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Forum juridique de Net-iris

litige RC?


gege58

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Bonjour j'ai une voiture de location que j'ai stationné devant chez moi, ma fille l' a endommagée en rayant le coin avant, en passant avec une petite voiturette (jouet) éléctrique à coté .Puis je espérer une couverture assurance par ma RC et comment dois je établir la déclaration, dois je remplir un constat type constat véhicule amiable???

J espére vos réponses et merci

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Bonjour,

 

Votre fille a endommagé un bien qui ne vous appartenait pas.

Votre assurance multirisques devrait jouer.

Relisez votre contrat et/ou contactez votre assureur.

Un sinistre doit être déclaré le plus rapidement possible.

Cordialement.

ml44

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bonjour merci de votre reponse mais mon inquietude est que le contrat de location d ela voiture est a mon nom alors j ai peur qu on me dise que j ai causé un sinistre amoi meme

merci de votre reponse cordialement gege58

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Invité Himawari
bonjour merci de votre reponse mais mon inquietude est que le contrat de location d ela voiture est a mon nom alors j ai peur qu on me dise que j ai causé un sinistre amoi meme

merci de votre reponse cordialement gege58

Effectivement, juridiquement il y a transfert de garde.

 

Le transfert est défini par la jurisprudence comme "le contrôle, l'usage et la direction" de l'objet.

 

Vous vous causez votre propre préjudice, votre contrat RC n'interviendra pas.

 

En dehors de cela, le lien contractuel entre le loueur et vous exclu toute intervention de RC, vous n'êtes plus "tiers entre vous", or ... un contrat RC indemnise : un tiers.

 

Double refus de prise en charge.

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