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Forum juridique de Net-iris

Salaire divisé par 2 et bizarrerie sur la feuille de paie


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Bonsoir,

Je viens de recevoir ma feuille de paie et un chèque. Je savais que la SARl m'employant (nous sommes 2 personnes employées) avait des problèmes mais je pensais qu'il y aurait des indemnités de chômage partiel! Donc, me voilà avec 507€ (baisse d'activité pour raisons économiques, dans l'attente -depuis 19 mois- d'un transfert de contrat de travail). Je n'arrive à joindre aucun "responsable". Sur cette feuille de paie, au-dessous du salaire net, il est indiqué "avances" en très petits caractères. Je ne comprends pas. Ayant à faire, depuis 16 ans, à cette société qui se montre particulièrement rusée et malhonnête, je n'ai pas encaissé le chèque. Je tiens à spécifier que j'ai bien effectué les heures et que, en janvier 2012, on m'a fait signer un avenant anti-daté à mon contrat de travail, lequel ne stipule pas le nombre d'heures qui doivent être effectuées (il est juste indiqué x h). Je ne peux tout simplement pas vivre sans un minimum d'argent. Et là, je ne sais quoi faire.

Alors, si vous voulez et pouvez me conseiller, ce serait formidable!

Merci d'avance

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Je ne comprends pas tres bien :

voulez vous dire que vous avez ete mis au chomage technique ?

Si c'est le cas, en effet, vous avez droit a des indemnités versées par l'EMPLOYEUR, mais vous aurez tout de meme une perte de salaire

Indemnisation du salarié en chômage partiel - Service-public.fr

 

Et si votre fiche de paie mentionne des "avances" que vous n'avez pas percues, faites une LRAR a votre employeur en le mettant en demeure de vous payer les sommes induement retenues

 

En attendant, vous pouvez encaisser votre cheque sans probleme...

 

Quant a l'avenant que vous aviez signé, pourriez vous etre plus explicite ?

Car la, je ne comprends pas ce que vous avez signe exactement ...

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Bonjour Véro,

Je n'ai pas été mise en chômage technique. La SARL se refuse à fermer, malgré le déficit.

Quant à cet avenant au contrat, il a été signé en janvier 2012 (daté janvier 2010) et indique un contrat horaire, sans stipuler un nombre d'heures précis. Par ailleurs, chaque mois, j'envoie un tableau avec le nombre d'heures travaillées au jour le jour. Ma convention est celle de l'exploitation cinématographique.

Je n'ai reçu aucune indemnité et le "responsable" (parce que, en fait, il y a une gérante que je ne connais pas et qui ne connait pas davantage l'établissement et le personnel!) m'a dit, en janvier de cette année, que les indemnités étaient incompatibles avec mon contrat, qu'il faudrait attendre un transfert à l'association, laquelle porte le même nom que la SARL, est enregistrée au RNA et au JO mais n'a pas de N° de SIRET et n'est jamais intervenue dans l'exploitation, se souciant peu de son devenir et dépendant de la communauté de communes qui, donc, se refuse à agir.

J'essaie d'être aussi claire que possible étant donné la situation, compliquée, invraisemblable et insupportable

Merci de votre aide!

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Je fais ça dès que possible (fin de soirée). Merci beaucoup.

 

---------- Message ajouté à 12h36 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

 

Me revoilà! C’est bien ce que je craignais: l’imprimante est HS!

Mais je recopie cet avenant. Voici:

Le 31 décembre 2010

Code APE 921

Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique

Personnel de salle-IDCC 1307

Objet: AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés:

La SARL ****, représentée par ***** agissant en qualité de gérante d’une part,

Et Mme **** demeurant ****** d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUE SUIT

Le contrat de travail est modifié dans ses dispositions relatives au poste occupé. A savoir:

– Tenue de la caisse, vente des billets

– Enregistrement des recettes et transmissions des informations comptables au programmateur pour définition de la facture des distributeurs et de la TSA,

-Mise à jour du programme sur le site Internet du cinéma

– Nettoyage de l’ensemble des locaux recevant du public.

Cette modification prend effet le 1erdécembre 2010 dans les circonstances suivantes:

– Maintien de la rémunération (équivalent temps plein):

-Salaire mensuel: Temps passé x SMIC Horaire

-Prime d’ancienneté: suivant convention

– Maintien de la classification: Niveau 1, Echelon 2, Coefficient 184

– Maintien de l’horaire à temps partiel:

Personnel travaillant 32 heures ou moins par semaine

Nota: Horaire pouvant être dépassé en raison de circonstances particulières (Sortie nationale, Festival, …)

Les autres clauses du contrat initial sont inchangées.

Fait en double exemplaire à ****, le 31 décembre 2010

A noter que la prime d'ancienneté, depuis 16 ans, mais surtout ces derniers temps, varie de 90€ à 40€

Bonne journée!

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Bon, l'avenant ne concerne que vos fonctions

 

donc, cela ne change rien a propos de la duree de travail...

... d'autant plus que cet avenant precise bien, pour votre remuneration "equivalent temps plein" pour un emploi a temps partiel...

 

Les heures qui vous ont ete payées en fevrier 2013 correspondent elles a celles que vous avez effectuées ?

Et si vous n'avez pas travaillé tout le mois, pouvez vous nous en indiquer le motif ? (pas de travail donné par l'employeur ? arret maladie ? absence ? CP ?)

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Bonjour,

Nous n'avons pas le numérique. Donc, nous ne pouvons plus passer que des films, déjà projetés, en 35 mm. C'est l'employeur qui a baissé les horaires: 3 séances au lieu de 7 ou 8 précédemment. J'envoie, chaque fin de mois, les heures effectuées sur les jours travaillés. En 16 ans, je n'ai jamais été malade. Je n'ai jamais pris un seul congé.

L'original du contrat indique un temps partiel (moins de 32 heures).

Merci

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