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Forum juridique de Net-iris

Qui doit payer les travaux de réfection de l'étanchéité du toit terrasse de notre copro?


gigi25

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Bonjour,

 

J'habite une copropriété qui date des années 1980. Un co-propriétaire a annexé une partie du toit terrasse pour en faire une terrasse privative et l'a équipé de dalles sur plots. L'étanchéité initiale avait été faite pour un toit qui ne devait pas recevoir de public (couche de "bitume" + graviers).

De graves infiltrations se sont produites l'année dernière nécessitant la réfection complète de l'étanchéité de cette terrasse. A qui incombe le coût de ces travaux:

à l'ensemble des copropriétaires ou seulement au copropiétaire qui a annexé cet endroit?

 

Merci par avance pour vos réponses.

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Il faut séparer deux problémes:

 

- Les travaux d'étanchéité qui sont du ressort du syndicat

- L'annexion des parties communes, qui doit voir le syndicat assigner en justice le copropriétaire en question pour faire cesser cet abus.

 

Sauf à prouver que les deux sont reliés, ce sont des choses différentes. Et pour prouver cela, il faut faire venir un expert.

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- L'architecte de l'immeuble devrait donner une première évaluation de l'origine des infiltrations, et notamment estimer si les travaux réalisés ont un impact sur l'étanchéité de l'ensemble de la terrasse.

- La partie annexée par l'un des copropriétaire fait-elle toujours partie des "parties communes" ? cette annexion a-t-elle était autorisée et votée par la copropriété ?

- qu'en pense votre syndic ?

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