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Forum juridique de Net-iris

Colocation problèmes de justificatifs.


fifipimpette

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Bonjour,

 

Nous sommes 5 colocataires ( profession libérales ) à avoir signé un bail de 3 ans locaux vacants non meublés.

L'agence immobilière exige l'ouverture d'un compte joint pour le règlement des loyers et tant que nous lui auront pas remis le RIB, nous n'auront pas notre copie de bail.

En attendant l'ouverture de ce compte, les 3 colocataires qui sont là depuis un précèdent bail ont mis en place ce système:

Chaque mois chacune règle dans sa totalité le loyer et les autres remboursent suivant leur quote-part.

Le propriétaire établit les quittances au seul nom de la personne qui lui a payé le loyer.

Soit janvier MmeX. Février Mme Y. Mars Mme Z..et ça recommence avec les mêmes.

Nous sommes 2 à ne jamais paraitre sur les quittances.

Or j'en ai besoin pour justifier ma quote-part de loyer dans mes frais généraux.

( D'autant que je n'ai pas le bail )

 

J'ai voulu donner directement ma part de loyer au propriétaire qui a refusé.

Envoyé RAR à l'agence pour demander ma copie de bail, réponse par la négative en RAR

sous couvert qu'elle n'est que mandataire du propriétaire et applique ses consignes.

Et voilà que les 3 colocataires sont enfin d'accord pour ouvrir le compte joint mais exclusivement à leur 3 noms...je veux un compte joint au nom des 5 colocataires!

Qu'en pensez-vous?

Qu'est-ce qui est légal, ou pas? Mes recours ou arguments?

Merci d'avance pour votre aide!

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Le propriétaire refuse de faire des quittances mentionnant le nom de toutes ses colocataires, parce qu'il ne sait pas si les autres paient ( dixit )

Alors il s'en tient à établir les quittances qu' au nom de celle qui lui donne le chèque.

 

Je précise que nous sommes bien toutes colocataires (enopposition avec sous-locataires.)

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donc, puisque vous etes titulaire du bail, vous faites une LRAR a votre bailleur en le mettant en demeure de vous fournir COPIE de VOTRE bail et en lui rappelant qu'il ne lui appartient pas de savoir QUI paie QUOI, a partir du moment ou le loyer est bien payé en temps et en heures

Que, par consequent, il DOIT vous fournir vos quittances puisque les loyers ont bien ete payés et qu'elles vous sont necessaires pour votre comptabilité

Que, son exigeance d'ouvrir un compte bancaire COMMUN pour l'ensemble des cotitulaires du bail est abusive

 

Et finissez en lui indiquant que, passé 8 jours sans reponse de sa part, vous demanderez une injonction au tribunal

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Contrat de location, locaux vacants non meublés

Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 8/07/89)

Il n'est aucunement précisé usage professionnel.

Nos 5 noms et adresses sont notés.

"Dénommés ci-après les 5 locataires agissant s'ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement.

Destination exclusive des locaux loués-occupation:

Deux cases,

habitation principale non cochée.

Habitation et professionnel cochée.

Nous sommes paramédicales ( infirmières, podologue )et n'exerçons pas d'activité commerciale ou industrielle.

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Merci. Les 3 infirmières colocataires qui procèdent chacune leur tour au paiement du loyer en circuit fermé, et que je rembourse, me proposent d'établir un reçu pour ma quote -part correspondant au loyer.

Sauf que ce n'est pas à elles que je loue un bien.

Ceci serait-il valable pour mes frais généraux et vaut-il la même chose que mon nom sur la quittance du propriétaire?

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Invité
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    • Par ati
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
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      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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