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Forum juridique de Net-iris

Groupement d'employeurs, obligation de fournir un travail et rémunération


Kiwi12

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Bonjour,

 

Je me trouve face à une difficulté pour répondre avec certitude aux questions que m'a posées un ami.

 

Celui-ci travaille actuellement (et depuis un an environ) en intérim à temps plein dans une société, en qualité d'ouvrier au SMIC. Cette société est adhérente d'une association de groupement d'employeurs. Elle souhaiterait que mon ami signe un CDI à temps plein avec cette association qui le mettrait à sa disposition pour occuper le même emploi. Mon ami n'a pas encore eu d'entretien avec l'association.

 

Pour planter le décor, après une brève recherche sur internet, on atterrit sur des forums dans lesquels des salariés se plaignent que cette association ne les payait pas comme prévu et les obligeait à prendre des congés sans solde lorsqu'elle ne parvenait pas à les caser dans une entreprise du groupement..

 

Mon ami me demande si l'association serait tenue de lui fournir un travail à temps plein ; et si, à défaut de lui procurer une mission, elle serait néanmoins tenue de lui payer le salaire.

 

Ma réponse (incertaine) : Le salaire est la contrepartie d'un travail effectivement exécuté par le salarié. Selon la jurisprudence, lorsque l'employeur ne fournit pas de travail au salarié, il doit néanmoins le rémunérer lorsque ce dernier s'est tenu à sa disposition. Cependant, ça se complique lorsqu'on scrute le régime des contrats de travail conclus avec un groupement d'employeurs. Le contrat de travail doit prévoir (notamment) "les conditions d'emploi et de rémunération" (L. 1253-9, al. 1). C'est assez vague et il est donc concevable que le contrat stipule que le salarié ne sera payé qu'en contrepartie d'une mission effectivement réalisée ; telle serait une des conditions d'emploi... Dans le cadre d'un CDI, on peut facilement imaginer que le groupement ne peut prévoir toutes les missions que le salarié occupera ; en sorte qu'il est possible que le salarié reste inoccupé durant certaines périodes et ne perçoive donc pas de salaire. Cela tend à répondre négativement aux questions. En bref, il faudra se référer au contrat. Je précise que je n'ai jamais eu l'occasion de voir à quoi ressemblait ce genre de contrat de travail.

 

J'ai toutefois du mal à concevoir un CDI dans ce système. Un CDD se conçoit plus facilement : le terme pourrait correspondre au terme de la mission. Ainsi, l'exécution du CDD se confondrait avec l'exécution de la mission et il n'y aurait pas de grandes incertitudes au niveau de la fourniture de travail et de la rémunération. Mais un CDI dépourvu de terme, ne s'associe pas bien à l'idée d'une mise à disposition précaire et de mises à dispositions potentielles (L'article L. 1253-9 évoquant les "utilisateurs potentiels"). Est-il possible de conclure un CDI à temps plein prévoyant qu'il n'est pas certain que le salarié exécute constamment un travail ? C'est pourquoi je reste tout de même réservé sur ma première réponse. Je dirai qu'il n'est pas inconcevable que l'employeur doive, sinon payer un salaire, au moins compenser la sujétion que représente "l'immobilisation" du salarié en CDI qui n'exécute pas un travail, alors qu'il appartient normalement à l'employeur de lui en fournir un.

 

Par ailleurs, avec l'essor du "droit potestatif", je pense qu'il serait indispensable que le contrat soit ultra précis sur les conditions qui font dépendre l'exécution effective du travail du salarié en CDI et la rémunération donc.

 

Si vous avez une réponse ou en tout cas des pistes de réponse, elles seront les bienvenues.

 

Cordialement.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Pour travailler avec plusieurs de ces GE, je trouve l'idée astucieuse.

S'ils font signer un CDI à votre ami, c'est qu'ils ont matière à l'occuper.

Pour le reste, mieux vaut leur poser la question à eux.

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Merci de votre réponse.

 

Mon ami me demande si l'association serait tenue de lui fournir un travail à temps plein ; et si, à défaut de lui procurer une mission, elle serait néanmoins tenue de lui payer le salaire.

 

L'association en question ne signe que des CDI et visiblement elle n'assure pas que ses salariés seront toujours occupés. Lorsqu'elle ne les met pas à disposition, il semble qu'elle les oblige de prendre des congés sans solde. Cette façon de faire me fait dire qu'elle veut éluder son obligation de fournir un travail et de payer le salarié. J'en déduis donc que le régime du contrat de travail avec GE ne déroge pas au "droit commun du travail". Impossible cependant d'avoir confirmation là-dessus.

En ce qui concerne l'interrogation de l'association en question, mon ami va s'y résoudre mais n'attachera pas une confiance aveugle dans la réponse ; d'où son intérêt d'avoir une réponse neutre que malheureusement je peine à lui apporter.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Cordialement.
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