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Forum juridique de Net-iris

dépassement délai signature acte authentique d'un compromis de vente


pipou94

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Bonjour,

Pour résumer notre compromis de vente pour l'achat d'un terrain a été signé le 29/05/2012.

Il était prévu dans la partie "Réalisation" une signature de l'acte authentique le 30/11/2012. Hors toujours aucune signature en vue....le notaire prend son temps, il lui manque toujours un papier. Il vient tout juste d'envoyer le droit de préemption à la mairie, donc il y en a encore probablement pour un certain temps...

La vendeuse du terrain menace d'annuler la vente se basant sur un délai de 2 mois de dépassé (de quel délai s'agit-il?).

De notre côté nous aussi cherchons à savoir quels sont nos droits pour envisager d'annuler le compromis de vente?

Par avance merci

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dans la mesure ou la date mentionnée au compromis est souvent une date "indicative", la vendeuse ne peut pas se prevaloir du retard pris par le notaire pour annuler la vente

 

Par consequent, repondez a la vendeuse que vous n'etes pas responsable du retard, et qu'elle ne peut pas se desengager sans votre accord

Par contre, rien ne lui interdit de "secouer" un peu le notaire pour qu'il fasse son travail dans des delais raisonnables...

 

quant au delai de 2 mois, demandez lui sur QUOI elle se base pour pretendre que le compromis serait caduc ???? :eek:

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