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Forum juridique de Net-iris

Différences compromis acte notarié


Sface76

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Bonsoir,

un couple d'amis est sur le point d’acheter un bien immobilier. Le compromis a été établi par une agence immobilière et ils viennent de recevoir le projet d'acte notarié. Il comprend de nombreuses surprises pour eux, le bien est soumis au droit de préemption renforcé (inquiétudes pour une éventuelle revente), le vendeur fait jouer l'exclusion des vices cachés alors qu'il n'en est pas question dans le compromis, de plus le vendeur impose la reprise de ses abonnements eau et électricité, il apparaît également une dette vis-a-vis de la copropriété, ce qui n'est pas sans les inquiéter non plus. Ils sont a 3 jours de la signature de l'acte et se posent des questions sur leurs possibilités. Ils ne peuvent pas renoncer à cet achat mais ne souhaitent pas accepter toutes les volontés du vendeur.

Peuvent-ils imposer de faire retirer de l'acte tout ce qui n'était pas dans le compromis ou, à défaut, sont-t-ils en position favorables pour négocier le prix d'achat, quitte a retarder la signature ?

Merci de vos réponses

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vos amis ont ils leur propre notaire ?

Si oui, qu'ils le contactent

Si non, qu'ils en trouvent un tres rapidement, et qu'ils repondent au notaire du vendeur (par LRAR) que le projet d'acte soumis n'etant pas conforme au compromis, ils refusent de le signer en l'etat

 

En effet, TOUT ce qui n'est pas mentionné dans le compromis n'a pas a etre indiqué dans l'acte SANS leur accord... ils sont donc en droit d'exiger que l'acte soit PARFAITEMENT conforme, en TOUS points, au compromis...

Nul besoin de negocier le prix : il suffit que le notaire RESPECTE a 100% les clauses du compromis sans en rajouter...

 

Pour le droit de "preemption renforcee", pas de souci particulier a avoir :

il s'agit toujours d'un droit de preemption de la commune que, dans TOUS les cas, vos amis devront purger en cas de revente

Donc, cela ne changera rien pour eux...

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Concernant la dette à la copropriété, logiquement un montant de la somme sera séquestré par le notaire puis reversé à la copropriété. Par contre, il ne faut pas qu'il y ait mention d'une substitution de la dette du vendeur à l'acquéreur. Auquel cas, ce sera à vous de la payer.

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Merci pour eux pour ces infos,

 

Pour le droit de "preemption renforcee", pas de souci particulier a avoir :

il s'agit toujours d'un droit de preemption de la commune que, dans TOUS les cas, vos amis devront purger en cas de revente

Donc, cela ne changera rien pour eux...

 

Sur ce point, une interrogation subsiste quand au montant d'une éventuelle préemption, même si on ne parle pas d'expropriation mais bien de préemption, ils redoutent que la commune n'accepte pas le prix demandé. Le délai du recours au juge de l'expropriation est il long et le montant est-il vraiment conforma au marché ?

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Ne pas confondre "preemption" et "expropriation"

 

la preemption s'applique dans le cas d'une vente :

la mairie est informée du prix (et conditions) de la vente envisagée, et, si elle decide de preempter, elle se SUBSTITUE a l'acheteur

Le prix que la mairie paiera est donc celui convenu avec l'acheteur evincé

 

L'expropriation, elle, peut intervenir a tout moment si un projet d'utilité publique le justifie (bon, je schematique et simplifie au maximum) mais, pour faire "bref", nul besoin pour la commune d'attendre la mise en vente pour exproprier...

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D'accord sur le principe mais le DPU envisage bien quand même une contre proposition de la commune si elle ne souhaite pas acheter au prix initial et en dernier lieu, le recours au juge pour définir le prix et dans ce cas, soit le vendeur s'y plie, soit il renonce à vendre, ce qui n'est pas vraiment envisageable en l'espèce pour des propriétaires soumis régulièrement aux mutations professionnelles. D'ou leur inquiétude surtout d'ailleurs sur le délai de la procédure. Les quelques textes trouvés parlent quand même de 6 mois minimum, ce qui est loin d'être négligeable quand on a que quelques mois pour se retourner.

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