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Forum juridique de Net-iris

Avis de passage huissier suite impayé


Miss21000

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Bonjour,

lors de l'augmentation du taux de tva par les opérateurs de téléphonie mobile en février 2011, j'en ai profité pour résilier mon forfait chez S**. Mon forfait a bien été résilié mais quelques mois après, j'ai reçu des lettres simples de cabinet de recouvrement me demandant de payer les frais relatifs à la résiliation puisque j'étais encore engagée (loi châtel avec paiement de 25% sommes restantes dûes). Je n'ai rien répondu et dans la semaine, mes parents reçoivent un appel d'un huissier leur disant que je devais payer sous peine de saisie. Ma mère a répondu qu'elle ne me connaissait et à raccrocher. Ce jour, je reçois à mon nom, par lettre simple, chez mes parents (j'habitais chez eux à l'époque) un avis de passage d'un huissier pour le 8 mars m'indiquant que je n'ai pas respecter mon engagement de payer, qu'il dépose une requête au juge de l'exécution et que dès réception de l'ordonnance , il ferons procéder par un confrère à une saisie conservatoire. Je sais que je suis dans mon droit puisque j'ai résilié dans les temps, que je n'ai reçu aucun courrier en AR depuis février 2011 donc que l'action est prescrite mais ce courrier m'inquiète quand même.

Alors dois-je répondre à l'huissier avec un courrier bien salé comme quoi je suis dans mon droit et en précisant les articles de loi concernés ou dois-je faire la morte?

Merci de votre aide

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De toute façon, dès lors que durant les un an depuis février 2011 (soit février 2011 à février 2012), il n'a pas été entrepris d'action en justice à des fins de recouvrement forcé, il y a prescription.

Or, pour entreprendre une telle action, il appartient au demandeur d'apporter la preuve qu'il a bien réclamé en paiement le dû.... et cela, sans recoAR, il ne peut le faire.

 

Donc, si dû existait, il est atteint de prescription, et ne peut plus faire l'objet d'une action en justice.

 

Ref:

Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques

 

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

 

De plus, tout courrier ordinaire n'existe ni aux yeux des juges, ni aux yeux des tribunaux, tout simplement parce que rien ne prouvent qu'ils existent, qu'ils ont été envoyés, et encore moins qu'ils ont été remis au destinataire.

 

Cet huissier agit à titre amiable, en aucun cas à titre judiciaire (ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de saisie), et que si la date de février 2011 est exacte, comme nous avons dépassés février 2013, la prescription est pleine et entière depuis un an.

 

Vous ne répondez pas au courrier.

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Merci de votre réponse très complète. Donc même si l'huissier laisse un avis dans la boite aux lettres le vendredi 8 mars (j'ai dit à ma mère de ne pas ouvrir), je dois laisser courir. L'action étant prescrite depuis 2 ans maintenant, ne vaudrait-il pas mieux envoyer un courrier en recAC à l'huissier afin qu'il nous laisse définitivement tranquille?

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Bonsoir,

L'action étant prescrite depuis 2 ans maintenant, ne vaudrait-il pas mieux envoyer un courrier en recAC à l'huissier afin qu'il nous laisse définitivement tranquille?

Si l'action est prescrite, l'huissier le sait fort bien ; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il agit en recouvrement "amiable" (oui, je sais, ça ressemble à du harcèlement). En lui écrivant, vous ne lui donnerez aucune information nouvelle ; vous dépenserez presque 5 € de RAR avec lesquels vous pourriez faire autre chose d'utile... et cela ne l'empêchera pas de continuer à vous écrire.

 

Suivez les conseils de mes petits camarades : ne communiquez plus avec cet huissier. Vous n'habitez plus chez vos parents ; en conséquence, il suffit à vos parents de déposer le courrier qui vous est destiné dans une boîte à lettres jaune en indiquant sur la lettre "n'habite pas à l'adresse indiquée". Il semblerait que votre mère soit déjà une "pro" dans ce domaine puisqu'elle répond au téléphone qu'elle ne vous connaît pas.:D

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