Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

liquidations judiciaires successives


LELO13

Messages recommandés

bonjour

 

j'ai des dettes personnelles (caution perso sur emprunt sté) que la banque appellent suite à la liquidation de ma SARL en 12/2011.

 

En 10/2012 j'ai monté une activité en auto entrepreneur, dans le but de sortir la tête de l'eau.

ne pouvant régler mes dettes de caution de mon ancienne société et dans l'incapacité de rembourser je suis aller demander conseil à un juge du pôle prévention de mon Tribunal de commerce qui m'a fait rencontrer le service des procédures collectives. Tout deux m'ont dit "vous êtes auto entrepreneur, vos dettes perso sont liées. Vous ne pouvez régler vos dettes il vous faut donc vous mettre en cessation de paiement. la liquidation judiciaire sera prononcée et vos dettes seront effacées !"

 

La liquidation a été prononcée le 20/02 en audience au TC

j'ai rencontré ce jour le mandataire, qui a constaté qu'il n'y a vait pas de créances à recouvrir

Il m'a dit cette liquidation intervient moins de deux ans après la précedente, donc les dettes ne seront sans doute pas épurées !

Il m'a annoncé aussi que ca sentait l'escroquerie, mais qu'il n'était pas juge !!

 

je n'ai rien répondu si ce n'est que j'aurais bien aimé gagner plus d'argent et pouvoir rembourser qqchose.

Mais ce n'est pas le cas loin de là.

 

N'a t'on pas droit à une 2éme chance ? n'est ce pas la loi "2éme chance" qu'à fait voter Jean Louis BORLO.

 

Dois je rester endetté toute ma vie et ne jamais pouvoir rembourser et trainer ce dossier jusqu'à la fin de mes jours ?

 

Quand on monte une entreprise on prend des risques. On est malheureusement pas à l'abri des conjonctures ou autre.

 

je suis un peu stupéfait de la réaction du mandataire et d'être catalogué en 5' comme un escroc !!!!

 

Quel pouvoir de décision a le mandataire quand à l'effacement ou non des dettes?

Est ce lui qui décide ou le tribunal ?

 

merci pour vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

1/le mandataire décide et demande l'aval du juge-commissaire.

 

2/si vous déposez le bilan en ayant déjà une liquidation en cours, vous devenez automatiquement redevable des dettes de la première liquidation : c'est la règle.

 

3/la loi Borloo ne concerne que ceux qui ont déjà un dossier de surendettement existant.

 

S'il y a jonction des deux procédures, il faudra sans doute monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...