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Le contrat à durée indéterminé à durée de chantier (CDIC)


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Bonjour,

 

j'ai une amie qui est sous CDIC depuis un an et demi qui m'a demandé des précisions sur ce type de contrat de travail. J'en avais entendu parlé (et notamment ici, c'est un sujet qui revient de temps en temps) mais je ne connaissais pas plus que ça ce type de contrat.

 

Mon amie déplorait notamment le fait que lorsque sa mission sera terminée, du fait de son peu d'ancienneté, elle n'aura droit à aucune indemnité, alors que ses collègues, en CDD ou intérim auront droit à une prime de précarité.

 

Je me suis donc renseigné sur les modalités d'application du CDIC et des obligations qu'a son employeur.

 

Voilà le mail que je m'apprête à lui envoyer, j'ai essayé de faire une synthèse de ses droits en fonction de son cas particulier :

Embauchée depuis environ un an, la fin de mission (technicienne en bureau d'études) est prévue pour juin (elle aura donc moins de 2 ans d'ancienneté).

La convention collective est la Syntec.

 

Quel est votre avis ? Je ne raconte pas trop de bêtises ?

 

Merci,

 

TF

 

Le CDI à durée de chantier

 

1° Mentions obligatoires devant être notifiées sur le contrat de travail :

 

- Il doit être expressément indiqué "CDI à durée de chantier"

- Date de début

- Lieu du chantier

- Durée prévisible

- Poste occupé, status, classification, coefficient

- Période d'essai si nécessaire

- Éléments de salaire + primes éventuelles

- Durée hebdo ou mensuelle du travail

- Convention collective

- (Éventuellement, durée du préavis et les accords collectifs)

 

La Syntec, avenant n°11 du 8 juillet 1993, art. 1 reprend ces dispositions. Vérifie si toutes les informations demandées figurent sur ton contrat de travail.

 

Important ! notion de "durée du chantier" : il faut qu'il soit réellement terminé, c'est à dire que plus aucun collègue ne doit travailler sur le chantier quand on est licencié (Arrêt Cassation Sociale 06/01/2010 n° 08-44059)

 

Exemple :

Un salarié est embauché par une entreprise pour assurer une assistance technique au sein d’une autre entreprise.

Le contrat de travail précisait que « la fin du contrat d’assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée ».

Or, la société cliente décide de ne conserver que 3 des 5 salariés mis à sa disposition dans le cadre du contrat d’assistance. Suite à cette décision, l’employeur licencie le salarié. A tort selon les juges : le contrat d’assistance technique étant toujours en cours, il n’était pas possible de licencier le salarié pour fin de chantier.

 

2° Rupture du CDI à durée de chantier :

 

Ce contrat est un CDI et donc doit répondre aux exigences de la rupture d'un CDI. C'est un licenciement pour motif personnel et non pas pour motif économique (Art. L1236-8 du code du travail). Cette disposition est aussi précisée en préambule de l'avenant n°11 du 8 juillet 1993 de la Syntec.

La fin de chantier est donc un motif "réel et sérieux" au licenciement qui le rend donc légitime, à condition que tous les aspects de la procédure soient respectés (et tu vas le voir en dessous, ils sont un peu contraignant pour l'employeur, notamment en ce qui concerne le reclassement).

 

La procédure de licenciement doit donc suivre la procédure de licenciement pour motif personnel (Art. L1232-1 du code du travail et suivants), à savoir :

 

- motif réel et sérieux ;

- entretien préalable au licenciement : au moins 5 jours ouvrés après avoir reçu ta lettre de convocation à l'entretien (RAR ou remise en main propre contre décharge) ;

- possibilité de te faire assister par quelqu'un de ton choix appartenant à l'entreprise s'il y a des délégués du personnel ou par un conseiller du salarié s'il n'y en a pas ;

- notification du licenciement : au moins deux jours ouvrés après l'entretien, obligatoirement par lettre RAR;

- ouvre le droit à un préavis ("délai-congé") ;

- ouvre le droit à des indemnités de licenciement si tu as plus d'un an d'ancienneté.

 

La Syntec indique également (Art. 2 de l'avenant n°11 du 8 juillet 1993) que lors d'une rupture d'un CDIC l'employeur a obligation de :

 

- rechercher un reclassement au sein de l'entreprise avant de te licencier (cette disposition doit probablement figurer aussi dans le code du travail, mais je ne l'ai pas trouvée).

- dans la lettre de licenciement, d'indiquer les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 de l'accord.

- d'informer et de consulter le comité d'entreprise si plus de 2 personnes en CDIC sont licenciées dans une période de 30 jours. Rapproche toi donc des élus du CE pour vérifier si cela a été fait le cas échéant. Cette information consultation doit être faite avant le licenciement et une étude des possibilités de reclassement doit être faite ou présentée au C.E.

 

Le fait de ne pas respecter un point de cette procédure n'annule pas le licenciement, mais il ne l'est plus pour un motif "réel et sérieux" et si tu vas aux prud'hommes, c'est un mois de salaire d'indemnité que tu auras.

 

3° Le préavis ou "délai-congé"

 

- Il démarre le jour où la lettre de licenciement RAR est présentée chez toi.

- Il est prévu par le code du travail (Art. L1234-1 et suivant). Si tu ne fais pas ton préavis à la demande de l'employeur, le temps de préavis doit être payé comme si tu avais continué de travailler et le contrat de travail se terminera au terme du préavis "virtuel".

 

La Syntec précise ces conditions (Voir article 15) :

 

- Durée du préavis (moins de 2 ans d'ancienneté, ETAM, coefficient inférieur à 400) : 1 mois

- Pendant ce mois, tu as droit à 6 jours pour recherche d'emploi, à prendre en 1/2 journées et en accord avec l'employeur (voir b) de l'article 16 de la Syntec).

- Le préavis doit être payé s'il n'est pas fait à la demande de l'employeur

- Si tu trouves un autre emploi pendant le préavis, tu peux immédiatement quitter l'entreprise. Dans ce cas, le préavis est payé en fonction du temps effectué en préavis (Art. 17 de la Syntec)

 

4° L'indemnité du licenciement

 

- Les articles 18 et 19 de la Syntec prévoient une indemnité de licenciement seulement pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté (y compris la période de préavis) : 0,25 mois de salaire par année d'ancienneté. Dans ton cas, cela semble raté.

- Cependant, le code du travail a changé (Art. L1234-9) et tu as quand même droit à une indemnité de licenciement, à partir d'un an ancienneté, égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (Art. 1234-1 et suivants), les mois faits en plus sont comptés au prorata temporis. Par exemple, pour 1 ans et 7 mois de présence dans l'entreprise ça sera 1 mois de salaire x 1/5 + 1 mois de salaire x 1/5 x 7/12.

- Le mois de salaire en référence est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois si c'est plus avantageux.

 

C'est moins bien que la Syntec (0,2 mois au lieu de 0,25, mais les heures supplémentaires sont comptées, ce qui n'est pas le cas dans les conditions de la Syntec).

 

Références :

 

Généralités :

Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) :

Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) | Job Alternative

 

Le licenciement pour fin de contrat de chantier (CFDT):

8.7.9. Le licenciement pour fin de contrat de chantier | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste

 

Code du travail :

Code du travail : Contrat conclu pour la durée d'un chantier

Code du travail | Legifrance

 

Code du travail : Licenciement pour motif personnel

Code du travail | Legifrance

 

Code du travail : Conséquence du licenciement (partie législative)

Code du travail | Legifrance

 

Code du travail : Conséquences du licenciement (partie réglementaire)

Code du travail | Legifrance

 

Convention collective Syntec :

Convention Syntec, résiliation du contrat de travail :

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 | Legifrance

 

Convention Syntec, avenant n°11 sur les CDI à durée de chantier :

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie |

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Merci, c'est gentil :) Je m'apprêtais à le faire car j'ai une question à propos de ce contrat.

 

Donc, comme je le disais, j'essaye d'aider une ancienne collègue qui a trouvé du boulot en bureau d'études dans le cadre d'une sous traitance de rang 2 (c'est à dire sous traitant d'un sous traitant !)

Embauchée dans l'entreprise A pour le compte d'une entreprise B travaillant dans les locaux d'une entreprise C... (vous suivez ?!?!)

Je viens de prendre connaissance de son contrat de travail :

Contrat de travail à durée indéterminé de chantier

Conditions d'engagement :

La engage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de chantier, à compter du et dont le terme sera l'achèvement du chantier. La durée du contrat est de plusieurs mois.

[...]

Lieu de travail :

exercera ses fonctions directement chez le client , lui-même domicilié chez , (adresse), et sera affectée au chantier

Ma collègue me demande si la fin du chantier (qui est en fait une prestation d'études en vue de réaliser un chantier) est la fin de la prestation ou la fin du chantier ?

Pour moi, c'est la fin de la prestation, le terme du contrat entre et qui met un terme au CDIC. Ai-je raison ?

Cependant, je trouve que les termes utilisés sont assez flous, même si les mentions obligatoires de ce type de contrats sont indiquées. La Syntec dit que :

- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;

Qu'en pensez vous ?

 

Autre question : sachant que la société qui l'emploie est basée à plus de 400 kilomètres de son lieu de travail et que tous les salariés de cette entreprise embauchés sur place pour cette mission sont en CDD ou sont intérimaires, que cette société a par ailleurs des délégués du personnel, mais à 400 kilomètres, comment peut-elle faire appel à eux pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement ?

 

Merci,

 

TF

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