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Congé de bail douteux par le bailleur


Berzélius

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Bonjour, il y a quelques mois, suite a son divorce, ma propriètaire m'a transmis par lettre recommandée le rib de son ex-mari en me demandant de désormais verser mes loyers sur son compte.

Aujourd'hui, Monsieur me signifie (dans les règles et dans les temps) qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail, il m'indique dans sa lettre qu'une décision de justice de 2010 lui accorde la "jouissance à vie" du studio de 17m2 que j'occupe.

Plusieurs questions se posent à moi :

- Le fait de verser mes loyers sur le compte de Monsieur, fait-il automatiquement de lui mon nouveau bailleur ?

- Ne puis-je pas considérer que le seul bail existant et effectif est celui qui à été signé entre Madame et moi ? Et que par conséquent toute action entreprise par Monsieur est irrecevable ?

Dans sa lettre, il ne joint pas la décision de justice. Peut-il encore me la transmettre alors que nous sommes désormais à moins de six mois de la fin du bail ?

Il m'écrit vouloir récupérer le studio pour son "usage personnel", cela veut dire venir y habiter en résidence principale, ce qu'il ne dit pas bien sur puisqu'il souhaite, au mieux, y venir de temps en temps (il est âgé et il habiter en Algérie) ou plus surement le relouer plus cher (mon loyer étant nettement en dessous du prix du marché).

Ai-je la possibilité de m'assurer, avant de devoir déménager, qu'il viendra effectivement s'installer en résidence principale dfans 17m2 ?

Voilà mon souci, un peu compliqué. Si quelqu'un a quelques réponses à m'apporter, j'en serai ravi, merci d'avance.

(précision : j'ai bien lu l'article 15 du 06/07/1989 mais il ne répond pas à mes questions)

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Bonjour

Le congé a bien été donné selon l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 plus de 6 mois avant la fin du bail ?

Il n'a pas précisé dans le congé qu'il s'agissait d'une reprise pour y habiter en RP ?

Il faut lui indiquer qu'un tel congé n'est pas valable pour une reprise en Résidence secondaire s'il vit en Algérie !

Voir cette jurisprudence :

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2001/loi-de-89-conge-pour-reprise-reprise-pour-habiter/

Loi de 89 / Congé pour reprise / Reprise pour habiter

 

Cass. Civ. III : 31.1.01 et Cass. Civ. III : 4.11.03

 

Lorsqu'un bailleur invoque à l'encontre de son locataire un congé pour reprise (loi du 6.7.89 : art. 15), quelle doit être la motivation de la reprise : peut-on reprendre pour un pied-à-terre, ou une résidence secondaire, ou ne peut-on donner qu'un congé pour reprise pour en faire sa résidence principale ? A l'origine des législations locatives, la reprise pour le bailleur ne pouvait être que pour habiter. Cette mention avait toutefois disparu des lois les plus récentes. Cela signifiait-il qu'un congé pour reprise pour un motif autre que l'habitation principale était possible ? La question se posait depuis 1989. La Cour de cassation répond de façon très claire à cette interrogation, en précisant que le congé pour reprise suppose l'habitation des locaux à titre principal par le bénéficiaire de la reprise, et non pour un autre usage.

 

Il convient dorénavant d'interpréter le motif du congé pour reprise comme une reprise pour habiter à titre principal.

 

Cet arrêt de principe a été confirmé (Cass. Civ. III : 4.11.03)

 

Je vous conseille de voir un Avocat avec ce préavis et de lui faire adresser un courrier en ce sens pour prendre acte

Vous avez peut être droit à l'Aide juridictionnelle

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

 

Malheureusement c'est après être parti que vous pourrez faire constater qu'il n'occupe pas en RP et obtenir des DI

 

Demandez lui une attestation de propriété (ou de droit de jouissance) du studio mais comme son ex femme vous a dit de verser les loyers cela semble le cas

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il faut effectivement les choses suivantes:

 

1) si Mr a bien la propriété de l'appartement (puisque bizarrement seule Mme avait signé le bail); est il inscrit juste Mme XXX en tant que bailleur ou bien Mr et Mme XXX ?

 

2) revoir la durée du contrat et la date d'effet (relire le contrat)

 

3) et en fonction voir s'il a bien envoyé le congé dans les temps .... sachez toutefois que la reprise n'est valable que pour UNIQUEMENT la fin de votre bail

et pas avant meme si un juge lui en donne la jouissance a vie.

 

merci de verifier tous ces elements avant de faire quoi que ce soit

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Tout d'abord, Merci beaucoup de vos réponses.

 

Concernant les délais, pas de contestation possible.

Je me demande juste qui est mon bailleur et si Monsieur, à qui je verse désormais mes loyers, est devenu du même coup mon nouveau bailleur, sans qu'un nouveau bail ait été signé et sans avoir la preuve qu'il est bien le nouveau proprietaire du studio.

La lettre AR que j'ai reçue de Madame me demandant de verser mes loyers à Monsieur, suffit-elle à faire de lui mon nouveau bailleur ?

 

D'autre part, ce Monsieur qui a déja été condamné pour des faits graves de violence et à propos duquel la police m'a interrogé il y a six mois, (il était alors recherché pour faux, usage de faux et tentative d'escroqurie) n'a-t-il pas à craindre de revenir s'installer en France dans ces conditions ? Je sais bien que cela ne regarde que lui mais si un procédé légal me permettait de lui demander des garanties sur ses intentions (venir vivre en résidence principale en France), peut-être renoncerait-il par peur de la justice ?

 

Je crois que je vais devoir faire appel à un avocat; merci encore de vos réponses

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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