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Forum juridique de Net-iris

reprise part, rachat crédit


Oliv8533

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en train d'étudier la reprise d'une société. Ayant des problèmes de trésorerie et de solvabilité la reprise se ferait part rachat de part sociales pour 1€ symbolique.

Cette offre est intéressante, cependant la mensualité du crédit engendré par la société est assez fort. A-t-on le droit juste après la reprise des parts d'une société de faire un rachat de crédit?

D'un autre côté le propriété actuelle me propose un rachat en fond de commerce qui lui permet de rembourser ses dettes fournisseurs et son rachat de crédit anticipé. Mais j'ai l'impression qu'il a quand même gonflé le prix par rapport aux autres éléments qu'il me donne (détails des dettes en cours et remboursement du crédit depuis un an).

 

Merci de votre aide

 

Olivier

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Le rachat de crédit n'est pas interdit, mais vous ne pourrez pas contraindre la banque à accepter un tel rachat. Ou alors, vous allez devoir contracter un prêt avec un autre établissement pour solder le prêt existant, mais vous risquez d'avoir à supporter des pénalités pour remboursement anticipé (qui peuvent se négocier, mais bon, pas toujours...).

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Ok, merci. Car quand j'ai parlé de ça au vendeur, il m'a dit que c'était probablement interdit (je ne sais pas pourquoi).

J'ai une autre question qui m'est apparu. Le fait de reprendre la société 1€, le jour où je souhaiterai la revendre, est-ce que le prix global de la revente sera taxé à 40% (la taxe sur la plus value) ou la prix de revente moins la valeur du prêt?

Exemple:

Prix d'achat: 1€

Prêt: 217.000€

Prix de revente: 450.000€ (au hasard)

Est-ce les 449.999€ taxés à 40%? (450.000 - 1)

Ou les 232.999€? (450.000 - 217.000 - 1)

 

Merci pour votre aide.

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Le principe de la taxation de la plus-value, c'est de taxer la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de revente. On ne tient compte de l'endettement qu'indirectement (dans la détermination du prix de vente lors des deux opérations).

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  • Contenu similaire

    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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