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Forum juridique de Net-iris

installation d'une fenêtre à la place d'une porte fenêtre


kiki83

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J'ai acheté sur plan et signé chez le notaire pour un appartement qui comporte une porte fenêtre en façade et je constate, lors de la visite avant la remise des clefs qui se fera dans un mois que la porte fenêtre s'est transformée en fenêtre. Que faire ? Quel est mon recours ? La petite résidence est en fin d'achèvement des travaux et je n'ai constaté cette erreur que lorsque j'ai pu visiter mon futur appartement.

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si le plan annexé a votre acte de vente mentionne la pose d'une porte fenetre, vous DEVEZ avoir une porte fenetre

 

Faites une LRAR au constructeur pour l'informer de cette non conformité, et en exigeant qu'il installe une porte fenetre, en precisant qu'a defaut, vous mentionnerez des reserves et sequestrerez les 5% du solde

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La porte fenêtre était-elle bien indiquée sur le descriptif annexé à votre acte d'achat, ou était-elle seulement prévue sur un prospectus publicitaire ?

Cette porte fenêtre doit-elle donner accès à un jardin ou un balcon ?

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la porte fenêtre est dessinée sur le plan que j'ai signé chez le notaire ; c'est une porte fenêtre extérieure d'une chambre située à un deuxième étage et qui permet une vue sur la campagne.

Je comprend que cette erreur lors de la construction remet en question la façade ; que puis-je faire ?

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