Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Contestation de PC


Azpil

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma question porte sur le délai éventuel pour une question préjudicielle.

 

Nous avons un permis de construire accepté avec deux témoins attestant l'affichage dans les règles.

Un voisin intente un procès au civil pour trouble anormal de voisinage et semble s'orienter vers la remise en cause de nos témoignages concernant l'affichage du PC voulant ainsi peut être remettre en cause le permis de construire lui même.

 

Pourtant, au sens de l'article R 600-3, la construction étant érigée depuis bien plus de 1 an, le permis de construire ne peut plus être attaqué, quand bien même un juge déciderait que l'affichage n'était pas conforme. Vous me reprenez si vous n'êtes pas d'accord avec cette interprétation.

 

Ce que je ne sais pas, c'est si une question préjudicielle est posée au juge civil celui ci la posera au juge administratif alors que de toute façon ce pc est inattaquable ( enfin je crois). En d'autres termes est ce que la question préjudicielle permet de s'affranchir de ce délai de prescription de 1 an après l'édification du bâti tel que le stipule le R 600-3.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...