Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Convention d'honoraires, aide juridictionnelle, négociations avec l'avocat


Lassin

Messages recommandés

J'ai lu les précédents sujets sur le thème des conventions d'honoraires qui sont un peu anciens.

Licenciée, j'ai pris un avocat pour l'appel du jugement des Prud'hommes, ne me sentant pas capable de défendre moi-même mon dossier, même si beaucoup de personnes estiment que je m'exprime suffisamment bien (même des avocats eux-mêmes) pour me défendre seule.

J'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle totale, mais les deux premières avocates désignées par l'ordre des avocats ont décliné le dossier estimant n'être pas assez spécialisées. J'ai perdu ainsi 3 mois alors qu'une aide juridictionnelle n'est allouée que pour un an (ce que je ne savais pas).

Le Bâtonnier m'a trouvé un avocat qui connaît mon employeur (hélas, m'a-t-il dit, car ses méthodes ne sont guère glorieuses) et qui acceptait mon dossier, mais il partait en vacances au moment où il a été nommé. Si bien qu'il a demandé à l'audience un renvoi, qui a été finalement une radiation, avec report d'audience, un an et demi plus tard.

Mon avocat m'a demandé de pousser le dossier au pénal pour l'aider, et de contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Malheureusement, celle que l'on m'avait conseillé m'a menée en bateau, a gardé mon dossier 7 mois, me disant de ne pas m'inquiéter quand je la relançais, pour finir par ne plus me répondre. Au final, j'ai appris qu'elle avait subitement un dossier à défendre pour mon employeur, raison pour laquelle elle a dit à la personne qui me l'avait recommandée ne plus pouvoir défendre mon dossier. Quand je lui ai manifesté mon "mécontentement", elle m'a dit que c'était mieux pour moi semblant prendre soudain en considération mes problèmes de santé, puis m'a menacée de m'attaquer pour diffamation quand je lui ai dit que je contactais le Bâtonnier. Bien sûr, elle s'est amusée à retenir mon dossier, alors que je me rongeais les sangs, car je voulais au plus vite contacter un autre avocat.

Très choquée, j'ai eu du mal à produire les pièces à mon avocat pour la cour d'appel, qui au dernier moment pour remettre ses conclusions m'a informée qu'il fallait que je remplisse d'urgence une autre demande d'aide juridictionnelle, celle qui m'avait été allouée ayant expiré.

Or, en raison de mon changement de statut de longue maladie à invalide, ma pension d'invalidité est devenue imposable, et j'ai perdu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans avoir davantage de ressources.

Mon avocat m'a alors adressé une convention d'honoraires. Or, je suis surprise qu'il parle en montant hors taxes quand on sait que les taxes sont à 19,60 % et qu'un particulier ne les récupère pas. Ensuite, il dit qu'il complétera la somme de frais divers, dont frais de véhicule, de photocopies, de droits divers... sur lesquelles je n'ai aucune maîtrise.

Il annonce aussi un pourcentage du résultat : 10 % toujours hors taxes.

Cependant, et c'est ce qui m'a mise très mal à l'aise, il indique que si je venais à changer de conseil, il facturerait sa prestation au temps passé à raison de 380 euros HT l'heure.

Je ne peux bien sûr signer ce "projet" de convention dans ce contexte, car la lecture et l'étude de mon dossier prend déjà une heure et cela risque de m'emmener loin, surtout que je suis à quelques années de la retraite, et depuis cette lamentable histoire, ma santé a été gravement affectée et je ne peux retravailler, ce qui va bien sûr impacter sérieusement le montant de ma retraite.

Je lis partout "il faut négocier avec votre avocat"... mais pas facile toujours !

Et je ne parle de ces consultations qui pour certains ne sont pas payantes pour la première, alors que d'autres qui en profitent de vous prélever des sommes non négligeables.

J'ai lu sur internet qu'il faut demander au secrétariat, or, par ma propre expérience, les secrétaires répondent toujours qu'on verra avec l'avocat et en fin de rendez-vous, celui-ci vous annonce la douloureuse, vous me devez tant sans possibilité de discussion. C'est cher de payer un avocat 90 euros pour lire seulement votre dossier, qu'il vous dit de lui dire comment se sera passé votre rendez-vous (ma déposition à la police), et qu'au final, il ne vous répond pas... surtout quand il a bien fait le nécessaire de vous démoraliser en vous disant que la procédure vous coûtera très cher, et que vous décidez d'aller voir ailleurs, sachant que vous ne pouvez vous offrir des services de luxe.

J'avais aussi testé un cabinet par internet qui prétend envoyer le devis par fax, or lors de l'appel, la personne vous demande de venir au cabinet avec vos pièces, d'où le risque de vous voir encore facturer une simple consultation qui ne débouche sur rien. La personne devait me rappeler le lendemain, et bien sûr, pas de nouvelles... le "pigeon" ne s'est pas laissé prendre au piège.

***

Je suis étonnée que du fait de la lenteur des tribunaux qui ordonnancent des affaires à plus d'un an... une aide juridictionnelle ne soit accordée que pour un an, et ne soit pas renouvelable, surtout que ma situation globale n'a pas changé.

Je crois qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine pour que les personnes qui malheureusement se retrouvent aux prises avec des personnes mal intentionnées puissent être défendues à peu de frais.

Je veux bien croire que mon avocat verrouille mon départ avec un honoraire dissuasif, mais je considère cela dangereux, car si d'aventure, je m'apercevais qu'il se faisait trop rouler dans la farine par mon ex-employeur, ce serait normal que je cherche un défenseur plus résistant.

****

Par ailleurs, mon employeur devait déposer ses conclusions en réponse 3 mois avant l'audience et visiblement, il n'a rien fait ! que risque-t-il vis-à-vis de la Cour d'Appel ?

 

J'aurais besoin de connaître les avis des intervenants de ce forum, sur les diverses problématiques que j'évoque (aide juridictionnelle, négociation de convention d'honoraires...).

Je vous en remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir

J'ai lu les précédents sujets sur le thème des conventions d'honoraires qui sont un peu anciens.

Licenciée, j'ai pris un avocat pour l'appel du jugement des Prud'hommes, ne me sentant pas capable de défendre moi-même mon dossier, même si beaucoup de personnes estiment que je m'exprime suffisamment bien (même des avocats eux-mêmes) pour me défendre seule.

J'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle totale, mais les deux premières avocates désignées par l'ordre des avocats ont décliné le dossier estimant n'être pas assez spécialisées. J'ai perdu ainsi 3 mois alors qu'une aide juridictionnelle n'est allouée que pour un an (ce que je ne savais pas).

Le Bâtonnier m'a trouvé un avocat qui connaît mon employeur (hélas, m'a-t-il dit, car ses méthodes ne sont guère glorieuses) et qui acceptait mon dossier, mais il partait en vacances au moment où il a été nommé. Si bien qu'il a demandé à l'audience un renvoi, qui a été finalement une radiation, avec report d'audience, un an et demi plus tard.

Mon avocat m'a demandé de pousser le dossier au pénal pour l'aider, et de contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Malheureusement, celle que l'on m'avait conseillé m'a menée en bateau, a gardé mon dossier 7 mois, me disant de ne pas m'inquiéter quand je la relançais, pour finir par ne plus me répondre. Au final, j'ai appris qu'elle avait subitement un dossier à défendre pour mon employeur, raison pour laquelle elle a dit à la personne qui me l'avait recommandée ne plus pouvoir défendre mon dossier. Quand je lui ai manifesté mon "mécontentement", elle m'a dit que c'était mieux pour moi semblant prendre soudain en considération mes problèmes de santé, puis m'a menacée de m'attaquer pour diffamation quand je lui ai dit que je contactais le Bâtonnier. Bien sûr, elle s'est amusée à retenir mon dossier, alors que je me rongeais les sangs, car je voulais au plus vite contacter un autre avocat.

Très choquée, j'ai eu du mal à produire les pièces à mon avocat pour la cour d'appel, qui au dernier moment pour remettre ses conclusions m'a informée qu'il fallait que je remplisse d'urgence une autre demande d'aide juridictionnelle, celle qui m'avait été allouée ayant expiré.

Or, en raison de mon changement de statut de longue maladie à invalide, ma pension d'invalidité est devenue imposable, et j'ai perdu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans avoir davantage de ressources.

Mon avocat m'a alors adressé une convention d'honoraires. Or, je suis surprise qu'il parle en montant hors taxes quand on sait que les taxes sont à 19,60 % et qu'un particulier ne les récupère pas. Ensuite, il dit qu'il complétera la somme de frais divers, dont frais de véhicule, de photocopies, de droits divers... sur lesquelles je n'ai aucune maîtrise.

Il annonce aussi un pourcentage du résultat : 10 % toujours hors taxes.

Cependant, et c'est ce qui m'a mise très mal à l'aise, il indique que si je venais à changer de conseil, il facturerait sa prestation au temps passé à raison de 380 euros HT l'heure.

Je ne peux bien sûr signer ce "projet" de convention dans ce contexte, car la lecture et l'étude de mon dossier prend déjà une heure et cela risque de m'emmener loin, surtout que je suis à quelques années de la retraite, et depuis cette lamentable histoire, ma santé a été gravement affectée et je ne peux retravailler, ce qui va bien sûr impacter sérieusement le montant de ma retraite.

Je lis partout "il faut négocier avec votre avocat"... mais pas facile toujours !

Et je ne parle de ces consultations qui pour certains ne sont pas payantes pour la première, alors que d'autres qui en profitent de vous prélever des sommes non négligeables.

J'ai lu sur internet qu'il faut demander au secrétariat, or, par ma propre expérience, les secrétaires répondent toujours qu'on verra avec l'avocat et en fin de rendez-vous, celui-ci vous annonce la douloureuse, vous me devez tant sans possibilité de discussion. C'est cher de payer un avocat 90 euros pour lire seulement votre dossier, qu'il vous dit de lui dire comment se sera passé votre rendez-vous (ma déposition à la police), et qu'au final, il ne vous répond pas... surtout quand il a bien fait le nécessaire de vous démoraliser en vous disant que la procédure vous coûtera très cher, et que vous décidez d'aller voir ailleurs, sachant que vous ne pouvez vous offrir des services de luxe.

J'avais aussi testé un cabinet par internet qui prétend envoyer le devis par fax, or lors de l'appel, la personne vous demande de venir au cabinet avec vos pièces, d'où le risque de vous voir encore facturer une simple consultation qui ne débouche sur rien. La personne devait me rappeler le lendemain, et bien sûr, pas de nouvelles... le "pigeon" ne s'est pas laissé prendre au piège.

***

Je suis étonnée que du fait de la lenteur des tribunaux qui ordonnancent des affaires à plus d'un an... une aide juridictionnelle ne soit accordée que pour un an, et ne soit pas renouvelable, surtout que ma situation globale n'a pas changé.

Je crois qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine pour que les personnes qui malheureusement se retrouvent aux prises avec des personnes mal intentionnées puissent être défendues à peu de frais.

Je veux bien croire que mon avocat verrouille mon départ avec un honoraire dissuasif, mais je considère cela dangereux, car si d'aventure, je m'apercevais qu'il se faisait trop rouler dans la farine par mon ex-employeur, ce serait normal que je cherche un défenseur plus résistant.

****

Par ailleurs, mon employeur devait déposer ses conclusions en réponse 3 mois avant l'audience et visiblement, il n'a rien fait ! que risque-t-il vis-à-vis de la Cour d'Appel ?

 

J'aurais besoin de connaître les avis des intervenants de ce forum, sur les diverses problématiques que j'évoque (aide juridictionnelle, négociation de convention d'honoraires...).

Je vous en remercie par avance.

Vous auriez du en avertir tout de suite le bâtonnier ...

Pour les honoraires à 360 € de l'heure c'est effectivement très dissuasive ...

Une convention d'honoraire peut se négocier avec une part fixe et une partie variable, elle peut comporter plusieurs taux suivant le montant des indemnités obtenues comme

entre 10000 à 15000 il sera donné 7%

entre 15001 à 20000 il sera donné 5%

entre 20001 à 25000 il sera donné 3,5 %

Vous etes tout à fait libre de négocier comme bon vous semble ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne suis pas spécialiste du droit , mais client d'un cabinet qui m'a fait signé une convention forfaitaire au temps passé de 2500 euros que j'ai payée intégralement. Hélas un jour mon avocat m'envoie une nouvelle facture de 600 euros que je conteste. Lui la maintient sans la justifier.

je vous conseille selon cette mauvaise expérience d'eviter toute convention portant mentant forfaitaire au temps passé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir

Vous auriez du en avertir tout de suite le bâtonnier ...

Pour les honoraires à 360 € de l'heure c'est effectivement très dissuasive ...

Une convention d'honoraire peut se négocier avec une part fixe et une partie variable, elle peut comporter plusieurs taux suivant le montant des indemnités obtenues comme

entre 10000 à 15000 il sera donné 7%

entre 15001 à 20000 il sera donné 5%

entre 20001 à 25000 il sera donné 3,5 %

Vous etes tout à fait libre de négocier comme bon vous semble ...

 

c'est même 380 et non 360 euros... et hors taxes.

"libre de négocier" ? je ne crois pas, quand l'affaire est très avancée, et même dès qu'on est dans le fauteuil de l'avocat on se retrouve captif - par exemple, la consultation à 90 euros que j'ai dû payer sans aucune intervention de l'avocat, juste la lecture du dossier. Je me suis retrouvée seule pour la déposition à la police.

Normalement, les demandes pour nullité de licenciement sont supérieures à 50 000 euros, je ne sais combien j'aurais, mais 10 % hors taxes sur déjà cette somme là, risque de rapporter gros à l'avocat. L'intérêt du pourcentage fait qu'il va se battre pour obtenir le maximum.

J'ai lu que de toute façon, un avocat ne pouvait pas être payé uniquement en pourcentage, c'est strictement interdit alors que la pratique est courante aux Etats-Unis. Dans ce cas, il risquerait même une radiation de l'ordre.

Il ne m'a pas indiqué un pourcentage variable selon la somme récupérée ????

De toute façon, les avocats font payer les sommes dues par leur compte CARPA, et prélèvent à la source leur "dû".

 

---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h02 ----------

 

je ne suis pas spécialiste du droit , mais client d'un cabinet qui m'a fait signé une convention forfaitaire au temps passé de 2500 euros que j'ai payée intégralement. Hélas un jour mon avocat m'envoie une nouvelle facture de 600 euros que je conteste. Lui la maintient sans la justifier.

je vous conseille selon cette mauvaise expérience d'eviter toute convention portant mentant forfaitaire au temps passé

 

Il me semble avoir vu votre discussion, sauf qu'il me semble qu'il y a deux choses bien différentes :

- ou c'est un forfait, avec pourcentage selon le résultat,

- ou c'est une facturation au temps passé.

 

La formule : forfait au temps passé est déjà assez pernicieuse. Comment pouvez-vous vérifier le temps réellement passé ?

Souvent les cabinets d'avocats ont des assistants qui préparent les dossiers, et dont la rémunération est moindre du maître.

 

Les 380 euros que mon avocat veut me facturer, c'est seulement dans l'éventualité que je change d'avocat ! je crois que j'ai suffisamment changé bien malgré moi, mais je ne veux pas qu'il verrouille ainsi mon dossier, car je crains des manoeuvres de mon ex-employeur.

 

Je vais essayer de retrouver votre fil pour intervenir à ce sujet. Il me semble aussi si la procédure est terminée, favorable, en fonction de l'indemnisation vous pouvez discuter.

 

Je crois que le côté "libéral" de la fixation des honoraires de l'avocat nous met souvent dans l'embarras. On devrait pouvoir avoir dès la prise de contact connaissance du taux horaire du cabinet, et des tarifs selon les procédures. J'avais trouvé un site où un avocat évoquait de façon très claire les tarifs qu'il pratiquait. Par exemple, pour les Prud'hommes, c'est en général un mois brut de salaire, donc cela varie d'un individu à un autre que vous soyez à 1200 euros mensuels, ou à 6500.

 

En tout état de cause, je sais qu'il faut demander l'arbitrage du Bâtonnier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'arbitrage du bâtonnier....

dans une autre affaire j'ai eu affaire au bâtonnier qui m'a confirmé que la pratique de son confrère était normale. alors meme que celui ci n'a pas eu a faire sa plaidoirie de jugement au Conseil des prud'hommes se bornant a faire la boite aux lettres entre moi et mon ex employeur , démarche qu il m'a facturé 800 euros .cette somme fut bloquée sur un compte Carpa et je dus m'incliner pour récupérer mes indemnités de licenciement

n'attendons rien des bâtonniers c'est plus sur

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourtant les Bâtonniers sont très craints des avocats. Le mien m'a répondu que ses honoraires de 380 euros HT étaient connus et validés par le Bâtonnier : pour quelqu'un qui avait droit à l'aide juridictionnelle, me voilà bien !

En plus, il ne m'octroie que des délais de paiement en trois fois.

L'employeur a enfin répondu, 69 pages de conclusions à 11 jours de l'audience, alors qu'il aurait dû les déposer à plus de 3 mois.

J'avais saisi le bâtonnier pour l'avocate du pénal qui m'a ralenti mon dossier et m'a menée en bateau, mais le Bâtonnier m'a répondu que puisque j'avais pris contact avec un autre avocat, tout allait bien ! :bored:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

L'audience a eu lieu, et a été reportée en raison d'un vice de procédure dans le dossier, alors que les avocats avaient commencé leur plaidoirie.

Pour ce qui concerne les honoraires d'avocat, une vraie partie de bras de fer se joue.

L'avocat "propose" une convention d'honoraires, mais en fait "non négociable".

Dire qu'on est libre de discuter est faux, nous sommes "captifs" tout simplement.

Il faudrait vraiment que les avocats affichent leurs honoraires horaires, et dès la prise du premier rendez-vous, précise si celui-ci sera payant au pas !

Pour les conventions d'honoraires, il me semble que souvent les avocats s'arrangent pour faire payer dès le premier rendez-vous ou le 2e une somme substantielle provisionnelle, qui lie le client à eux, or, si le client s'aperçoit que l'avocat ne tient pas la route, ne s'occupe pas du dossier, ou commence à "négativer" le dossier... c'est le drame, car il accepte, en général, de céder le dossier à un autre confrère moyennant "grosse somme".

Il faut savoir aussi qu'un nouveau avocat a le droit de s'occuper d'un dossier uniquement si son prédécesseur a été officiellement dessaisi, donc ces honoraires payés ! c'est la "déontologie" et si un avocat passait outre, il pourrait avoir des soucis avec le Bâtonnier !

Il faut donc être très précautionneux dans le choix de cet avocat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir à tous

Il faut savoir aussi qu'un nouveau avocat a le droit de s'occuper d'un dossier uniquement si son prédécesseur a été officiellement dessaisi, donc ces honoraires payés ! c'est la "déontologie" et si un avocat passait outre, il pourrait avoir des soucis avec le Bâtonnier !

Il faut donc être très précautionneux dans le choix de cet avocat.

Le moyen le plus fiable que j'ai trouvé pour choisir un avocat est d'assister à une audience et les voir plaider Noter les interventions, leur pertinence, leur pugnacité . Une fois repéré "l'oiseau rare", prendre contact directement avec lui (après leur prestation réalisée, le consciencieux reste pour entendre le délibéré en fin d'audience ) il a donc du temps pour discuter.. Enfin demander au "client" s'il est satisfait de son conseil et combien cela lui a t-il couté. ...
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un Monsieur est venu demander la carte du mien après l'audience au niveau prudhomal. Je pense qu'il a convaincu... Il était même étonné, et n'avait même pas de carte de visite récente sur lui.

Je crois que la méthode est bonne, mais elle peut prendre beaucoup de temps.

Je ne sais si les clients sont disponibles ainsi en pleine audience, et si ils communiquent facilement les honoraires versés.

Ceci dit, c'est un excellent conseil. Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re bonsoir

un Monsieur est venu demander la carte du mien après l'audience au niveau prudhomal. Je pense qu'il a convaincu... Il était même étonné, et n'avait même pas de carte de visite récente sur lui.i
Même si cela prend du temps, ça vaut la peine car cela vous permet de vous familiariser avec la procédure, les reports d'audience, les arguments pour ne pas dire le déballage des uns et autres. Comprendre qu'il ne faut jamais énerver les conseillers...Bref tout ce que vous ne pouvez même pas imaginer tant les coups peuvent être bas... Sans parler des petits arrangements entre confrères, signe que l'intégrité peut-être fragile.. Croyez moi, ces heures à observer, disséquer ne sont jamais perdues ... Autre conseil, une fois connu le nom de l'avocat de la partie adverse essayez d'assister à une de ses plaidoirie.. afin de savoir à qui vous aurez à faire ... Ne jamais sous estimer son adversaire ... surtout au CPH qui ressemble de plus en plus à une loterie...
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

là, j'étais en cour d'appel, et la cour a reproché à l'avocat adverse la longueur de ses conclusions, déjà un mauvais point.

Malheureusement, j'en sais beaucoup sur les arrangements entre collègues, c'est pourquoi il faut être vigilant, et avoir toujours l'esprit critique en éveil.

Pas facile de trouver les audiences où l'avocat de la partie adverse plaide.

Je suis d'accord le CPH est une véritable loterie, et fort heureusement, que les salariés sous contrat ne savent pas ce qu'il en est ! naïvement, beaucoup pensent que c'est un recours possible, or, quand on prend en considération tous ceux qui abandonnent en cours de procédure.

Je crois que lorsqu'on écoute une plaidoirie, il est difficile de se faire une opinion, car on n'a pas les pièces sous les yeux.

Mon avocat a dû rectifier un mensonge énorme de la partie adverse, la pièce était dans le dossier.

Oui, tous les coups sont permis, les mensonges... et si un salarié est déjà blessé par sa perte d'emploi, il le sera encore plus par la procédure.

pour ma part, ce qui me fait le plus mal, outre les attaques sordides des avocats des parties adverses, retrouver dans le dossier des attestations mensongères contre nous d'anciens collègues de travail, c'est particulièrement douloureux. On se doute que certains se font "acheter" à peu de frais, mais quand même !!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re re re re

l Pas facile de trouver les audiences où l'avocat de la partie adverse plaide.

Il suffit de demander très gentiment au greffier de sortir les futurs dates d'audiences de cet avocat....

Oui, tous les coups sont permis, les mensonges...

D'ou l'importance d'y etre préparé, afin d'adopter la bonne attitude : respectueuse, jamais arrogante. Tout comme le profil de votre conseil.... Les jeunes chiens fougueux tiennent pas très longtemps la distance ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle totale, mais les deux premières avocates désignées par l'ordre des avocats ont décliné le dossier estimant n'être pas assez spécialisées. J'ai perdu ainsi 3 mois alors qu'une aide juridictionnelle n'est allouée que pour un an (ce que je ne savais pas).

(...)

Je suis étonnée que du fait de la lenteur des tribunaux qui ordonnancent des affaires à plus d'un an... une aide juridictionnelle ne soit accordée que pour un an, et ne soit pas renouvelable, surtout que ma situation globale n'a pas changé.

****

Par ailleurs, mon employeur devait déposer ses conclusions en réponse 3 mois avant l'audience et visiblement, il n'a rien fait ! que risque-t-il vis-à-vis de la Cour d'Appel ?

 

J'aurais besoin de connaître les avis des intervenants de ce forum, sur les diverses problématiques que j'évoque (aide juridictionnelle, négociation de convention d'honoraires...).

Je vous en remercie par avance.

 

Bonjour,

 

Je n'ai pas lu les autres intervenants, mais je réagis au regard de la validité de la décision d'AJ. Celle-ci n'est expirée au bout d'un an QUE SI la juridiction désignée n'a pas encore été saisie. Une fois la juridiction saisie, la décision d'AJ est valable jusqu'à la fin de l'instance, même si celle-ci dure 5 ans. Par contre, la décision n'est valable que pour cette instance. L'appel est une autre instance : il faut une autre décision.

 

Exemple :

 

- décision d'AJ totale le 01/02/2009.

- saisine du CPH le 30/01/2010 = pas de problème. La décision est toujours valable.

- décision du CPH le 21/06/2012 = votre décision d'AJ est toujours valable, mais la mission de l'avocat prend fin avec l'instance.

- Appel le 15/07/12 = il vous faut une nouvelle décision, car c'est un "nouveau" procès qui démarre, une nouvelle mission pour l'avocat.

 

Compte tenu de ces éléments, il est à vérifier que votre décision soit réellement obsolète.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je n'ai pas lu les autres intervenants, mais je réagis au regard de la validité de la décision d'AJ. Celle-ci n'est expirée au bout d'un an QUE SI la juridiction désignée n'a pas encore été saisie. Une fois la juridiction saisie, la décision d'AJ est valable jusqu'à la fin de l'instance, même si celle-ci dure 5 ans. Par contre, la décision n'est valable que pour cette instance. L'appel est une autre instance : il faut une autre décision.

 

Exemple :

 

- décision d'AJ totale le 01/02/2009.

- saisine du CPH le 30/01/2010 = pas de problème. La décision est toujours valable.

- décision du CPH le 21/06/2012 = votre décision d'AJ est toujours valable, mais la mission de l'avocat prend fin avec l'instance.

- Appel le 15/07/12 = il vous faut une nouvelle décision, car c'est un "nouveau" procès qui démarre, une nouvelle mission pour l'avocat.

 

Compte tenu de ces éléments, il est à vérifier que votre décision soit réellement obsolète.

 

Cleyo

 

Je vous remercie de cette remarque très importante, car en effet, je ne comprenais pas qu'une décision d'aj ne puisse durer qu'un an, alors que l'enrôlement des affaires se fait sur plus d'un an.

Il s'est trouvé que mon avocat désigné officiellement par l'aide juridictionnelle (totale en plus) n'a pu déposer des conclusions pour cause de départ en vacances (après refus du dossier de deux autres). Il a demandé un renvoi auprès de la Cour d'Appel, qui a radié l'affaire le temps que l'affaire soit réinscrite par dépôt des conclusions.

La Cour était donc saisie.

Là, je crois qu'effectivement, il y a du grain à moudre. D'ailleurs, je n'ai pas compris qu'à l'audience, mon avocat au lieu de dire qu'il venait juste d'être désigné, n'ait pas précisé qu'il y avait eu du retard en raison de la désignation d'avocats. Les deux avocats précédents ont refusé l'affaire, ne s'estimant pas suffisamment spécialisés dans le domaine du harcèlement moral, j'ai perdu 2 mois en tout, car à chaque fois, désignation, prise de rendez-vous, délai de réponse, transmission...

Etant donné à l'audience de cette semaine la Cour a trouvé un vice de procédure, elle a pu quand même ré-enrôler l'affaire dans l'année. J'ai perdu deux ans avec cette histoire d'avocats, en plus d'une autre qui m'avait été conseillée pour le pénal, qui a gardé mon dossier 7 mois en me disant qu'il ne fallait pas m'inquiéter, pour ne plus me donner de nouvelles, et devant ma demande de me rendre le dossier, a prétendu que de toute façon, elle n'était pas mon avocate, car il n'y avait pas eu de convention honoraires signée. Elle le fait aussi pour d'autres contacts sur le net, se faisant transmettre les dossiers, les mettant en attente, puis prétendant devant les relances que de toute façon, elle n'est pas l'avocate sur le dossier, car il n'y a pas eu de convention d'honoraires signée.

****

Je pense qu'il y a eu un pataquès dans mon affaire à la Cour d'Appel, car elle avait bien été saisie, et justement le vice de procédure vise la déclaration d'appel que j'avais fait initialement en 2009 dans laquelle je mettais en cause plusieurs personnes, et qui constitue la base de la saisie de la Cour. La Cour n'a convoqué que l'employeur, et pas les salariés ("la bande de fous") comme les a qualifiés mon avocat lors de sa plaidoirie....

Si je comprends bien, je n'avais pas comme me l'indiquait mon avocat à ré-enclencher un nouveau dossier d'aide juridictionnelle, la précédente décision était encore valable.

C'est quand même un comble !

Je vais essayer de clarifier tout cela. Il est très difficile pour le justiciable de s'y retrouver.

Cela m'aiderait beaucoup au niveau financier, surtout que mon avocat souhaite que je prenne un avocat pour le pénal, j'ai dû en fin d'année payer la consignation pour la nomination du juge d'instruction, et je suis déjà en difficultés financières, du fait de ma perte d'emploi.

Merci vraiment !

Je vais me renseigner précisément, et vous dire ce qu'il en est, cela peut être utile à d'autres.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le mandat de l'avocat et la convention d'honoraires sont deux choses parfaitement distinctes. Vous devriez écrire au Bâtonnier pour signaler ce comportement.

 

Le recours au pénal est quasi-obligatoire en matière de harcèlement moral au travail, sinon la demande perd toute crédibilité. C'est comme un employeur qui accuse son salarié de vol, mais ne dépose pas plainte. Mais cela double la procédure et donc, éventuellement, les frais, ce d'autant qu'un avocat en droit social peut ne pas être compétent en pénal ! C'est au moins à son honneur de le reconnaître.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le mandat de l'avocat et la convention d'honoraires sont deux choses parfaitement distinctes. Vous devriez écrire au Bâtonnier pour signaler ce comportement.

 

Le recours au pénal est quasi-obligatoire en matière de harcèlement moral au travail, sinon la demande perd toute crédibilité. C'est comme un employeur qui accuse son salarié de vol, mais ne dépose pas plainte. Mais cela double la procédure et donc, éventuellement, les frais, ce d'autant qu'un avocat en droit social peut ne pas être compétent en pénal ! C'est au moins à son honneur de le reconnaître.

 

Merci vraiment beaucoup Cleyo !

nous avons été plusieurs victimes dans l'entreprise, dont certaines malheureusement se sont suicidées, ce que n'a pas manqué de signaler mon avocat dans sa plaidoirie qu'il devra refaire, car les juges se sont aperçus du vice de procédure alors que le défenseur de la partie adverse était bien avancé lui aussi. Mon avocat était très mécontent, car la greffière a demandé s'il fallait noter l'affaire plaidée, mais la présidente a dit non !

L'employeur m'avait écrit des lettres recommandées pour m'interdire de parler des suicides... je suis contente que mon avocat l'ait fait, car c'est important de le dire.

 

- pour le pénal, dès que j'ai pu aller mieux, je me suis présentée à un commissariat de police qui a refusé de prendre ma plainte pour agression, mais voulais bien pour harcèlement moral : or, le CPH était déjà saisi.

C'est un point de discussion essentiel, surtout avec le sujet du "sursis à statuer". Pour moi, deux tribunaux ne pouvaient juger la même affaire et les moyens d'enquête d'un CPH sont moindres, il faut bien le dire.

L'avocate d'une autre collègue victime des mêmes faits n'a attaqué qu'aux Prud'hommes, et au final, après des audiences reportées plusieurs fois, l'employeur a proposé une transaction et la salariée a fini par céder.

J'ai eu connaissance du fait qu'il arrivait que le harcèlement moral soit reconnu au pénal et pas aux prud'hommes, et inversement !

C'est en constatant l'impossibilité par les prud'hommes d'établir une enquête sérieuse, et la consultation d'une association d'aide aux victimes qui a une permanence dans les commissariats que j'ai porté plainte.

Malheureusement, quand les faits se sont aggravés, après une demi-journée passée à l'infirmerie, le médecin du travail m'étant considérée en danger, on m'a laissé sur le bord du trottoir en attente d'un taxi pour me mener chez mon médecin généraliste. J'étais en burn out, en plein désarroi. J'aurais été davantage aidée en interne par les syndicats et les salariés, j'aurais pu trouver la force d'aller à la police porter plainte, mais il fallait m'accompagner.

Mon médecin n'a pu que constater les dégâts, et bien sûr, son constat est contesté... toujours par le même motif : qui peut dire que c'est dû au travail ? et pourtant, il y a bien échanges de mails dans mon dossier, et de courriers plus tard ! Heureusement, j'ai laissé des traces par écrit, ce qui m'a été reproché, mais cela accrédite ma thèse.

Je crois qu'effectivement il faudrait insister auprès des victimes de HM de porter plainte au pénal au plus vite et en priorité : d'après ce que j'ai pu constater, les commissariats prennent de telles plaintes, et ont pas mal de dossiers en cours.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...