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Forum juridique de Net-iris

Remunération non déclarée pour services rendus à un parent


Douce59

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bonjour,

 

un enfant s'occupant de son parent pour divers travaux de ménage et autres et qui prélèvement régulièrement une somme convenue (pour ce cas 500 € mensuels) n'est il pas dans l'illégalité ?

illégalité dans le sens où ces sommes ne sont pas soumises ni à impôt ni à cotisation sociale ?

 

c'est un droit que s'est octroyé l'enfant, et dont n'est pas conscient le parent, présentant de très grands signes de sénélité type alzheimer qui vient d'être reconnu par un médecin assermenté parce que les autres enfants veulent le placer sous tutelle ...

 

il n'est pas ici discuté le fond, donc le fait que l'enfant se paie, car il a le mérite de s'occuper de son parent, mais la forme car, pour l'avenir, celà peut être, et même sûrement, sujet à problèmes avec le service des impôts.

 

merci de vos conseils avisés.

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bonsoir Marieke,

 

justement la fratrie est au courant depuis peu ... ce qui a provoqué quand même la très récente demande de mise sous tutelle... Sans approfondir les éventuelles autres choses que l'enfant aidant a pu faire au point de vue financier ...c'est un autre point ..

 

1 des enfants (A) n'est pas satisfait et dénonce le fait.

2 autres (B et C) considèrent que si le parent est sous tutelle de l'un d'eux ( B ou C), il serait éventuellement possible de continuer avec cet état de fait puisque le plus proche (D) se dévoue et que faire appel à d'autres intervenants déstabiliserait le parent et couterait beaucoup plus cher pour éviter le placement en maison de retraite..)

 

En ce cas, les enfants demanderaient que le parent soit sous "tutelle à la personne" de D mais sous la tutelle de B ou C pour la gestion du patrimoine,

je sais que c'est possible...

 

MAIS ce faisant, le tuteur B ou C, donc, pourrait il avoir des ennuis avec le service des Impôts ou l'urssaf à l'occasion, s'il continuait à verser une certaine somme à D pour son "dévouement" dirons nous ! ...

 

ps : je soupçonnais quand même que le fait de s'être librement octroyé 600€ serait considéré comme abus de faiblesse...même si c'est une somme raisonnable (l'enfant estime à 24h par semaine son temps à s'occuper du parent) ! ...

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de toute manière si le parent a un Alzheimer il va bien falloir le mettre sous tutelle ! et si possible ne pas confier la tutelle à celui qui s'est octroyé 500 euros mensuels sans en parler à personne

24 h de travail hebdo c'est beaucoup : pourquoi ne pas le salarier, tout le monde s'y retrouverait, avec les reductions d'impot ça ne revient pas plus cher qu'un travail réglé "au noir", on écarte tout soupçon d'abus de faiblesse et le parent qui s'occupe de son père a une couverture sociale et cotise pour sa retraite

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Invité Fujie

9.43*96*1.8 = 1629 €

;)

Une question : il "s'est octroyé".... un salaire ? un remboursement de frais ?

On peut voir la chose sous l'aspect "entraide familiale" où il n'y a pas de salaire à verser mais où l'aidant a droit sans cotisation, sans taxe, sans impôt, au remboursement de ses frais.

Vous avez discuté avec lui pour savoir à quoi ça correspondait ?

Mode "Avocat du diable" : il vient tous les jours travailler trois heures gratuitement mais il fait 50 kms par jour....

 

Ce qui n'empêche pas que tout soit fait "dans les règles".

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bonjour,

 

un enfant s'occupant de son parent pour divers travaux de ménage et autres et qui prélèvement régulièrement une somme convenue (pour ce cas 500 € mensuels) n'est il pas .....

convenue par qui?

 

---------- Message ajouté à 16h46 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

 

[quote=Douce59;1650805

ps : je soupçonnais quand même que le fait de s'être librement octroyé 600€ serait considéré comme abus de faiblesse...même si c'est une somme raisonnable (l'enfant estime à 24h par semaine son temps à s'occuper du parent) ! ...

 

abus de faiblesse? peut etre? cependant le reste de la fratrie ne s'est jamais posé la question du temps necessaire pour aider le parent? ou bien considérait il que du moment qu'il y avait un frere qui gérait c'est tant mieux car au moins ils n'avaient pas à gerer!

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abus de faiblesse? peut etre? cependant le reste de la fratrie ne s'est jamais posé la question du temps necessaire pour aider le parent? ou bien considérait il que du moment qu'il y avait un frere qui gérait c'est tant mieux car au moins ils n'avaient pas à gerer!

Le problème c'est que dans ces situations il faut que tout soit mis sur la table pour ne pas qu'il y ait de soupçons , que tout soit noté pour les dépenses , que l'indemnité de la personne qui s'en occupe soit décidée par tout le monde ...etc

Ce n'est pas évident du tout car ceux qui ne s'occupent pas croient en effet que c'est simple, mais poussent de hauts cris lorsqu'on leur parle d'aide alimentaire ou de coût de placement !

Il vaut souvent mieux faire appel à des intervenants extérieurs car c'est toujours source de conflit

 

Voir ces liens sur les aidants familiaux

Faire reconnaître son activité d'aidant familial - Notre Temps

http://aide-a-domicile.comprendrechoisir.com/comprendre/contrat-de-travail-aide-a-domicile

 

Pour les renseignements :

http://aide-a-domicile.comprendrechoisir.com/comprendre/contrat-de-travail-aide-a-domicile

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tout est sujet à discussion car tout se serait sans doute bien passé si l'enfant qui s'occupe du parent n'avait fait beaucoup diminué les liquidités... parce que 500 € c'est bien mérité pour son service.

ce ne sont pas des frais de déplacement car il utilise la voiture du parent, et se rembourse le carburant. il habite à 2 kms..

ce que je voulais savoir c'est si la somme est convenue avec la fratrie, et puisqu'un tuteur va être nommé ce tuteur (un autre enfant normalement) peut il continuer à le "dédommager" de son implication comme cela, sans faire de fiche de paie ni utiliser de chèque emploi service par ex car il ne le souhaite pas (être déclaré)...

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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