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Forum juridique de Net-iris

remboursement pret en tant que caution : don successoral ?


Douce59

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bonjour,

 

un parent, caution, a remboursé une partie d'un prêt contracté par un de ses enfants, ainsi que les frais d'huissier afférents.

ce remboursement peut il être considéré comme une donation à l'occasion du réglement de la succession ?

merci

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Bonjour,

La réponse pourrait être simple: oui c'est une donation faite en avance sur héritage. Mais c'est un peu plus complexe que cela. Le remboursement du prêt pourrait entrer dans le cadre d'une obligation alimentaire qui elle n'est pas soumise à rapport.

En cas de conflit, seul un juge pourrait trancher.

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La caution qui a payé à la place du débiteur s’est normalement fait remettre une quittance subrogative. En conséquence, puisque la caution est décédée, la succession dispose d’une créance sur le débiteur défaillant du fait de ladite quittance.

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Oui Vanille, mais l'intervenant ne précise pas si le prêt a finalement été soldé ou pas, c'était peut-être il y a dix ou vingt, on ne sait pas.

De plus, on nous parle d'une succession mais il s'agit peut-être d'une succession à venir, nulle part n'est indiqué que la caution est décédée.

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le prêt a été réglé par le père qui est dcd. (les remboursements datent en 95 pour se terminer en 98. le décès a eu lieu en 2009). la succession a été faite, sans qu'il soit mention de ces faits. un enfant veut faire figurer le remboursement de ce crédit et les frais quand interviendra le décès de la mère ... en fait l'enfant qui n'a pas pu honorer son crédit , il était en grande précarité donc le père a assumé le fait d'être caution . . Il n'y a que les traces sous forme de chèques et de prélèvements, pas de quittance subrogative à première vue...

merci de vos éclaircissements .. comme ça n'avait pas été rapporté à la première succession ...

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c'est un des enfants qui veut faire figurer ce remboursement de credit dans la succession qui aura lieu au décès de la mère.

le père a remboursé simplement mais n'en n'a jamais parlé de donation. il considérait qu'il avait aidé son fils, point. ceci dit, la succession au décès du père a été faite sans qu'il soit fait mention de ce fait.

il me semblait que les choses étaient réglées à la succession du père, puisque personne n'a fait état de celà au moment de l'établissement de la succession.

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En fait, est-ce que la succession du père a déjà été partagée, ou simplement réglée ? Car les rapports des donations sont des opérations de partage des successions.

Il est effectivement possible de ne pas partager la première succession et d'attendre le second décès pour partager les deux successions.

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la succession du père a été réglée. pas partagée.

 

un seul des enfants veut faire rapporter à la 2ème succession, 3 autres considèrent cela un peu comme obigation alimentaire, car le père n'a jamais exprimé l'intention de se retourner contre l'enfant défaillant ni n'a rien noté qui pourrait faire penser qu'il voulait que les sommes versées devaient entrer en déduction lors du partage.

mais il suffit d'un pour perturber le partage de la 2ème succession...

 

je reprécise que ce fait n'est pas entré en considération lors du réglement de la première succession. Il était bien noté par le notaire que "le défunt n'a consenti, au cours des 6 dernières années, à aucune donation au profit de ses héritiers à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit "

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Il faut savoir si la caution est ou non une libéralité.

En principe, comme dit Vanille, la caution qui paye la dette d'autrui ne fait une donation. Après avoir payé, il a un recours contre celui qu'il a cautionné, pour se faire rembourser ce qu'il a payé pour son compte.

Par exception, comme dit July, une caution peut être considérée comme une donation indirecte. Dans ce cas, pas de recours de la caution contre celui dont on a payé la dette. Mais il faudra faire rapport de cette donation à la succession.

 

Selon le fondement qu'on retient, les conséquences juridiques vont varier. C'est les règles de prescription, surtout, qui ne vont pas être les mêmes.

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