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répartition des charges générales entre les copro quand il y a des professions libérales


gigi25

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Bonjour

 

Dans ma copropriété, plusieurs cabinets médicaux fonctionnent ce qui engendre une forte fréquentation de malades et d'ambulanciers.

J'aimerais savoir si les charges générales à savoir entretien de l'immeuble, entretien des ascenseurs, entretien des espaces extérieurs, électricité des parties communes doivent être réparties seulement au prorata des millièmes ou si les cabinets médicaux doivent en acquitter une plus forte proportion.

Merci pour votre écoute et vos conseils.

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Bonjour,

 

13/02/2013 15h30#1

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Une résolution ordinaire votée il y a 4 ans a définit le montant d'une nouvelle catégorie de charges dans ma copropriété (on a fixé le montant d'une contribution forfaitaire "professions libérales"). Ce montant à été voté à la majorité de l'article 25-1 et n'a pas donné lieu à inscription dans le règlement de la copropriété. Pour ne plus payer cette charge, faut-il contester cette résolution ordinaire (on est bien hors délai pour cela : 2 mois) ou faut-il essayer de contester des appels de charges non-basées sur le règlement de la copropriété ?

Est-ce qu'une résolution ordinaire peut, si elle passe le délai de recours de 2 mois, annuler l'effet du dernier alinéa de l'article 10 de la Loi de 1965 (l'obligation de publier au RC le calcul de répartition des charges) ainsi que tous les autres articles définissant la majorité nécessaire pour changer la répartition des charges (unanimité) et les délais de prescription (sans limitation de durée pour des charges publiées au règlement)?

 

Allez voir le post de "Recommandé" du 13/02/2013 parlant de ce sujet.

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