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Forum juridique de Net-iris

Heures supplémentaires impayées et entreprise en liquidation


meslinho

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Bonjour

 

Je souhaite assigner mon employeur aux prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées.

 

Cependant, il est fort probable que l'employeur mette son entreprise en liquidation judiciaire dans les prochains mois.

 

Compte-tenu de la longeur de la procédure juridique, si j'obtiens gain de cause mais que l'entreprise est en liquidation, ou n'existe plus, obtiendrai je tout de même de l'employeur le versement du montant de mes heures supplémentaires impayées?

 

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Bonjour,

 

Normalement toute heure supplémentaire fait l'objet d'une rémunération. Si l'entreprise n'est pas liquidée, elles devraient apparaitre sur votre bulletin de paie.

 

Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, il faut 2 critères : l'entreprise doit être en état de cessation de paiement + le redressement judiciaire doit être impossible, c'est-à-dire que l'entreprise ne peut être sauvée. Les créanciers de l'entreprise doivent déclarer leurs créances pour être payés. Celles-ci seront vérifiées par le mandataire. Les salariés sont considérés comme des créanciers privilégiés et le paiement des dettes de salaire doit être effectué avant celui des autres dettes.

 

Ce qui veut dire, que si vous êtes licencié, sur votre dernier bulletin doivent apparaître l'intégralité des sommes que votre employeur vous doit. En somme, il devra vous donner votre "solde tout compte" où toute les différentes sommes qu'il vous doit y figurerons.

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