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Forum juridique de Net-iris

Pourquoi une exonération subite de taxe foncière erreur ou normal ?


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Bonjour,

 

Je vous expose mon cas:

 

Je marié, salarié et propriétaire d'une maison qui est à mon nom uniquement.

 

Mon épouse perçoit l'allocation adulte handicapé depuis 2000 et est reconnu par la COTOREP à un taux d'incapacité égal ou supérieur a 80%.

 

Nous ne payons pas d'impôts sur les revenus, nous avons pour ceux-ci 3.5 parts.

 

Nous somme exonéré de taxe d'habitation depuis 2008 du fait du statut de mon épouse.

 

Et depuis cette année 2012 nous n'avons pratiquement plus de taxe foncière à payer. Il ne reste à notre charge que la taxe d'ordures ménagères, les frais de gestions de la fiscalité directe local et une cotisation pour les propriétés non bâties.

 

Ma question est:

 

Pourquoi subitement cette année nous ne payons plus de taxe foncière alors qu'aucun évènement nouveau n'est survenu ?

 

Est-ce en rapport au statut Handicapé de mon épouse ou est ce une erreur des impôts ?

 

Je n'ose pas allé leur demander de peur qu'ils me réclament qq chose mais d'un autre coté, je me dit peut-être que pour les années précédentes nous avions aussi droit à cette exonération et qu'il serait possible de se faire rembourser ce trop perçu par les impôts si c'est le cas.

 

Pour information, mon revenu fiscal de référence était bien plus bas les années précédentes qu'il ne l'était en 2012.

 

Nous avons respectivement 50 et 56 ans.

 

En vous remerciant par avance pour votre aide.

 

Cordialement

 

Didier

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

je pense que le lien que tu m'as donné me donne la réponse car nous sommes en dessous du plafond.

 

Mais cette mesure est-elle nouvelle de l'année dernière ou est elle en vigueur depuis plus longtemps ?

 

Si cela date de plusieurs années pourquoi n'en ai je jamais bénéficié ?

et puis-je réclamer un remboursement du trop perçu en apportant la preuve que ma femme perçois l'AAH depuis 2000 ?

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Y a eu une petite variation.

Mais je ne vois pas le rapport avec mon exonération ??

 

Juste pour éliminer une possibilité vu que n'avez pas spécifié qu'il s'agit d'une exonération. Ou plutôt, vu ce que vous avez écrit il est permis d'avoir un doute.

 

---------- Message ajouté à 17h25 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

 

Si cela date de plusieurs années pourquoi n'en ai je jamais bénéficié ?

et puis-je réclamer un remboursement du trop perçu en apportant la preuve que ma femme perçois l'AAH depuis 2000 ?

 

Regardez le tableau sur la droite, il y a des conditions de revenu que vous ne respectiez peut être pas jusque là .

Sinon, oui, c'est théoriquement automatique. S'il y a eu erreur, vous obtenir le remboursement pour 2011.

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Il semblerait que me concernant mais sous réserve que ce soit vrai, que les impôts aient commis une erreur en ma faveur lors d'une mise à jour. Car comme la maison est à mon nom uniquement et non au nom de monsieur et madame, et comme c'est uniquement madame qui bénéficie de l'AAH, l’exonération de la taxe foncière ne porte que sur la personne redevable de la taxe. Donc je serais le seul contribuable et non ma femme.

 

Si ce que je dit s'avère faux il me semble aussi que je ne peux pas réclamer le remboursement des années 2011 - 2010 car pour une réclamation il faut la faire avant la fin de l'année où l'on a payer la taxe.

 

Pouvez-vous me donner votre avis sur tout cela ?

 

en vous remerciant par avance.

 

Cordialement

 

Didier

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