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Forum juridique de Net-iris

Saisie sur salaire et abandon de famille


Noah2011

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Bonsoir,

 

Après séparation, j`ai saisi le JAF afin de fixer les modalités de garde pour mon fils. Le jugement a été délibéré le 14 novembre 2012, fixant la pension alimentaire a 230 euros, et un droit de visite progressif le samedi tous les 15 jours de 10h a 17h pendant 3 mois, puis un droit de visite et d`hébergement le samedi 10h au dimanche 18h tous les 15 jours.

 

Je précise que mon ex conjoint n`a pas vu notre fils de 2 ans depuis le 25 juillet 2012. La juge a mis en place le droit de visite progressif vu son jeune age et parce que l`ex ne l`avait vu que 2 fois avant le jugement!!!!!!!

Donc il ne fait pas usage de son droit de visite a ce jour, malgré la signification par huissier du jugement le 27 novembre dernier et ne paie pas la pension. Il a versé le mois de janvier uniquement. J`ai fait appel a un huissier afin de récupérer le prorata du mois de novembre et décembre. Mon ex a demandé a son avocate de faire un courrier a son employeur afin de contester la saisie, et qu`il ne devait en aucun cas payer le prorata du mois de novembre. L`huissier s`est entretenu avec le service du personnel en leur disant que la décision était exécutoire de plein droit et que la pension était due a la date du délibéré et non pas a la date de la signification .L`employeur prend position pour son salarié suite a ce courrier et ne verse pas la pension plus les arriérés.

A ce jour je n`ai toujours rien perçu. L`huissier doit les relancer. Et comme le dit mon avocat faire son travail pour recouvrer les sommes.

 

Sachant qu`il doit le prorata de novembre, les mois de décembre, février et mars, puis je parallèlement a cette procédure de saisie déposer une plainte pour abandon de famille??

 

J`ajoute également qu`il fait appel du jugement :D

 

En vous remerciant.

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bonjour,

la procédure de paiement direct est indépendante du dépot de plainte pour abandon de famille. 2 mois de pension n'ayant pas été versés, vous pouvez également déposer plainte.

 

Article 227-3

 

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

 

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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Bonsoir,

 

Je vous remercie pour ces informations. Si je lance cette procédure, pensez vous que cela puisse avoir du poids lors de l`audience en appel? Sachant qu`il ne fait pas usage de son droit de visite. Il n`a pas vu le petit depuis le 25 juillet dernier et ne verse pas sa contribution. Par contre, je l`avais a peine quitte qu`il faisait l``acquisation d`un gros vehicule haut de gamme allemand!!! Il a meme eu le culot de jouer la victime devant la juge, en disant qu`il n`avait pas les moyens de payer son avocat. Mais la juge la remis a sa place car elle l`a vu se garer devant le tribunal en compagnie de son avocat!

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de plus, vous pourriez engager la responsabilité de l'employeur de votre ex qui refuse d'excecuter la saisie

ce dernier risque d'etre condamné a GARANTIR toutes les sommes dues puisqu'en refusant, il engage sa responsabilité (art L123-1 du code des procedures civiles)

 

 

quant a votre ex, ce n'est pas aupres de son employeur qu'il doit contester la saisie : c'est aupres du juge

 

Donc, que votre huissier explique CLAIREMENT a l'employeur les risques encourus s'il persiste a refuser de proceder a la saisie sur salaire

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