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Forum juridique de Net-iris

Permis accordé puis refusé


Kersey

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Bonjour à tous,

 

En 2004 ma soeur obtient un permis pour construire une maison sur son terrain. Malheureusement un problème financier intervient et l'empêche de commencer cette construction. Son permis s'éteint donc quelques temps après.

 

Fin 2012, ayant la possibilité financière de construire, elle redépose le même permis sur le même terrain et là, surprise, le permis est refusé. Le motif invoqué est que son terrain n'est pas constructible. Entre 2004 et 2012 les règles d'urbanisme n'ont pas changé sur la commune, c'est toujours le RNU qui s'applique et il n'y a pas de carte montrant les zones constructibles sur la commune.

 

Ma soeur demande un entretien à un responsable de la mairie, en lui demandant pourquoi un même projet, sur un même terrain, a été accordé en 2004 mais refusé en 2012 alors qu'il n'y a eu aucun changement dans les règles d'urbanisme. La seule réponse obtenue est : "ce n'est pas parce que votre terrain était constructible en 2004, qu'il l'est encore en 2012."

 

Nous sommes surpris par cette réponse et on a vraiment l'impression que les permis sont accordés au hasard.

 

Que pensez-vous de ce cas de figure ? Auriez-vous des conseils ?

Merci pour votre aide.

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Non, ma soeur n'avait pas demandé de certificat d'urbanisme puisque comme elle avait déjà eu le permis accordé la première fois, elle a redéposé directement sa demande de permis, ne pensant jamais que cette fois là ce serait refusé.

Il n'y a pas de PLU sur la commune, elle est soumise au RNU.

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Sur le refus c'est écrit "zone inconstructible". Alors que c'était constructible huit ans auparavant et qu'aucune nouvelle règlementation n'est entrée en vigueur entre temps ! On a l'impression que les permis sont accordés au "petit bonheur, la chance", si la personne qui instruit la demande de permis est de bonne humeur ou pas.

Merci.

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Bonsoir, je vous ai trouvé ça sur service-public.fr mais comme je ne sais pas mettre un lien (et oui, pas douée...), je vous fait un copier-coller:

 

Décisions de la mairie

 

En cas d'acceptation

 

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus

 

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

 

En l'absence de réponse

 

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 

 

En espérant que ça vous aide dans vos démarches.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour, je voulais savoir si votre sœur a eu gain de cause. Je suis dans le même cas qu'elle : PC accordé en 2005 mais travaux non réalisés par soucis financiers. Ma situation étant plus confortable actuellement, j'ai déposé un CU qui vient de revenir négatif aux motifs que le terrain n'est pas situé dans le village ou dans un hameau. Que faire ? Qu'a fait votre sœur ? Merci de votre retour car je suis un peu désespérée !

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Bonjour,

 

Voilà comment l'histoire a fini. Ma soeur avait pu rencontrer le maire en personne et lui exposer le problème. Il lui a finalement accordé un permis de construire mais que sur un petit bout de sa parcelle et pas sur l'intégralité comme la première fois. Elle a donc été satisfaite mais pas entièrement non plus parce que les 3/4 de sa parcelle reste inconstructible, si un jour ses enfants veulent construire dessus ils ne le pourront pas (à moins que ça rechange entre-temps).

Cette histoire nous a laissé une mauvaise sensation, on a eu la preuve que certains permis sont délivrés au hasard, un coup oui, un coup non, et ce n'est pas normal d'être aussi dépendant du bon vouloir du maire.

Je vous souhaite bonne chance et j'espère que votre problème se résoudra.

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Bonjour,

 

et merci pour votre réponse.

Le maire ne veut rien entendre, je vais tenter d'aller expliquer ma situation à la DDT et ensuite éventuellement tenter un recours devant le tribunal.

C'est effectivement très rageant d'être tributaire du bon vouloir du maire. On se dit que la personne qui nous a vendu le terrain devait être bien vue par le maire (terrain constructible juste pour la transaction....). Bref, ceci est un autre sujet !

En tout cas merci

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