Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

émoluments notaire


nannig

Messages recommandés

Bonjour

dans le cas d'une succession comportant deux maisons de valeur proche(30 000€ de différence)et deux co-héritiers ainsi qu'un testament disant expressément à qui revient chaque maison, le notaire est-il en droit de faire payer des frais de partage sur les deux maisons? les frais s'élèvent à 70 000€ et au vue du " travail " effectué par le notaire je les trouve très exagérés.

Merci d'avance de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Extrait de documentation :".....Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur au 20 février 2011 : 3,90 euros HT) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » ...."

Selon l’article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :

"Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :

- 1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l’article 865 du Code général des impôts ;

- 2° Les déboursés ;

- 3° Les émoluments, avec référence au tarif ;

- 4° Les émoluments de négociation ;

- 5° Les honoraires demandés au titre de l’article 4."

Les honoraires article 4 (honoraires complémentaires) et article 13 (honoraires pour des actes particuliers) doivent être justifiés ; de plus le client doit avoir donné un accord écrit préalable sur leur perception après proposition du notaire précisant le quantum ou le mode de calcul des honoraires.

".....Interventions obligatoires

Successions et donations

 

  • Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobilier du défunt : tarif S2
  • Acte de notoriété : 69,97 euros TTC
  • Partage : tarif S1 sur l'actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,25
  • Liquidation sans partage : tarif S1 affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,50
  • Donation-partage : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25

Le prix de nombreux actes et interventions des notaires sont fixés par un tarif proportionnel dégressif par tranches.

Au prix obtenu, il convient d'ajouter la TVA au taux de 19,60%.

 

Tarif S1

 

  • tranche de à 6 500 euros : 4%
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,65%
  • tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,10%
  • tranche au-delà de 60 000 euros : 0,825%

 

Tarif S2

 

  • tranche de à 6 500 euros : 2%
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,10%
  • tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,75%
  • tranche au-delà de 30 000 euros : 0,55%....."

Donc demandez un détail des frais de notaires, par rubrique, demandez lui des explications si vous considérez qu'ils sont élevés..... et si vous les contestez.... avisez le notaire que vous demandez l'intervention de la chambre départementale des notaires pour AVIS..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...