne regarde qu'elle!!!

 

Poussez au crime tant que vous y êtes. Et si le mandataire accepte une succession déficitaire par exemple grâce à votre "procuration générale" faite maison?

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Lebourse a sans doute bien vu et il a raison.

Etant donné qu'il est toujours possible de donner procuration pour se faire représenter dans un contexte de ce genre, si le notaire a écrit vous ne pouvez vous faire représenter c'est qu'il tient à voir la personne elle-même pour ce qu'il a à lui dire devant / ou au nom de (que sais-je ?) les autres héritiers : quelque chose d'important qu'il a à lui apprendre et pour quoi il veut connaître sa position, soit pour savoir quelle règle de droit appliquer, soit à la demande des autres héritiers... (uine décision ? une négociation ? la découverte d'un gros problème ? nul ne le sait précisément) mais il est évident qu'il y a quelque chose d'une importance telle que le récipiendaire de ce courrier de notaire ne peut déléguer à un représentant quelconque qui prendrait la décision à sa place.

 

Conclusion, vous devez aller à ce RV car vous y apprendrez quelque chose d'important, qui demande à l'évidence une réponse que vous seule pouvez donner, concernant une décision à prendre par la succession.

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