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Forum juridique de Net-iris

droit des héritiers de demander des relevés de compte bancaire du défunt.


Douce59

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bonjour,

 

un parent décède, les enfants ont il le droit d'avoir communication des relevés bancaires ?

le problème est que le compte bancaire n'a pas été clos au décès et a continué à fonctionner avec émission de chèques, fonctionnement de CB et retraits divers.... et que 2 enfants voudraient connaître ce fonctionnement. Ils ont 4 mois de relevés mais le commercial bancaire ne veut plus donner les suivants...

 

le compte était au nom de monsieur et madame.

un autre compte a été ouvert au nom de madame, avec le même numéro, mais le compte monsieur et madame a continué de fonctionner . d'ailleurs, est ce normal ?

merci

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Bonsoir,

le compte monsieur et madame a continué de fonctionner . d'ailleurs, est ce normal ?

S'il s'agit d'un compte joint : OUI. Voir Compte bancaire joint - Service-public.fr

 

Sur la communication des relevés de compte voir http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y9G2C?OpenDocument

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merci

 

j'ai suivi le lien et il est quand même spécifié : "Notez que la banque pourra toujours vous opposer le secret bancaire pour tout fait de caractère purement personnel dont elle aurait pu avoir connaissance."

 

donc, la banque peut refuser, si elle le veut, de leur fournir ? s'il n'y a rien d'exceptionnel, à part des retraits et des chèques, est elle obligée de les communiquer ? (copie de l'acte de succession et pièce d'identité ont été présentés )

 

 

sinon, une demande de tutelle allant être présentée, les enfants pourront demander au Juge des Tutelles que la personne qui s'est fait signer une procuration depuis le décès les communique aux enfants demandeurs ...

 

ps : je viens de voir dans d'autres post :

 

"C'est à la Banque de France qu'il faut s'adresser pour obtenir les extraits de compte. le banquier ne peut s'y soustraire, il est vrai aussi que c'est un service payant".

 

"La banque n'a aucune obligation de vous fournir directement la copie des extraits de compte. Faites les demander par votre notaire".

conclusion ?

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