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Forum juridique de Net-iris

respect date de signature acte authentique


ilian2607

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Bonjour

Nous avons signé un compromis de vente par agence le 21 decembre 2012 pour une date de signature d acte authentique 3 mois apres soit le 21 mars 2013.Apres le compromis il y a eu une assemblée de la copropriété ou de gros travaux ont été votés.J avais donné pouvoir par recommandé aux acquéreurs pour qu ils assistent et votent et ils l on fait.Maintenant à 20 jours de la date de signature d acte final ils me réclament une participation sous peine de faire capoter la vente et il plaideraient ma mauvaise foi par rapport a ces travaux dont toute la copropriété serait au courant depuis l année dernière . J aviais fournis à l agence mandatée les 3 derniers pv d assemblée qui ont été remis à l acquéreur au moment du compromis.J ai déja loué un garage pour stocker nos affaires et reservé une location avec accompte versé pour partir au alentours du 20 mars 2013.Le notaire me dit ne pas pouvoir me donner de date de signature et que tout va bien mais que l acquéreur n a pas encore son prêt en main. QUE DOIS JE FAIRE MERCI

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En régle générale une mention dans le compromis indique que les travaux votés entre le compromis et la vente seront payés par l’acquéreur à la condition qu’il ait été en mesure d’assister et de prendre partie à l’assemblée générale.....qu'en est il exactement dans votre compromis sur ce sujet....ensuite tout dépendra aussi de la clause suspensive de l'octroi du prêt à votre acquéreur.... s'il n'a pas son prêt, la charge des travaux vous appartiendra...

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Bonjour,

Sur le compromis pas de précision sur une assemblée de copropriété et l'acte.

J'ai réglé les charges prévisionnelles du 1er janvier au 31 mars 2013. La condition suspensive d'obtention de prêt d'une durée de 45 jours est dépassé depuis le 3 février 2013. J'ai appelé le Clair du Notaire après cette date, et elle m'a annoncé qu'il n'y avait pas de soucis. La provision sur travaux, sera exigible au 1er avril d'où la nécessité pour nous, de signer l'acte à la date prévue c'est -à-dire du 21 mars. L'acquéreur peut-il faire retarder la date prévue sur le compromis de signature de l'acte en vue de se décharger de cet appel (travaux) du 1er avril. Je tiens à préciser que l'épouse de notre acquéreur a été embauchée par l'agence qui s'est occupé de la vente de notre appartement, d'où notre crainte qu'ils s'arrangent entre eux derrière notre dos. Le Notaire m'affirme ne pas pouvoir me donner de date précise tant qu'il n'a pas l'offre de prêt de l'acquéreur, qui je l'espère ne garde pas son offre au chaud afin de retarder la vente. Pour la mauvaise foie dont elle pourrait m'accuser, il me semble avoir fournis les documents nécessaires c'est-à-dire les trois derniers pv d'assemblée que la responsable d'agence lui a remis le jour du compromis. Puis-je obliger le Notaire à la convoquer à la date de signature prévue. S'il refuse, quels seraient mes recours.

Merci d'avance.

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Vous ne pouvez pas obliger le notaire à vous convoquer à la date prévisionnelle de signature s'il n'est pas en possession de l'ensemble des documents qui lui permettraient de régulariser la vente. Cette date ne vous permet que de mettre en demeure votre acquéreur de réitérer le compromis par acte authentique. Or, si le notaire n'a pas reçu un exemplaire original de l'offre de prêt avec les pouvoirs de la banque en cas de prêt hypothécaire (dans ce cas, c'est l'établissement bancaire qui envoie ces documents au notaire, pas l'acquéreur), il ne pourra pas signer un acte de vente puisqu'il ne pourra pas régulariser l'acte de prêt, lequel est un préalable nécessaire pour financer l'acquisition.

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Bonsoir

L'agence m'a quand même demandé si un geste pour les travaux votés par le futur propriétaire était possible pour que la vente aille à son terme. Nous avons accepté de verser la somme de 1000 euros sur les 4000 euros qui incombent aux nouveaux acquéreurs. L'agence va en parler à son employé (notre acquéreur) mais ne nous rassure pas du tout. Les trois derniers pv fournis nous protègent-ils d'une accusation de mauvaise foi ? Le Notaire semble "proche" de l'agence ; j'espère qu'il ne sera pas réticent à démarrer la procédure dont vous me parler (mettre en demeure l'acquéreur).

Merci pour vos précieux conseils.

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Faites une LRAR a votre notaire pour le mettre en demeure de DEMANDER aux acheteurs de fournir la PREUVE de leur recherche de financement afin de vous assurer qu'ils ont bien obtenu leur financement, et en EXIGEANT (a defaut de reponse et si TOUTES les autres conditions sont remplies) de les CONVOQUER pour reiterer l'acte au 21/3

 

ensuite, vos vendeurs auront du mal invoquer le defaut d'information concernant ces travaux dans la mesure ou ils ont assisté a cette AG et qu'ils ne peuvent donc plus invoquer le vice de consentement ou caché...

 

---------- Message ajouté à 20h00 ---------- Précédent message à 19h58 ----------

 

Bonsoir

L'agence m'a quand même demandé si un geste pour les travaux votés par le futur propriétaire était possible pour que la vente aille à son terme.

 

Sachez que RIEN ne vous y oblige

Et oui, les 3 derniers PV vous protegent bien

Devant un juge, la position de vos acheteurs sera difficile a tenir s'ils refusent de finaliser la vente pour ce simple motif...

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Faites une LRAR a votre notaire pour le mettre en demeure de DEMANDER aux acheteurs de fournir la PREUVE de leur recherche de financement afin de vous assurer qu'ils ont bien obtenu leur financement, et en EXIGEANT (a defaut de reponse et si TOUTES les autres conditions sont remplies) de les CONVOQUER pour reiterer l'acte au 21/3

 

 

Certes, mais si le prêt n'est pas encore édité, malgré une attestation d'accord de prêt (toujours fournies par la banque sous réserve de vérification) ou que l'on se trouve encore dans le délai de la loi Schrivener ou que la banque n'a pas encore fourni les éléments obligatoire pour que l'acte de prêt puisse être régulariser, cela ne servira pas à grand chose. Et la mise en demeure du notaire est de propos, c'est les parties qui peuvent se mettre en demeure l'une et l'autre de réitérer l'acte à partir de la date indicative mentionnée au compromis, pas avant la déchéance de cette date.

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Nous avons ,après de longs appels infructueux ,eu le notaire qui nous a confirmé la date de signature au plus tard le 21 mars comme prévu.Il a envoyé un R..A.R à l acquéreur pour lui signifier que la date du 21 devait être respectée,il a également appelé l agence immobilière qui elle nous a rappelé le jour même pour nous annoncer que l acquéreur était satisfait de notre geste de 1000 euros sur les 4000 euros de travaux votés(ou l acquéreur à voté).La directrice d agence nous dit que les acquéreurs espéraient couper les 4000 e en 2 alors que nous ne sommes même pas obliger de quoi que se soit.

Elle nous dit que la banque des acheteurs a du retard et que ce serait une erreur si le notaire nous avait confirmé la date butoir du 21 mars.Nous lui avons fait part aussi que nous réclamerions des frais de retard par jour écoulé après le 21 mars.Après cette discussion nous avons envoyé à l agence immobilière un R.A.R (copie à lacquéreur et au notaire)pour leur réclamer suis huitaine une attestation ou offre de prêt.Il reste 15 jours à present jusqu au 21 mars et j espère que l on signerait à cette date.

 

Je tiens à remercier les personnes pour les conseils et avis fournis sur ce forum.

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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