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Forum juridique de Net-iris

vente d'une maison


soleilegypte

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Bonsoir

Mes grands parents étaient propriétaires d'une maison; Le terrain appartenait à mon grand père décédé en 1991.Ils avaient 3 enfants dont un fils qui est décédé en 2002 et dont la succession à ce jour n'est pas réglé car il y a un commerce tenu par la belle fille. Ce fils a par ailleurs bénéficié d'une "donation" reconnue par écrit mais non passé chez le notaire en 2000, par ma grand mère sur sa part qui lui revenait à la succession de mon grand père . Aujourd'hui ma grand mère est en maison de retraite avec juste 670 euros de revenus. Le notaire nous dit que la maison de ma grand mère , en raison du terrain appartenant à mon grand père ,ne peut être vendue du fait que la succession de son fils ne soit pas réglée. Quelqu'un peut il me fournir une explication car nous allons être sollicités en tant qu'obligés alimentaires et de plus la maison va se détériorer car impossible financièrement de l'entretenir.Merci d'avance pour vos réponses

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Mes grands parents étaient propriétaires d'une maison; Le terrain appartenait à mon grand père décédé en 1991.

Puisque le terrain appartenait à votre grand-père, normalement, la maison appartenait à votre grand-père et non à vos grands-parents, selon le principe de l'accession (la propriété du sol emporte la propriété du dessus).

Lors de la succession de votre grand-père, ses héritiers furent ses 3 enfants en concurrence avec la conjointe survivante. Quels furent les droits de votre grand-mère ? Sans disposition de votre grand-père, elle n'avait droit qu'à un quart en usufruit, à l'époque. Dans ce cas, la maison appartient aux enfants, hormis ce petit droit d'usufruit qui grève cette propriété.

Notez que si le couple avait financé la construction de la maison qui se retrouve bien propre du grand-père, alors la communauté avait droit à une récompense, due par la succession du grand-père. Fut-ce le cas, ou bien a-t-il été fait l'impasse sur ce point lors de la liquidation de communauté suite à décès, avant traitement de la succession ?

La maison ne peut être vendue non pas parce que le terrain appartenait à votre grand-père, mais que pour vendre un bien, il faut l'accord de tous les ayants-droit sur le bien, ce qui signifie qu'il faut les connaître. Donc il faut connaître les héritiers du fils décédé (potentiellement son épouse), et donc traiter la succession du fils pour savoir qui sont les nouveaux ayants-droit de la part que ce fils avait reçue dans la succession de son père.

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Merci pour votre réponse.Dans la succession de mon oncle tous les héritiers sont connus puisqu'il y a donc ma tante , deux cousins issus d'un premier mariage de mon oncle et une cousine issue du second mariage . La succession de mon oncle est bloquée par ma tante et sa fille.mais en l'occurrence je pense qu'elles pourraient être d'accord pour vendre la maison car elles vont être sollicitées en tant qu'obligées alimentaires.Je crois donc comprendre que cette vente est tout de même possible bien que la succession de mon oncle soit au point mort aujourd'hui.

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Qaund je disais "cannaître les héritiers", j'avais précisé "potentiellement son épouse", et j'entendais par là qu'il fallait que la mutation de propriété soit faite vers ces héritiers.

En effet, pour pouvoir publier une vente (en faire la publicité foncière pour qu'elle soit opposable aux tiers), il faut qu'il y ait cohérence entre les propriétaires vendeurs dans l'acte, et les propriétaires antérieurement connus à la publicité foncière (à la conservation des hypothèques). Or le propriétaire indivis déclaré est toujours l'oncle décédé, tant que l'attestation immobilière aprrès décès n'aura pas été faite, et qui ne sera bien évidemment pas participant à l'acte de vente.

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