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Forum juridique de Net-iris

Succession (quotité, comptes bancaires, biens immo étrangers)


Minuano

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Bonjour,

Mon papa vient de décéder... Je viens de recevoir une lettre du notaire me notifiant de la présence d'un testament manuscrit en copie.

Le testament précise :

Donation à son épouse (ma mère),

Quotité disponible léguée à ma sœur.

Plusieurs questions:

Une faute d'orthographe est présenté sur le testament sur le mot quotité écrit cotité...

Est ce une raison valable de le contester ?

 

Mes parents disposaient d'un compte commun ainsi que d'un compte propre nominatif.

Le compte de mon père est très peu approvisionné du fait du paiement d'une partie des obsèques... Par contre le compte de ma mère détient une grosse majorité des fonds.

Ai je la possibilité de demander un historique d'éventuels mouvements financiers ? Et dans ce cas ?

 

Le véhicule neuf au nom de mon père, que devient il si ma mère décide d'en garder l'usufruit ? Une expertise de sa valeur au jour de la mort de mon père va t-elle être faite ?

Pour le compte commun ? Que se passe t-il ?

 

Si Le patrimoine ne fait pas état d'un appartement en Espagne ? Jamais déclaré en France ! Que dois je faire ?

 

Beaucoup de questions.. Merci de votre aide.

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Non, les fautes d'orthographe ne sont pas une cause de nullité ni de contestation. Ce qui compte, c'est de comprendre la volonté du défunt.

Si en matière successorale, il y avait deux concepts très différents mais dont les mots qui les désignent ne différaient que d'une seule lettre, il y aurait matière à gloser sur lequel des deux concepts le testateur voulait parler, mais ici, le concept de cotité n'existant pas, il n'a pu ne vouloir parler que de quotité.

 

Si vos parents sont en communauté, la succession est composée de la moitié de la communauté, laquelle comporte tous les comptes, fussent-ils au nom d'un seul, à moins qu'on puisse justifier qu'un de ces comptes contienne de l'argent en propre (par exemple, de l'argent reçu en héritage qu'on a placé sur ce compte ad hoc afin de ne pas le mélanger avec les fonds communs et donc de bien tracer les choses).

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